Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 (non vérifié)

1. Introduction

• 1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
  1.2 Méthode de présentation du rapport
  1.3 Ministère des Finances – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

• 2.1 Analyse des autorisations
  2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Mise en œuvre du Budget 2012

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique de 2012 du Canada (Budget de 2012). Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, et collabore avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

• la préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires;
• l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses:

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2013-2014.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2013-2014 à 2014-2015 et à la hausse des dépenses réelles au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014. Plus de détails peuvent être trouvés dans le Tableau 1 : État des autorisations.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les trois premiers mois de l’exercice 2013-2014 et 2014-2015.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour l’exercice 2014-2015 s’élevaient à 87 615,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 611,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,9 millions de dollars.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l’exercice 2014-2015 totalisaient 115,0 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 111,2 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,8 millions de dollars principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Initiatives du gouvernement – une augmentation temporaire de 6,6 millions de dollars pour : la transition vers un organisme de réglementation commun des valeurs mobilières (3,0 millions de dollars), l’élaboration d’un Code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers (1,7 million de dollars), le soutien apporté au groupe de travail sur le Cadre du G-20 (0,6 million de dollars), la mise en œuvre du Plan d’action sur le capital de risque (0,5 million de dollars), le maintien de la vigueur du système financier canadien (0,4 million de dollars) et l’Examen de la gestion des actifs du gouvernement (0,4 million de dollars).
• Transfert à Services partagés Canada – une réduction permanente de 1,3 million de dollars pour les dispositifs logiciels de technologie en milieu de travail et la gestion des renseignements ministériels et la technologie de l’information.
• Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) – une réduction de 587 000 dollars correspondant à l’élimination graduelle du programme de l’IRSRT.
• Initiatives d’élimination progressive du budget de 2011 – une réduction de 436 000 dollars liée aux enjeux techniques touchant la taxe sur les produits et services (TPS) et la rédaction et l’impression de documents législatifs et réglementaires.
• Économies relevées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012 – une réduction permanente de 428 000 dollars.

Les autorisations en vertu du crédit 5 ne diffèrent pas en 2014-2015 par rapport à l’exercice 2013-2014.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles pour l’exercice 2014-2015 s’élevaient à 87 495,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 495,6 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 0,1 million de dollars.

Cette augmentation de 0,1 million de dollars se rapporte à trois grandes catégories : des hausses de 832,2 millions de dollars au titre des transferts principaux aux autres administrations, une hausse de 4,8 millions de dollars au titre des charges de programmes directs, compensées par une baisse des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 837,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des transferts principaux aux autres administrations au 30 juin 2014 s’élevaient à 60 552,3 millions de dollars comparativement à 59 720,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014. L’augmentation de 832,3 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 1 830,9 millions de dollars qui reflète la hausse annuelle de 6 % de l’engagement de financement inclus dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012. Ce programme subira une hausse annuelle de 6 % jusqu’en 2016-2017, après quoi son rythme de progression correspondra à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut nominal et sera assorti d’une hausse garantie d’au moins 3 % par année.
• Péréquation fiscale – une augmentation de 564,1 millions de dollars qui est le résultat du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut, de 3,5 %, appliqué au niveau de 2013-2014.
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 366,5 millions de dollars qui représente l’accroissement annuel de 3 % prévu dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012.
• Financement des territoires – une augmentation de 180,9 millions de dollars qui est le résultat d’une mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires.
• Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 25,0 millions de dollars qui est attribuable à la réduction des revenus des zones extracôtières reçus par la Nouvelle-Écosse.
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une hausse du recouvrement de 45,6 millions de dollars qui est attribuable à l’augmentation de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers.
• Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une réduction de 107,5 millions de dollars dans ce programme, qui permet d’appliquer la nouvelle formule de calcul de la péréquation (2007) sans réduire les paiements de péréquation et les paiements compensatoires au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005, est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l’Entente de 2005 sur les ressources extracôtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une hausse du recouvrement de 203,0 millions de dollars qui est attribuable à l’augmentation de la valeur des points d’impôt sur le revenu des particuliers.
• Transfert visant la réduction des temps d’attente – une réduction de 250,0 millions de dollars qui est liée à l’élimination progressive de ce programme en 2013-2014.
• Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation de la taxe de vente – une baisse de 1 481,0 millions de dollars qui reflète la fin des paiements prévus au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard aux termes de leur Entente intégrée globale de coordination fiscale respective.

Les autorisations pour les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 26 297,0 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 27 134,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014. La baisse de 837,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

• Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une réduction de 254 millions de dollars qui est majoritairement attribuable aux actifs arrivant à échéance en 2013-2014 en vertu du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés.
• Intérêts sur autres passifs – une baisse de 583 millions de dollars qui est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1^er avril 2000.

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s’élevaient à 646,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 comparativement à 641,6 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 4,8 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM) – une hausse de 9,1 millions de dollars qui représente le transfert anticipé en 2014-2015 de la somme dont aura besoin le BTCVM pour exécuter son mandat de concourir à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne.
• Achat de monnaie canadienne – une réduction de 4,0 millions de dollars qui est attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les dépenses totalisaient 42 807,3 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2014-2015, comparativement aux 38 955,6 millions de dollars déclarés à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3 851,7 millions de dollars ou 9,9 %.

Autorisations budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 totalisaient 24,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 21,3 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,1 millions de dollars ou 14,4 %. Cette augmentation est surtout attribuable à l’initiative sur les arriérés de paiement à l’échelle du gouvernement.

Les dépenses en vertu du crédit 5 ne changent pas en 2014-2015 par rapport à l’exercice 2013-2014.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 22 881,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 22 186,4 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 695,1 millions de dollars ou 3,1 %.

Cette augmentation découle principalement de la hausse des transferts principaux aux autres administrations (624,3 millions de dollars), d’une augmentation de 148,1 millions de dollars au titre des charges de programmes directs et de la baisse totale de 77,3 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (une augmentation 17,1 millions de dollars et une baisse de 94,4 millions de dollars respectivement).

Les dépenses liées aux transferts principaux aux autres administrations s’élevaient à 15 357,5 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 14 733,2 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 624,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 457,7 millions de dollars.
• Péréquation fiscale – une augmentation de 141,0 millions de dollars.
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 91,6 millions de dollars.
• Financement des territoires – une augmentation de 70,2 millions de dollars.
• Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation de la taxe de vente – une baisse de 14,0 millions de dollars.
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 18,7 millions de dollars se fonde sur les données de l’impôt sur le revenu des particuliers.
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents –une augmentation des recouvrements de 41,0 millions de dollars.
• Transfert visant la réduction des temps d’attente – une réduction de 62,5 millions de dollars.

Les explications de ces modifications sont compatibles avec les explications des écarts qui sont fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1.

Les dépenses liées aux frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 6 836,9 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 6 914,2 millions de dollars au 30 juin 2013, ce qui représente une baisse de 77,3 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Intérêt relatifs à la dette non échue – une augmentation de 17,1 millions de dollars en raison du rajustement plus élevé des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation;
• Intérêts sur autres passifs – une baisse de 94,4 millions de dollars, en raison de la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1^er avril 2000.

Les charges de programmes directs s’élevaient à 687,1 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 comparativement à 539,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 148,1 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital – une augmentation de 90,1 millions de dollars qui représente un paiement préliminaire versé au Québec lié à ses recettes cédées.
• Pertes de change – une augmentation de 61,3 millions de dollars qui est attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
• Achat de monnaie canadienne – une diminution de 3,3 millions de dollars qui est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs et du moment de l’acquisition de la monnaie pendant l’année.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires s’élevaient à 19 899,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014 par rapport à 16 745,9 millions de dollars à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 3 153,5 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à la hausse de 2 958,2 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre. L’augmentation est également attribuable à la hausse de 197,3 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international, compensée par une réduction de 2,0 millions de dollars des avances au titre de au paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2014-2015 et 2013-2014 sont les suivants :

• Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation de 652,1 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (733,1 millions de dollars), à la réévaluation des passifs en devises en paiements de transfert (62,4 millions de dollars) et à l’augmentation du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (18,7 millions de dollars).
• Autres subventions et paiements (AC 12) – une augmentation de 126,6 millions de dollars qui est surtout attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
• Services publics, fournitures et approvisionnements (AC 07) – une baisse de 3,3 millions de dollars qui est surtout attribuable à la réduction du coût de la monnaie canadienne.
• Frais de la dette publique (AC 11) – une baisse de 77,3 millions de dollars.

Les écarts d’un exercice à l’autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les économistes du secteur privé prévoient que l’économie canadienne continuera d’afficher une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques connexes à court et à moyen terme. Plus particulièrement, il convient de citer les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l’économie des États-Unis continue de donner des signes d’amélioration. En outre, tout nouveau ralentissement en Chine ou dans d’autres économies de marché émergentes influerait sur le prix des produits de base.

Au pays, le principal risque demeure le lourd endettement des ménages. Or, le gouvernement a pris des mesures proactives au cours des cinq dernières années en rajustant les règles qui régissent l’assurance hypothécaire garantie par l’État, afin de prévenir le surendettement des ménages. De plus, la population vieillissante du pays, alliée à une croissance de la productivité relativement faible, présente un risque à long terme pour le niveau de vie des Canadiens.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

Le 6 janvier 2014, Sylvain Michaud s’est joint au Ministère à titre d’adjoint au dirigeant principal des finances.

Le 3 février 2014, Randy Larkin s’est joint au Ministère à titre de dirigeant principal des finances.

Le 19 mars 2014, le très honorable Stephen Harper a nommé l’honorable Joe Oliver ministre des Finances.

Depuis le 21 avril 2014, Paul Rochon est sous-ministre des Finances.

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies qui ont été annoncées dans le budget de 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement et de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et rationaliser les fonctions administratives.

Le Ministère des Finances Canada réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au budget de 2012 d’ici l’exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d’analyse des politiques. Il prend également d’autres mesures importantes afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 ¢.

Toutes les mesures d’économie sont en voie d’atteindre les objectifs fixés. Les dernières réductions de personnel ont été effectuées en 2012-2013.

Les coûts d’administration liés à l’élimination progressive de la pièce de 1 ¢ en 2013-2014 ont été beaucoup moins élevés que ce qui avait été prévu au départ. La Monnaie royale canadienne a embauché une compagnie externe afin de coordonner le traitement des pièces de 1 ¢, ce qui a grandement réduit les coûts en capital et les coûts de traitement. Ces économies devraient perdurer en 2014-2015 et en 2015-2016.

Approuvé par :

Paul Rochon,
sous-ministre

Randy Larkin,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
25 août 2014