Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 (non audité)

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4 400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

• La préparation du budget fédéral et de l’énoncé économique de l’automne;
• La préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que des Comptes publics du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Receveur général du Canada;
• L’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• La conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• L’élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier;
• La représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires : cette catégorie comprend les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement. Ils comprennent la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2016-2017.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les six premiers mois de l’exercice 2016-2017 et de l’exercice 2017-2018. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2016-2017 à 2017-2018 et à l’augmentation des dépenses réelles au 30 septembre 2017, comparativement au 30 septembre 2016. Plus de détails peuvent être trouvés au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour l’exercice 2017–2018 s’élevaient à 90 143,6 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 89 463,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 679,8 millions de dollars.

Les autorisations de programme du Crédit 1 disponibles pour l’exercice 2017–2018 totalisaient 89,3 millions de dollars au 30 septembre 2017, comparativement à 90,7 millions de dollars pour la même période en 2016–2017, ce qui représente une diminution de 1,4 million de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Initiatives du budget de 2015 – une diminution de 1,0 million de dollars, composée de 0,6 million pour le Groupe de travail sur le Cadre du G20 et de 0,4 million pour l’examen de la gestion des actifs du gouvernement;
• Réduction du budget de 2016 – une diminution de 0,5 million de dollars pour les services professionnels, la publicité et les déplacements.

Les autorisations législatives disponibles pour l’exercice 2017-2018 s’élevaient à 90 054,3 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 89 373,1 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 681,2 millions de dollars.

Cette augmentation de 681,2 millions de dollars est liée à trois grandes catégories : une hausse de 1 966,5 millions de dollars au titre des transferts principaux aux autres administrations, une augmentation de 6,7 millions de dollars des autorisations des charges de programmes directes et une baisse des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et aux intérêts sur autres passifs de 1 292,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 30 septembre 2017 s’élèvent à 67 956,4 millions de dollars, comparativement à 65 989,9 millions pour la même période en 2016-2017. L’augmentation de 1 966,5 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des augmentations et des diminutions des transferts suivantes :

Les augmentations incluent:

• Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 1 082,0 millions de dollars tenant compte de l’accroissement annuel du financement prévu dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012. Ce programme connaîtra une croissance reposant sur une moyenne mobile sur trois ans de la croissance nominale du produit intérieur brut, avec une hausse garantie du financement d’au moins 3 % par année;
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 400,4 millions de dollars qui représente la hausse annuelle de 3 % de l’engagement de financement inclus dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012;
• Péréquation fiscale – une augmentation de 373,2 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut de 2,09 %, appliqué au niveau de 2016-2017;
• Financement des territoires – une augmentation de 145,5 millions de dollars qui tient compte des données nouvelles et à jour sur les exigences en matière de dépenses des territoires et les capacités de percevoir des recettes dans la formule prévue par la loi du programme;
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une baisse du recouvrement de 20,5 millions de dollars attribuable à une baisse de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont été transférés au Québec;
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – Une baisse du recouvrement de 2,0 millions de dollars qui reflète une baisse de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont été transférés au Québec.

Les diminutions incluent :

• Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une baisse de 43,9 millions de dollars attribuable à l’entrée de nouvelles données utilisées dans la formule, qui utilise une moyenne de données pour trois exercices. Ce programme veille à ce qu’il n’y ait pas de réduction aux paiements de péréquation et aux paiements au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 par rapport à la formule de péréquation (avant 2007);
• Paiement de péréquation fiscale compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 13,3 millions de dollars attribuable à la réduction des revenus provenant des ressources pétrolières et gazières extracôtières de la Nouvelle-Écosse. L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 de la Nouvelle-Écosse offre des paiements compensatoires équivalents à la réduction des paiements de péréquation en raison de l’inclusion de ces recettes dans le programme.

Les autorisations au titre des charges de programmes directes s’élevaient à 607,9 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2017–2018, comparativement à 601,2 millions de dollars à la même date en 2016–2017, ce qui représente une hausse de 6,7 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Monnaie canadienne – une augmentation de 8,0 millions de dollars principalement attribuable aux modifications nouvellement promulguées à la Loi sur la Monnaie royale canadienne, qui ont abrogé la disposition qui interdisait à la Monnaie d’avoir en vue la réalisation de bénéfices relativement à la fourniture de biens et de services au gouvernement du Canada et à ses agents;
• Cotisation aux Régimes d’avantages sociaux des employés – une diminution de 1,2 million de dollars principalement attribuables au pourcentage des budgets salariaux attribués aux programmes d’avantages sociaux.

Les autorisations pour les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 21 490,0 millions de dollars au 30 septembre 2017, comparativement à 22 782,0 millions à la même date en 2016-2017. La diminution de 1 292,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

• Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une diminution de 764,0 millions de dollars attribuable à une révision à la baisse des taux d’intérêt par des économistes du secteur privé pour l’exercice 2017–2018, conformément à l’Énoncé économique de l’automne 2016;

• Autres frais d’intérêt – une diminution de 528,0 millions de dollars qui tient compte d’une baisse prévue des taux des obligations à long terme par des économistes du secteur privé dans l’Énoncé économique de l’automne 2016, ce qui a une incidence sur le taux moyen des obligations à long terme qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

À la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2017-2018, les dépenses totales s’élevaient à 68 886,9 millions de dollars comparativement aux 71 331,6 millions de dollars déclarés à la même date de 2016–2017, ce qui représente une baisse de 4 444,7 millions de dollars ou de 6,2 %.

Les dépenses de programmes imputables au Crédit 1 totalisaient 44,6 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement à 46,9 millions de dollars pour la même période en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 2,3 millions de dollars ou de 4,9 %. La baisse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les diminutions incluent :

• 2,3 millions de dollars découlant d’une modification à la période de paiement effectué aux services juridiques;
• 4,0 millions de dollars pour le programme de financement du Harbourfront Centre qui a été transféré à Patrimoine Canadien en 2016-2017.

Il y a une augmentation de 3,7 millions de dollars en salaire découlant des conventions collectives mises à jour.

Les dépenses législatives totalisaient 45 087,5 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement à 44 534,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 553,1 millions de dollars ou de 1,2 %.

Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 855,5 millions de dollars des principaux transferts aux autres administrations et à une augmentation de 461,7 millions de dollars des charges de programmes directes, compensée par une baisse de 764,1 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (soit une diminution de 521,7 millions de dollars et de 242,4 millions de dollars, respectivement).

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations en date du 30 septembre 2017 s’élèvent à 34 396,2 millions de dollars comparativement à 33 540,7 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 855,5 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les augmentations incluent :

• Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 541,0 millions de dollars;
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 200,2 millions de dollars;
• Péréquation fiscale – une augmentation de 186,6 millions de dollars;
• Financement des territoires – une augmentation de 19,5 millions de dollars.

Les diminutions incluent :

• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 18,4 millions de dollars;
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 73,5 millions de dollars.

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les charges de programmes directes s’élevaient à 524,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2017-2018, comparativement à 62,3 millions de dollars pour la même période en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 461,7 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les augmentations incluent :

• Financement pour les services de soins à domicile et les services de soins en santé mentale – On s’est engagé, dans le budget de 2017, à mettre un montant supplémentaire de 11 milliards de dollars sur 10 ans à la disposition des provinces et des territoires, à compter de 2017-2018, afin de contribuer à de meilleurs soins de santé à domicile et aux initiatives de santé mentale. Un montant de 300 millions de dollars a été versé aux provinces en 2017-2018 (200 millions de dollars pour les services de soins à domicile et 100 millions de dollars pour les services de santé mentale);
• Pertes de change – une augmentation de 158,1 millions de dollars attribuable à la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international;
• Paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) – la BIC a été établie par la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui a reçu la sanction royale dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Dans le cadre du plan historique du gouvernement du Canada « Investir dans le Canada », la Banque aura recours à l’aide fédérale pour attirer le secteur privé et l’investissement institutionnel dans de nouveaux projets d’infrastructure générant des revenus qui sont dans l’intérêt public. Le paiement de 5,6 millions de dollars vise à permettre à la Banque d’entamer ses opérations et ses activités.

Il y a une diminution de 1,1 million de dollars au titre de paiement des actifs préalablement enregistrés comme recettes.

Les dépenses liées aux frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 10 167,3 millions de dollars au 30 septembre 2017 comparativement à 10 931,4 millions de dollars à la même date en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 764,1 millions de dollars. Cette diminution est attribuable aux facteurs suivants :

• Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une baisse de 521,7 millions de dollars, reflétant en grande partie des ajustements à la baisse de l’indice des prix à la consommation sur les obligations de rendement réel ainsi qu’une moyenne de taux d’intérêt effectif inférieur sur la gamme d’obligations du gouvernement du Canada;
• Intérêts sur autres passifs – une diminution de 242,4 millions de dollars, reflétant en grande partie une diminution du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les dépenses non budgétaires totalisaient 21 745,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement à 26 750,3 millions de dollars à la fin du même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse de 4 995,5 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Une diminution de 4 998,5 millions de dollars liée â la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est en fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre;
• Une augmentation de 3,0 millions de dollars en avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2017-2018 et 2016-2017 sont les suivants :

• Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation nette de 1 151,6 millions de dollars dont 855,5 millions de dollars sont attribuables à une augmentation des dépenses législatives au titre des principaux transferts aux autres administrations et dont 300 millions de dollars sont consacrés aux charges de programmes directes destinées à des services de soins de santé à domicile et de santé mentale;
• Autres subventions et paiements (AC 12) – une augmentation de 163,0 millions de dollars découlant du marché des changes;
• Frais de la dette publique (AC 11) – une baisse de 764,1 millions de dollars.

Les écarts d’un exercice à l’autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les dépenses du deuxième trimestre de l’exercice 2017-2018 s’élevaient à 32 838,1 millions de dollars comparativement à 35 916,2 millions de dollars pour le deuxième trimestre de 2016–2017, ce qui représente une diminution de 3 078,1 millions de dollars ou de 8,6 % en dépenses trimestrielles.

Les explications de l’écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l’écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

Les plans et les engagements du ministère des Finances Canada sont dictés par l’évolution de la situation économique mondiale et les perspectives canadiennes. Le Ministère compte sur l’expérience et les compétences de ses employés pour déceler et surveiller les changements dans l’environnement opérationnel et réagir à ces changements. Le Ministère continue de mettre l’accent sur le perfectionnement des employés, en particulier le renforcement de la capacité analytique. Il compte également sur des relations étroites, efficaces et collaboratives avec ses partenaires et les intervenants pour établir les priorités, produire des analyses de haute qualité et formuler des réponses coordonnées aux questions urgentes.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l’information. Le Ministère mise sur une gestion de l’information et des technologies de l’information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu’organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l’information organisationnelle de nature très délicate. Les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d’impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations est en place pour assurer le maintien des paiements essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de technologie de l’information et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

En date du 11 septembre 2017, Adelle Laniel a été nommée dirigeante principale des finances du ministère des Finances.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
29 novembre 2017