Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 (non audité)

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances – Structure financière
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4 400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

Le présent rapport financier trimestriel du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B de 2016-2017.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les neuf premiers mois de l’exercice 2016-2017 et de l’exercice 2017-2018. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 31 décembre pour l'exercice 2016-2017 et l'exercice 2017-2018


Pour 2017-2018, les autorisations s'élevaient à 90 441 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 22 273 millions au 1er trimestre, 22 392 au 2e trimestre et 21 739 au 3e trimestre. 

Pour 2016-2017, les autorisations s'élevaient à 90 017 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 739 millions au 1er trimestre, 21 991 millions au 2e trimestre et 21 124 au 3e trimestre.
Les pourcentages tiennent compte de l'utilisation des autorisations à la fin du trimestre.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2016-2017 à 2017-2018 et à l’augmentation des dépenses réelles au 31 décembre 2017 comparativement au 31 décembre 2016. Plus de détails se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier
au 31 décembre des exercices 2016-2017 et 2017-2018

Écart

Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2017-2018 2016-2017 $ %
Autorisations budgétaires
Autorisations votées :
Crédit 1 - Autorisations de programme 131.1 101.2 29.9 29.5%
Autorisations législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 68 107.0 66 413.4 1 693.6 2.6%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 21 295.0 22 901.0 (1 606.0) -7.0%
Charges de programmes directs 908.0 601.2 306.8 51.0%
Total des autorisations législatives 90 310.0 89 915.6 394.4 0.4%
Total des autorisations budgétaires 90 441.1 90 016.8 424.3 0.5%
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 90 441.1 90 016.8 424.3 0.5%

Les autorisations de programme du Crédit 1 disponibles pour l’exercice 2017-2018 totalisaient 131,1 millions de dollars au 31 décembre 2017, comparativement à 101,2 millions de dollars pour la même période en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 29,9 millions de dollars. Un financement de 30 millions de dollars a été reçu par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses B pour une subvention au gouvernement de l’Alberta afin d’appuyer des mesures provinciales qui stimuleront l’activité économique et l’emploi dans le secteur des ressources de l’Alberta.

L’augmentation de 1 693,6 millions de dollars des principaux transferts aux autres administrations est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les augmentations incluent :

Les diminutions incluent :

Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et d’intérêts sur autres passifs ont diminué de 1 606,0 de dollars en raison des facteurs suivants :

Une augmentation de 306,8 millions de dollars des charges de programmes directes est principalement attribuable au financement des services de soins à domicile et des services de soins de santé mentale – le budget de 2017 s’est engagé à mettre à la disposition des provinces et des territoires un montant supplémentaire de 11 milliards de dollars sur 10 ans à compter de 2017-2018, afin d’appuyer de meilleures initiatives de soins à domicile et de santé mentale. Une somme de 300 millions de dollars a été versée aux provinces en 2017-2018 (200 millions de dollars pour les services de soins à domicile et 100 millions de dollars pour les services de santé mentale).

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 31 décembre des exercices 2016-2017 et 2017-2018

Écart

Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2017-2018 2016-2017 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de programme 98.2 67.6 30.6 45.3%
Dépenses législatives :
Principaux transfers aux autres administrations 51 420.7 50 073.6 1 347.1 2.7%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 15 364.6 16 048.5 ( 683.9) -4.3%
Charges de programmes directs 521.8 130.1 391.7 301.1%
Total partiel des dépenses législatives 67 307.1 66 252.2 1 054.9 1.6%
Total des dépenses budgétaires 67 405.3 66 319.8 1 085.5 1.6%
Dépenses non budgétaires 32 316.2 39 702.4 (7 386.2) -18.6%
Total des dépenses cumulatives 99 721.5 106 022.2 (6 300.7) -5.9%

Les dépenses de programme du Crédit 1 pour l’exercice 2017-2018 à la fin du troisième trimestre totalisaient 98,2 millions de dollars comparativement à 67,6 millions de dollars pour la même période de l’exercice 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 30,6 millions de dollars ou 45,3 %. L’augmentation est principalement attribuable à un paiement de subvention de 30,0 millions de dollars versé au gouvernement de l’Alberta, afin d’appuyer des mesures provinciales qui stimuleront l’activité économique et l’emploi dans le secteur des ressources de l’Alberta.

L’augmentation de 1 347,1 millions de dollars des principaux transferts aux autres administrations est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les augmentations incluent :

Les diminutions incluent :

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Une baisse de 683,9 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et aux intérêts sur autres passifs est attribuable aux facteurs suivants :

Une augmentation de 391,7 millions de dollars des charges de programmes directes est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

Les augmentations incluent :

Les diminutions incluent :

Les dépenses non budgétaires affichent une baisse de 7 386,2 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2017-2018, laquelle est principalement attribuable à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est en fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2017-2018 et 2016-2017 sont les suivants :

Comparaison des dépenses cumulatives au 31 décembre des exercices 2016-2017 et 2017-2018

Écart

Dépenses du Troisième trimestre (en millions de dollars) 2017-2018 2016-2017 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de programme 53.6 20.7 32.9 158.9%
Dépenses législatives :
Principaux transfers aux autres administrations 17 024.5 16 532.9 491.6 3.0%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 197.3 5 117.2 80.1 1.6%
Charges de programmes directs ( 2.2) 67.7 ( 69.9) -103.2%
Total partiel des dépenses législatives 22 219.6 21 717.8 501.8 2.3%
Total des dépenses budgétaires 22 273.2 21 738.5 534.7 2.5%
Dépenses non budgétaires 10 561.4 12 922.1 (2 360.7) -18.3%
Total des dépenses du troisième trimestre 32 834.6 34 660.6 (1 826.0) -5.3%

Les explications des écarts correspondent aux explications des écarts cumulatifs fournis au début de cette section.

Les plans et les engagements du ministère des Finances Canada sont dictés par l’évolution de la situation économique mondiale et les perspectives canadiennes. Le Ministère compte sur l’expérience et les compétences de ses employés pour déceler et surveiller les changements dans l’environnement opérationnel et réagir à ces changements. Le Ministère continue de mettre l’accent sur le perfectionnement des employés, en particulier le renforcement de la capacité analytique. Il compte également sur des relations étroites, efficaces et collaboratives avec ses partenaires et les intervenants pour établir les priorités, produire des analyses de haute qualité et formuler des réponses coordonnées aux questions urgentes.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l’information. Le Ministère mise sur une gestion de l’information et des technologies de l’information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu’organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l’information organisationnelle de nature très délicate. Les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d’impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations est en place pour assurer le maintien des paiements essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de technologie de l’information et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

Il n’y a pas eu de changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes.

Approuvé par :

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Adelle Laniel, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
28 février 2018

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017


Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de programme 131 063 53 627 98 237 101 190 20 743 67 646


Total des autorisations votées 131 063 53 627 98 237 101 190 20 743 67 646


Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 37 149 703 9 287 426 27 862 277 36 067 673 9 016 919 27 050 755
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 13 748 395 3 437 098 10 311 296 13 347 956 3 336 989 10 010 967
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 253 657 4 563 414 13 690 243 17 880 415 4 470 103 13 410 311
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 681 831 751 093 2 930 737 3 602 980 721 411 2 881 569
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 356 1 237 22 415 42 363 1 238 22 419
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (861 423) - (430 712) (824 634) - (412 317)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 19 957 - - 33 255 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (27 918) - - 16 026 - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 899 594) (1 015 791) (2 965 588) (3 752 650) (1 013 741) (2 890 066)


Total des principaux transferts aux autres administrations 68 106 964 17 024 477 51 420 668 66 413 384 16 532 919 50 073 638
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 14 728 000 3 561 301 10 406 854 15 812 000 3 390 737 10 757 996
Intérêts sur autres passifs 6 567 000 1 635 968 4 957 734 7 089 000 1 726 420 5 290 541


Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 21 295 000 5 197 269 15 364 588 22 901 000 5 117 157 16 048 537
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 104 000 22 427 74 988 96 000 27 878 80 839
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 147 2 760 8 278 12 304 3 055 9 166
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 84 21 63 83 21 56
Paiements de transfert
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - - 441 620 - -
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Financement Pour les services de soins à domicile et les services de soins de santé mentale (Loi no 1 d'exécution du budget de 2017) 300 000 - 300 000 - - -
Autres
Pertes de change - (28 332) 130 631 - 35 943 36 761
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 935 2 203 - 767 3 163
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) - - 5 610 - - -


Total des charges de programmes directs 908 041 (2 189) 521 773 601 207 67 664 129 985


Total des autorisations législatives 90 310 005 22 219 557 67 307 029 89 915 591 21 717 740 66 252 160


Total des autorisations budgétaires 90 441 068 22 273 184 67 405 266 90 016 781 21 738 483 66 319 806


Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 10 559 417 32 305 192 - 12 919 124 39 693 408
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 2 000 11 000 - 3 000 9 000


Total des autorisations non budgétaires - 10 561 417 32 316 192 - 12 922 124 39 702 408


Total des autorisations 90 441 068 32 834 601 99 721 458 90 016 781 34 660 607 106 022 214
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)

Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017


Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2017
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2016
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 89 521 21 280 64 674 86 309 19 837 60 599
Transport et
communications
3 063 813 1 765 3 317 746 1 926
Information 2 133 292 779 1 754 305 743
Services professionnels
et spéciaux
13 446 3 256 6 880 15 063 1 817 7 415
Locations 1 972 204 698 1 586 463 965
Réparation et entretien 405 70 153 200 46 89
Services publics,
fournitures et
approvisionnements
104 388 22 473 75 125 96 487 27 940 80 992
Acquisition de machines
et de matériel
1 195 93 318 912 25 145
Paiements de transfert 68 930 059 17 054 525 51 750 852 66 910 239 16 532 929 50 077 648
Frais de la
dette publique
21 295 000 5 197 269 15 364 588 22 901 000 5 117 157 16 048 537
Autres subventions et
paiements
36 (27 091) 139 434 64 37 273 40 829

Total des dépenses budgétaires brutes 90 441 218 22 273 184 67 405 266 90 016 931 21 738 538 66 319 888
Moins recettes affectées aux dépenses 150 - - 150 55 82

Total des dépenses budgétaires nettes 90 441 068 22 273 184 67 405 266 90 016 781 21 738 483 66 319 806
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