Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 (non audité) - Révisé

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Date: 22 décembre 2016
Endroit: Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié), Charges de programmes directs, Paiements de transfert
Révision: “Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Parti IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)” a été ajouté au tableau.
Justification de la révision: L’information n’apparaissait pas dans le tableau toutefois les montants étaient inclus dans les totaux et dans les explications de variance.

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et d'assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

• La préparation du budget fédéral et de l'énoncé économique présentée à l'automne;
• La préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que des Comptes publics du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Receveur général du Canada;
• L'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• La conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• L'élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier;
• La représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d'intérêts liés à la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2015-2016.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses pour les six premiers mois de l'exercice 2015-2016 et de l'exercice 2016-2017. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à la diminution des ressources disponibles de 2015-2016 à 2016-2017 et à la diminution des dépenses réelles au 30 septembre 2015 comparativement au 30 septembre 2016. Plus de détails peuvent être trouvés dans le tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 89 463,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 89 646,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016, ce qui représente une diminution de 182,6 millions de dollars.

À compter de l'exercice 2016-2017, les dépenses de fonctionnement ministériel, les subventions et les contributions ont été regroupées dans le Crédit 1 – Dépenses de programmes. Cette modification offre une approche plus efficiente de la gestion des dépenses votées.

Les autorisations de programme du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 90,7 millions de dollars au 30 septembre 2016, comparativement à 103 millions de dollars pour la même période en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 12,3 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Programmes de publicité gouvernementale – Une diminution de 7,5 millions de dollars;
• Programme de financement du Harbourfront Centre – Une diminution de 3 millions de dollars;
• Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux – une diminution de 1,5 million de dollars.

Les autorisations législatives disponibles pour l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 89 373,1 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 89 543,4 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2015-2016, ce qui représente une diminution de 170,3 millions de dollars.

Cette diminution de 170,3 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une augmentation de 2 677,5 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une diminution des autorisations au titre des charges de programmes directs de 11,8 millions de dollars et une diminution de 2 836 millions de dollars des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 30 septembre 2016 s'élevaient à 65 989,9 millions de dollars, comparativement à 63 312,4 millions de dollars pour la même période en 2015-2016. L'augmentation de 2 677,5 millions de dollars est attribuable à l'effet net des augmentations et diminutions des transferts suivants :

Les augmentations incluent :

• Transfert canadien en matière de santé (TCS) – une augmentation de 2 041,5 millions de dollars qui tient compte de l'engagement de financement inclus dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012. Ce programme augmentera de 6 p. 100 par année jusqu'à l'exercice 2016-2017, après quoi il augmentera en fonction de la moyenne mobile sur 3 ans du produit intérieur brut nominal, avec une augmentation annuelle du financement garanti d'au moins 3 p. 100 par année;
• Péréquation fiscale – une augmentation de 539,1 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut de 3,1 p. 100, appliqué au niveau de 2015-2016;
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 388,8 millions de dollars qui tient compte de la hausse annuelle de 3 p. 100 de l'engagement de financement inclus dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012;
• Subventions législatives – une augmentation de 8 millions de dollars attribuable aux paiements relatifs à l'article 29 visant Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la Loi relative au supplément d'aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador;

Les diminutions incluent :

• Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 3,5 millions de dollars attribuable à la baisse des revenus tirés de l'exploitation gazière et pétrolière extracôtière reçue par la Nouvelle-Écosse. L'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue avec la Nouvelle-Écosse fournit à la province des paiements compensatoires équivalents à la réduction des paiements de péréquation qui découlent de l'inclusion de ces revenus dans le programme;
• Financement des territoires – une diminution de 24,7 millions de dollars découlant du calcul selon de nouvelles données et de données mises à jour des besoins de fonds et de la capacité à générer des revenus inclus dans la formule de financement des territoires. La Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 comprend les modifications apportées à ce programme afin de tenir compte des effets de la révision des données de certains secteurs publics. À la suite de l'adoption de cette loi le 22 juin 2016, les montants de la formule de financement des territoires ont été ajustés et, par conséquent, un montant additionnel de 67 millions de dollars sera versé pour l'exercice 2016-2017;
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation du recouvrement de 37,6 millions de dollars provoquée par l'augmentation de la valeur estimée des points d'impôt sur le revenu des particuliers;
• Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une réduction de 63,3 millions de dollars attribuable à la baisse de revenus tirés de l'exploitation gazière et pétrolière extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Ce programme veille à ce qu'il n'y ait pas de réduction aux paiements de péréquation et aux paiements au titre de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 par rapport à la formule de péréquation au moment de signer L'Entente sur les ressources extracôtières de 2005;
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation du recouvrement au montant de 170,8 millions de dollars à la suite de l'augmentation de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

Les autorisations au titre des charges de programmes directes s'élevaient à 601,2 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017, comparativement à 613 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 11,8 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable au facteur suivant :

• Monnaie canadienne – une diminution de 12 millions de dollars qui est principalement attribuable aux modifications récentes à la Loi sur la Monnaie Royale Canadienne, qui stipule que la Monnaie ne peut avoir en vue la réalisation de bénéfices relativement à la fourniture de monnaie en circulation.

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 22 782,0 millions de dollars au 30 septembre 2016, comparativement à 25 618,0 millions de dollars à la même date en 2015-2016. La diminution de 2 836 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue – une diminution de 2 300 millions de dollars attribuable à une révision à la baisse des taux d'intérêt par des économistes du secteur privé pour l'exercice 2016-2017, conformément à la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015;
• Autres frais d'intérêt – une diminution de 536 millions de dollars qui tient largement compte de la diminution du taux moyen escompté des obligations à long terme du Gouvernement du Canada qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l'égard de l'avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d'État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d'État en question s'efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l'année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d'intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d'emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d'un exercice à l'autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d'État constituent un poste non budgétaire qui n'a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d'État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

À la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017, les dépenses totales s'élevaient à 71 331,6 millions de dollars, comparativement à 74 271,0 millions de dollars déclarés pour la même période en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 2 939,4 millions de dollars, soit 4,0 p. 100.

Les dépenses de programme du crédit 1 totalisaient 46,9 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 49,0 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 2,1 millions de dollars ou 4,3 p. 100. La baisse est principalement attribuable à la réduction des dépenses du gouvernement en frais de publicité.

Les dépenses législatives totalisaient 44 534,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement à 44 587,8 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 53,4 millions de dollars ou 0,1 p. 100.

Cette baisse est principalement attribuable à une baisse de 1 503,8 millions de dollars de frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (soit une diminution de 1 231,4 millions de dollars et de 272,4 millions de dollars respectivement) et une baisse de 115,0 millions dans les charges de programmes directes, compensée par une augmentation de 1 565,4 millions de dollars dans des principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement.

Les dépenses liées aux transferts principaux aux autres administrations au 30 septembre 2016 s'élevaient à 33 540,7 millions de dollars, par rapport à 31 975,3 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 1 565,4 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable aux facteurs suivants :

• Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 1 020,8 millions de dollars;
• Péréquation fiscale – une augmentation de 269,6 millions de dollars;
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 194,4 millions de dollars;
• Financement des territoires – une augmentation de 52,0 millions de dollars;
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une baisse des recouvrements de 19,7 millions de dollars;
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une diminution des recouvrements de 4,9 millions de dollars;
• Subventions législatives – une augmentation de 4,0 millions de dollars.

Les explications des augmentations de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les charges de programmes directes s'élevaient à 62,3 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017, comparativement à 177,3 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 115,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

• Pertes de change – une diminution de 92,5 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international;
• Incitation pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital – une diminution de 28 millions de dollars, à 0 $, puisque les derniers paiements pour cette incitation ont été réalisés en 2015-2016 et que plus aucun paiement n'est attendu après 2015-2016;
• Paiement de dettes comptabilisées antérieurement à titre de revenus – une augmentation de 1,1 million de dollars;
• Achat de monnaie canadienne – une augmentation de 4,3 millions de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des entreprises et des consommateurs et du moment de l'acquisition de la monnaie durant l'année.

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 10 931,4 millions de dollars au 30 septembre 2016, comparativement à 12 435,2 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 1 503,8 millions de dollars. Cette diminution est attribuable aux facteurs suivants :

• Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue – une baisse de 1 231,4 millions de dollars, qui tient largement compte des ajustements à l'indice des prix à la consommation plus bas sur les obligations à rendement réel et une moyenne plus basse des taux d'intérêt en vigueur sur les obligations du gouvernement du Canada;
• Intérêts sur autres passifs – une baisse de 272,4 millions de dollars, qui tient largement compte de la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les dépenses non budgétaires totalisaient 26 750,3 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement à 29 634,2 millions de dollars à la fin du même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une diminution de 2 883,9 millions de dollars. Cette diminution est attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

• une diminution de 2 680,9 millions de dollars liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d'État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d'État. Les montants peuvent donc varier considérablement d'une année à l'autre;
• une diminution de 110,4 millions de dollars dans les emprunts faits au Fonds monétaire international dans le cadre des Nouveaux accords d'emprunt (NAE);
• une diminution de 93,6 millions dans les paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes – Organisations internationales;
• une augmentation de 1,0 million de dollars dans les Avances aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2016-2017 et 2015-2016 sont les suivants :

• Frais de la dette publique (AC 11) – une diminution de 1 503,8 millions de dollars;
• Autres subventions et paiements (AC 12) – une diminution de 91,1 millions de dollars attribuable aux pertes sur le taux de change;
• Information (AC 03) – une diminution de 5,1 millions;
• Services publics, fournitures et approvisionnements (AC 07) – une augmentation de 4,3 millions de dollars dans l'achat de monnaie canadienne;
• Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation nette de 1 538,9 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable à l'augmentation des dépenses législatives au titre des principaux transferts aux autres paliers du gouvernement.

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les dépenses au deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 35 916,2 millions de dollars, comparativement à 38 745,1 millions de dollars pour le deuxième trimestre de 2015-2016, ce qui représente une diminution de 2 828,9 millions de dollars ou 7,3 p. 100 des dépenses trimestrielles.

Les explications de l'écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l'écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

L'économie canadienne continue de s'adapter à la faiblesse des prix du pétrole et à la morosité du contexte économique mondial. En règle générale, les secteurs non pétroliers de l'économie ont été résilients et la consommation des ménages s'est maintenue.

En ce qui concerne la situation économique mondiale fragile, le Ministère continuera de surveiller l'évolution de la situation et les risques observés dans les régions et les pays clés. L'économie mondiale subit un changement structurel fondamental. Les populations des économies avancées vieillissent, ce qui se traduit par une baisse de la croissance de la main-d'œuvre. Certaines économies émergentes, notamment la Chine, sont en cours de transition, passant de l'industrialisation fortement axée sur l'investissement et le commerce à une croissance plus modérée fondée sur la consommation. En même temps, la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne et l'adoption d'un nombre croissant de mesures nuisibles au commerce parmi les grandes économies indiquent une tendance à la hausse du protectionnisme à l'échelle mondiale. Enfin, l'économie mondiale continue d'être touchée par la crise financière de 2008-2009 et ses conséquences – notamment, l'accroissement de l'endettement dans certains pays et la nécessité de remettre en état le système financier dans d'autres. Ces facteurs expliquent de plus en plus la précarité de la croissance du commerce et de l'investissement mondiaux, la faiblesse persistante des prix des produits de base et la morosité de la croissance mondiale.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Il fait porter l'attention et les plans d'action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l'incertitude de l'économie mondiale et l'incidence de ceux-ci sur l'économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Il n'y a pas eu de changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2016