Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 (non audité)

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du ministère des Finances Canada.

Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne comprend les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, de manière conforme au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2016-2017.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les trois premiers mois de l’exercice 2016-2017 et de l’exercice 2017-2018. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 juin pour l'exercice 2016-2017 et l'exercice 2017-2018

Pour 2017-2018, les autorisations s'élevaient à 90 144 millions de dollars à la fin du 1er trimestre; les dépenses ont totalisé 22 740 millions. Pour 2016-2017, les autorisations s'élevaient à 89 464 millions de dollars à la fin du 1er trimestre; les dépenses ont totalisé 22 590 millions au 1er trimestre.
Les pourcentages tiennent compte de l'utilisation des autorisations à la fin du trimestre.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2016-2017 à 2017-2018 et à l’augmentation des dépenses réelles au 30 juin 2016, comparativement au 30 juin 2017. Plus de détails se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 juin des exercices 2016-2017 et 2017-2018

Écart

Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2017-2018 2016-2017 $ %
Autorisations budgétaires
Autorisations votées :
Crédit 1 - Autorisations de programme 89.3 90.7 (1.4) -1.5%
Autorisations législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 67 956.4 65 989.9 1 966.5 3.0%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 21 490.0 22 782.0 (1 292.0) -5.7%
Charges de programmes directs 607.9 601.2 6.7 1.1%
Total des autorisations législatives 90 054.3 89 373.1 681.2 0.8%
Total des autorisations budgétaires 90 143.6 89 463.8 679.8 0.8%
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 90 143.6 89 463.8 679.8 0.8%

Les autorisations disponibles pour l’exercice 2017-2018 s’élevaient à 90 143,6 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 89 463,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 679,8 millions de dollars.

Les autorisations de programme du Crédit 1 disponibles pour l’exercice 2017-2018 totalisaient 89,3 millions de dollars au 30 juin 2017, comparativement à 90,7 millions de dollars pour la même période en 2016-2017, ce qui représente une diminution de 1,4 million de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les autorisations législatives disponibles pour l’exercice 2017-2018 s’élevaient à 90 054,3 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 89 373,1 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 681,2 millions de dollars.

Cette augmentation de 681,2 millions de dollars est liée à trois grandes catégories : une hausse de 1 966,5 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, une augmentation de 6,7 millions de dollars des autorisations au titre des charges de programmes directes et une baisse des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et aux intérêts sur autres passifs de 1 292,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 30 juin 2017 s’élèvent à 67 956,4 millions de dollars, comparativement à 65 989,9 millions pour la même période en 2016-2017. L’augmentation de 1 966,5 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des augmentations et des diminutions des transferts suivants :

Les augmentations incluent :

Les diminutions incluent :

Les autorisations au titre des charges de programmes directes s’élevaient à 607,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2017-2018, comparativement à 601,2 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une hausse de 6,7 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les autorisations pour les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 21 490,0 millions de dollars au 30 juin 2017, comparativement à 22 782,0 millions à la même date en 2016-2017. La diminution de 1 292,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 juin des exercices 2016-2017 et 2017-2018

Écart

Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2017-2018 2016-2017 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de programme 21.2 23.7 (2.5) -10.5%
Dépenses législatives :
Principaux transfers aux autres administrations 17 312.1 16 846.9 465.2 2.8%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 321.2 5 669.1 (347.9) -6.1%
Charges de programmes directs 85.1 50.3 34.8 69.2%
Total partiel des dépenses législatives 22 718.4 22 566.3 152.1 0.7%
Total des dépenses budgétaires 22 739.6 22 590.0 149.6 0.7%
Dépenses non budgétaires 11 309.1 12 855.4 (1 546.3) -12.0%
Total des dépenses cumulatives 34 048.7 35 445.4 (1 396.7) -3.9%

À la fin du premier trimestre de l’exercice 2017-2018, les dépenses totales s’élevaient 34 048,7 millions de dollars, comparativement aux 35 445,4 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 1 396,7 millions de dollars ou de 3,9 %.

Les dépenses de fonctionnement imputables au Crédit 1 totalisaient 21,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2017-2018 comparativement à 23,7 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 2,5 millions de dollars ou de 10,5 %. La baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses législatives totalisaient 22 718,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2017-2018, comparativement à 22 566,3 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 152,1 millions de dollars ou de 0,7 %.

Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 465,2 millions de dollars des principaux transferts aux autres administrations et à une augmentation de 34,8 millions de dollars des charges de programmes directes, compensée par une baisse de 347,9 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (soit une diminution de 217,8 millions de dollars et de 130,1 millions de dollars, respectivement).

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations en date du 30 juin 2017 s’élèvent à 17 312,1 millions de dollars, comparativement à 16 846,9 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 465,2 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les charges de programmes directes s’élevaient à 85,1 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2017-2018, comparativement à 50,3 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 34,8 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les dépenses liées aux frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 5 321,2 millions de dollars au 30 juin 2017, comparativement à 5 669,1 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 347,9 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses non budgétaires totalisaient 11 309,1 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2017-2018, comparativement à 12 855,4 millions de dollars à la même date dans l’exercice précédent, ce qui représente une baisse de 1 546,3 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable au facteur suivant :

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2017-2018 et 2016-2017 sont les suivants :

Les écarts d’un exercice à l’autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les plans et les engagements du ministère des Finances Canada sont dictés par l’évolution de la situation économique mondiale et les perspectives canadiennes. Le Ministère compte sur l’expérience et les compétences de ses employés pour déceler et surveiller les changements dans l’environnement opérationnel et réagir à ces changements. Le Ministère continue de mettre l’accent sur le perfectionnement des employés, en particulier le renforcement de la capacité analytique. Il compte également sur des relations étroites, efficaces et collaboratives avec ses partenaires et les intervenants pour établir les priorités, produire des analyses de haute qualité et formuler des réponses coordonnées aux questions urgentes.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l’information (TI). Le Ministère mise sur une gestion de l’information et des technologies de l’information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu’organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l’information organisationnelle de nature très délicate. Les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d’impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations est en place pour assurer le maintien des paiements essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

Le dirigeant principal des finances (DPF), Christopher Meyers, a quitté le Ministère le 28 avril 2017. Dale Denny assume les fonctions de DPF à titre intérimaire. De plus, Chris Forbes, sous-ministre délégué, a quitté le Ministère le 29 mai 2017.

Approuvé par :

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Dale Denny, dirigeante principale des finances intérimaire

Ottawa, Canada
Le 28 août 2017

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017


Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de programme 89 280 21 175 21 175 90 741 23 669 23 669


Total des autorisations votées 89 280 21 175 21 175 90 741 23 669 23 669


Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 37 149 703 9 287 426 9 287 426 36 067 673 9 016 918 9 016 918
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 13 748 395 3 437 099 3 437 099 13 347 956 3 336 989 3 336 989
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 253 657 4 563 414 4 563 414 17 880 415 4 470 104 4 470 104
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 681 831 1 428 550 1 428 550 3 536 328 1 372 095 1 372 095
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 356 1 237 1 237 42 363 1 238 1 238
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (888 654) (430 712) (430 712) (890 667) (412 317) (412 317)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 19 957 - - 33 255 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (27 918) - - 16 026 - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (4 022 927) (974 898) (974 898) (4 043 422) (938 163) (938 163)


Total des principaux transferts aux autres administrations 67 956 400 17 312 116 17 312 116 65 989 927 16 846 864 16 846 864
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 14 924 000 3 650 220 3 650 220 15 688 000 3 868 026 3 868 026
Intérêts sur autres passifs 6 566 000 1 670 960 1 670 960 7 094 000 1 801 087 1 801 087


Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 21 490 000 5 321 180 5 321 180 22 782 000 5 669 113 5 669 113
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 104 000 25 022 25 022 96 000 27 369 27 369
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 037 2 759 2 759 12 222 3 056 3 056
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 84 21 21 83 7 7
Paiements de transfert
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - - 441 620 - -
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Autres
Pertes de change - 57 032 57 032 - 19 130 19 130
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 317 317 - 760 760


Total des charges de programmes directs 607 931 85 151 85 151 601 125 50 322 50 322


Total des autorisations législatives 90 054 331 22 718 447 22 718 447 89 373 052 22 566 299 22 566 299


Total des autorisations budgétaires 90 143 611 22 739 622 22 739 622 89 463 793 22 589 968 22 589 968


Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 11 306 103 11 306 103 - 12 853 434 12 853 434
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 3 000 3 000 - 2 000 2 000


Total des autorisations non budgétaires - 11 309 103 11 309 103 - 12 855 434 12 855 434


Total des autorisations 90 143 611 34 048 725 34 048 725 89 463 793 35 445 402 35 445 402
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Note : Les montants présentés à la colonne "Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre" sous Exercice 2016-2017 ont été mis à jour comparativement au rapport de l'exercice précédent, passant à 3 056 $ pour les régimes d'avantages sociaux des employés et à 19 130 $, pour les pertes de change qui entraìne un rajustement du Total des charges de programmes directs à 50 322 $.

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017
Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)

Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017


Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2017
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2016
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 81 419 20 081 20 081 83 362 20 228 20 228
Transport et
communications
2 802 529 529 2 884 633 633
Information 2 133 152 152 1 580 332 332
Services professionnels
et spéciaux
11 759 2 249 2 249 12 519 2 841 2 841
Locations 1 292 387 387 1 430 393 393
Réparation et entretien 189 9 9 68 - -
Services publics,
fournitures et
approvisionnements
104 361 25 035 25 035 96 440 27 413 27 413
Acquisition de terrains,
de bâtiments et travaux
- - - - - -
Acquisition de machines
et de matériel
525 34 34 820 32 32
Paiements de transfert 68 449 245 17 312 116 17 312 116 66 482 782 16 848 864 16 848 864
Frais de la
dette publique
21 490 000 5 321 180 5 321 180 22 782 000 5 669 113 5 669 113
Autres subventions et
paiements
36 57 850 57 850 58 20 119 20 119

Total des dépenses budgétaires brutes 90 143 761 22 739 622 22 739 622 89 463 943 22 589 968 22 589 968
Moins recettes affectées aux dépenses 150 - - 150 - -

Total des dépenses budgétaires nettes 90 143 611 22 739 622 22 739 622 89 463 793 22 589 968 22 589 968
Note: Les montants présentés à la colonne « Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre » sous Exercice 2016-2017 ont été mis à jour comparativement au rapport de l'exercice précédent, passant à 20 228 $ pour le personnel, à 393 $ pour les locations, à 5 669 113 $ pour les frais de la dette publique et à 20 119 $ pour les autres subventions et paiments.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :