Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 (non vérifié)

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Mise en œuvre du Budget 2012

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique de 2012 du Canada (Budget de 2012). Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, et collabore avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses:

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2013-2014.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2013-2014 à 2014-2015 et à la hausse des dépenses réelles au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014. Plus de détails peuvent être trouvés dans le Tableau 1 : État des autorisations.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les trois premiers mois de l’exercice 2013-2014 et 2014-2015.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 juin pour l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014-2015

Au premier trimestre de 2013-2014, les autorisations se sont établies à 87 612 millions de dollars et les dépenses se sont élevées à 38 956 millions. Pour le premier trimestre de 2012-2013, les autorisations s'élevaient à 85 419 millions et les dépenses ont été de 38 248 millions.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 juin
des exercices 2013-2014 et 2014-2015

Écart

Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2014-2015 2013-2014 $ %
Autorisations budgétaires
Autorisations votées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 115,0 111,2 3,8 3,4 %
Crédit 5 - Subventions et contributions 5,0 5,0 - 0,0 %
Autorisations législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 60 552,3 59 720,0 832,3 1,4 %
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 26 297,0 27 134,0 (837,0) -3,1 %
Charges de programmes directs 646,4 641,6 4,8 0,8 %
Total des autorisations législatives 87 495,7 87 495,6 0,1 0,0 %
Total des autorisations budgétaires 87 615,7 87 611,8 3,9 0,0 %
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 87 615,7 87 611,8 3,9 0,0 %

Les autorisations disponibles pour l’exercice 2014-2015 s’élevaient à 87 615,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 611,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,9 millions de dollars.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l’exercice 2014-2015 totalisaient 115,0 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 111,2 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,8 millions de dollars principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les autorisations en vertu du crédit 5 ne diffèrent pas en 2014-2015 par rapport à l’exercice 2013-2014.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles pour l’exercice 2014-2015 s’élevaient à 87 495,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 495,6 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 0,1 million de dollars.

Cette augmentation de 0,1 million de dollars se rapporte à trois grandes catégories : des hausses de 832,2 millions de dollars au titre des transferts principaux aux autres administrations, une hausse de 4,8 millions de dollars au titre des charges de programmes directs, compensées par une baisse des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 837,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des transferts principaux aux autres administrations au 30 juin 2014 s’élevaient à 60 552,3 millions de dollars comparativement à 59 720,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014. L’augmentation de 832,3 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les autorisations pour les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 26 297,0 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 27 134,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014. La baisse de 837,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s’élevaient à 646,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 comparativement à 641,6 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 4,8 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 juin
des exercices 2013-2014 et 2014-2015

Écart

Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2014-2015 2013-2014 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 24,4 21,3 3,1 14,4 %
Crédit 5 - Subventions et contributions 2,0 2,0 - 0,0 %
Dépenses législatives :
Principaux transfers aux autres administrations 15 357,5 14 733,2 624,3 4,2 %
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 6 836,9 6 914,2 (77,3) -1,1 %
Charges de programmes directs 687,1 539,0 148,1 27,5 %
Total partiel des dépenses législatives 22 881,5 22 186,4 695,1 3,1 %
Total des dépenses budgétaires 22 907,9 22 209,7 698,2 3,1 %
Dépenses non budgétaires 19 899,4 16 745,9 3 153,5 18,8 %
Total des dépenses cumulatives 42 807,3 38 955,6 3 851,7 9,9 %

Les dépenses totalisaient 42 807,3 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2014-2015, comparativement aux 38 955,6 millions de dollars déclarés à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3 851,7 millions de dollars ou 9,9 %.

Autorisations budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 totalisaient 24,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 21,3 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,1 millions de dollars ou 14,4 %. Cette augmentation est surtout attribuable à l’initiative sur les arriérés de paiement à l’échelle du gouvernement.

Les dépenses en vertu du crédit 5 ne changent pas en 2014-2015 par rapport à l’exercice 2013-2014.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 22 881,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 22 186,4 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 695,1 millions de dollars ou 3,1 %.

Cette augmentation découle principalement de la hausse des transferts principaux aux autres administrations (624,3 millions de dollars), d’une augmentation de 148,1 millions de dollars au titre des charges de programmes directs et de la baisse totale de 77,3 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (une augmentation 17,1 millions de dollars et une baisse de 94,4 millions de dollars respectivement).

Les dépenses liées aux transferts principaux aux autres administrations s’élevaient à 15 357,5 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 14 733,2 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 624,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les explications de ces modifications sont compatibles avec les explications des écarts qui sont fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1.

Les dépenses liées aux frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 6 836,9 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 6 914,2 millions de dollars au 30 juin 2013, ce qui représente une baisse de 77,3 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les charges de programmes directs s’élevaient à 687,1 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 comparativement à 539,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 148,1 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires s’élevaient à 19 899,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014 par rapport à 16 745,9 millions de dollars à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 3 153,5 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à la hausse de 2 958,2 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre. L’augmentation est également attribuable à la hausse de 197,3 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international, compensée par une réduction de 2,0 millions de dollars des avances au titre de au paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2014-2015 et 2013-2014 sont les suivants :

Les écarts d’un exercice à l’autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les économistes du secteur privé prévoient que l’économie canadienne continuera d’afficher une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques connexes à court et à moyen terme. Plus particulièrement, il convient de citer les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l’économie des États-Unis continue de donner des signes d’amélioration. En outre, tout nouveau ralentissement en Chine ou dans d’autres économies de marché émergentes influerait sur le prix des produits de base.

Au pays, le principal risque demeure le lourd endettement des ménages. Or, le gouvernement a pris des mesures proactives au cours des cinq dernières années en rajustant les règles qui régissent l’assurance hypothécaire garantie par l’État, afin de prévenir le surendettement des ménages. De plus, la population vieillissante du pays, alliée à une croissance de la productivité relativement faible, présente un risque à long terme pour le niveau de vie des Canadiens.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

Le 6 janvier 2014, Sylvain Michaud s’est joint au Ministère à titre d’adjoint au dirigeant principal des finances.

Le 3 février 2014, Randy Larkin s’est joint au Ministère à titre de dirigeant principal des finances.

Le 19 mars 2014, le très honorable Stephen Harper a nommé l’honorable Joe Oliver ministre des Finances.

Depuis le 21 avril 2014, Paul Rochon est sous-ministre des Finances.

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies qui ont été annoncées dans le budget de 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement et de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et rationaliser les fonctions administratives.

Le Ministère des Finances Canada réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au budget de 2012 d’ici l’exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d’analyse des politiques. Il prend également d’autres mesures importantes afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 ¢.

Toutes les mesures d’économie sont en voie d’atteindre les objectifs fixés. Les dernières réductions de personnel ont été effectuées en 2012-2013.

Les coûts d’administration liés à l’élimination progressive de la pièce de 1 ¢ en 2013-2014 ont été beaucoup moins élevés que ce qui avait été prévu au départ. La Monnaie royale canadienne a embauché une compagnie externe afin de coordonner le traitement des pièces de 1 ¢, ce qui a grandement réduit les coûts en capital et les coûts de traitement. Ces économies devraient perdurer en 2014-2015 et en 2015-2016.

Approuvé par :

Paul Rochon,
sous-ministre

Randy Larkin,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
25 août 2014

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014


Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de fonctionnement 114 981 24 373 24 373 111 169 21 305 21 305
Subventions et contributions 5 035 2 000 2 000 5 035 2 000 2 000


Total des autorisations votées 120 016 26 373 26 373 116 204 23 305 23 305


Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 32 114 033 8 028 508 8 028 508 30 283 114 7 570 779 7 570 779
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 581 729 3 145 432 3 145 432 12 215 271 3 053 818 3 053 818
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 669 278 4 167 320 4 167 320 16 105 194 4 026 299 4 026 299
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 469 215 1 346 056 1 346 056 3 288 282 1 275 853 1 275 853
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 119 1 238 1 238 32 149 1 238 1 238
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (815 902) (407 036) (407 036) (770 280) (388 371) (388 371)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 64 481 - - 89 461 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 138 275 - - 245 785 - -
Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) - - - 1 481 000 14 000 14 000
Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) - - - 250 000 62 500 62 500
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 702 944) (924 006) (924 006) (3 499 933) (882 990) (882 990)


Total des principaux transferts aux autres administrations 60 552 284 15 357 512 15 357 512 59 720 043 14 733 126 14 733 126
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 18 147 000 4 764 368 4 764 368 18 401 000 4 747 276 4 747 276
Intérêts sur autres passifs 8 150 000 2 072 518 2 072 518 8 733 000 2 166 890 2 166 890


Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 26 297 000 6 836 886 6 836 886 27 134 000 6 914 166 6 914 166
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 122 500 24 619 24 619 126 500 27 910 27 910
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 938 2 985 2 985 12 204 3 051 3 051
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 80 - - 79 19 19
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile 2 1 1 2 1 1
Paiements de transfert
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie I - Loi sur les arrangments fiscaux entre le grouvernement fédéral et les provinces) - 90 100 90 100 - - -
Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (Loi d’exécution du budget de 1998) - - - - (11) (11)
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 441 610 441 610 441 610 441 610 441 610
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) 9 100 - - - - -
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d’agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 10 000 - - 10 000 - -
Pertes de change - - - - 62 406 62 406
Autres
Pertes de change - 127 185 127 185 - 3 451 3 451
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 116 116 - - -
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 527 527 - 588 588


Total des charges de programmes directs 646 431 687 143 687 143 641 595 539 025 539 025


Total des autorisations législatives 87 495 715 22 881 541 22 881 541 87 495 638 22 186 317 22 186 317


Total des autorisations budgétaires 87 615 731 22 907 914 22 907 914 87 611 842 22 209 622 22 209 622


Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 19 702 089 19 702 089 - 16 743 932 16 743 932
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - - - - 2 000 2 000
Paiement au Fonds monétaire international Nouveaux accords d'emprunt - 197 343 197 343 - - -


Total des autorisations non budgétaires - 19 899 432 19 899 432 - 16 745 932 16 745 932


Total des autorisations 87 615 731 42 807 346 42 807 346 87 611 842 38 955 554 38 955 554
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014


(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2014
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2013
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 84 372 21 485 21 485 82 420 21 458 21 458
Transport et communications 2 558 472 472 4 000 513 513
Information 11 072 554 554 11 300 927 927
Services professionnels et spéciaux 18 905 1 417 1 417 15 400 593 593
Locations 1 757 316 316 400 524 524
Réparation et entretien 42 1 1 500 12 12
Services publics, fournitures et approvisionnements 123 737 24 683 24 683 127 500 27 987 27 987
Acquisition de machines et de matériel 7 188 60 60 8 834 44 44
Paiements de transfert 61 069 229 15 891 222 15 891 222 60 227 888 15 239 131 15 239 131
Frais de la dette publique 26 297 000 6 836 886 6 836 886 27 134 000 6 914 166 6 914 166
Autres subventions et paiements 20 130 818 130 818 - 4 267 4 267

Total des dépenses budgétaires brutes 87 615 881 22 907 914 22 907 914 87 612 242 22 209 622 22 209 622
Moins recettes affectées aux dépenses 150 - - 400 - -

Total des dépenses budgétaires nettes 87 615 731 22 907 914 22 907 914 87 611 842 22 209 622 22 209 622
Note: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
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