Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 (non audité)
Table des matières
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants
1. Introduction
Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2023-2024 du ministère des Finances Canada.
Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (le gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :
- la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
- l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent Rapport financier trimestriel qu'a a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2022-2023 et 2023-2024), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.
Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :
- Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
- Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
- Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 juin 2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent.
Autorisations de 2023-2024 au 30 juin 2023 |
Autorisations de 2022-2023 au 30 juin 2022 |
Écart entre les autorisations | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 | Écart entre les dépenses | |
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Autorisations budgétaires | ||||||
Crédit 1 – Dépenses du programme | 408 665 | 329 492 | 79 173 | 30 732 | 29 080 | 1 652 |
Autorisations législatives | ||||||
Principaux transferts aux autres administrations | 87 525 906 | 81 435 883 | 6 090 023 | 24 792 336 | 21 228 662 | 3 563 674 |
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 38 550 000 | 24 750 000 | 13 800 000 | 9 800 236 | 7 638 607 | 2 161 629 |
Charges de programmes directs | 3 559 095 | 5 595 023 | (2 035 928) | 489 384 | 143 456 | 345 928 |
Autorisations législatives totales | 129 635 001 | 111 780 906 | 17 854 095 | 35 081 956 | 29 010 725 | 6 071 231 |
Total des autorisations budgétaires | 130 043 666 | 112 110 398 | 17 933 268 | 35 112 688 | 29 039 805 | 6 072 883 |
Autorisations non budgétaires | - | 361 709 | (361 709) | 15 662 920 | 16 783 134 | (1 120 214) |
Total des autorisations | 130 043 666 | 112 472 107 | 17 571 559 | 50 775 608 | 45 822 939 | 4 952 669 |
2.1 État des autorisations
Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 17 572 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2022-2023, de 112 472 millions de dollars à 130 044 millions de dollars.
Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :
Autorisations budgétaires (2023-2024 par rapport à 2022-2023) |
Variation |
---|---|
Crédit 1 – Dépenses du programme | |
Augmentation des dépenses de programme en grande partie attribuable au transfert conditionnel non récurrent de l'intérêt sur les bénéfices nets d'Hibernia et des revenus d'intérêts accessoires sur les bénéfices nets à Terre-Neuve-et-Labrador (88 millions de dollars), contrebalancée par une réduction du financement de la publicité gouvernementale (10 millions de dollars). | 79 173 |
Sous-total du crédit 1 – Dépenses du programme | 79 173 |
Autorisations légales | |
Augmentation des principaux transferts aux autres administrations en grande partie attribuable aux paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (4,2 milliards de dollars), à la péréquation fiscale (2 milliards de dollars), au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (478 millions de dollars) et au financement des territoires (282 millions de dollars). Ces paiements ont été contrebalancés par des recouvrements accrus en 2023-2024 liés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents (635 millions de dollars) et au recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (142 millions de dollars), et aux paiements de l'année précédente pour l'amélioration de la ventilation dans les écoles (100 millions de dollars) à la suite de la pandémie. | 6 090 022 |
Diminution des dépenses de programme directes principalement attribuable à une diminution des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque de l'infrastructure du Canada (1,6 milliard de dollars) et à l'Association internationale de développement (425 millions de dollars). | (2 035 927) |
Augmentation des intérêts sur la dette non échue (14 milliards de dollars) principalement attribuable à la hausse des taux d'intérêt anticipée par les économistes du secteur privé sur les obligations du gouvernement du Canada, contrebalancée par une diminution des intérêts sur les autres passifs (238 millions de dollars). | 13 800 000 |
Sous-total des autorisations législatives | 17 854 095 |
Total des autorisations budgétaires | 17 933 268 |
Autorisations non budgétaires | |
Diminution des autorisations non budgétaires principalement attribuable à une diminution des autorisations relatives à l'aide financière à l'Association internationale de développement. | (361 709) |
Total des autorisations non budgétaires | (361 709) |
Autorisations totales | 17 571 559 |
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du premier trimestre de 2023-2024 ont augmenté de 6 072,9 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2022-2023, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :
- Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 3 620,8 millions de dollars, principalement en raison des augmentations prévues par la loi des principaux paiements de transfert aux provinces et territoires (4 369,3 millions de dollars) et d'un paiement au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (57 millions de dollars). Cette augmentation est partiellement contrebalancée par les recouvrements, au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et des paiements de remplacement au titre des programmes permanents (805,6 millions de dollars).
- Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 2 161,6 millions de dollars, principalement en raison d'une hausse des taux d'intérêt, d'une augmentation de l'encours de la dette d'environ 37 milliards de dollars, contrebalancée par une réduction des rajustements de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
- Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 289,8 millions de dollars, principalement dictées par une augmentation de 203,1 millions de dollars des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada en raison de l'augmentation des besoins par rapport à l'an dernier et d'un gain de 87,8 millions de dollars en devises sur les prêts souverains et de la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international.
2.3 Dépenses non-budgétaires
Au premier trimestre de 2023-2024, les dépenses non budgétaires nettes totales ont diminué de 1 120,2 millions de dollars, par rapport au même trimestre en 2022-2023. Cette baisse est attribuable en grande partie à un prêt de 1 500 millions de dollars qui a été fourni l'année dernière au gouvernement ukrainien pour l'aider à répondre à ses besoins urgents liés à la balance des paiements et à soutenir sa stabilité macroéconomique. Elle a été contrebalancée par une augmentation de 346,4 millions de dollars de la valeur des prêts versés aux sociétés d'État cette année, découlant d'une augmentation de leurs besoins opérationnels et de paiements de 33,4 millions de dollars au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance.
3. Risques et incertitudes
Le mandat du Ministère comprend également la responsabilité de la gestion de la dette publique. Le risque le plus important ce trimestre est le risque lié aux taux d'intérêt sur la dette publique, le risque que les flux de trésorerie de la dette publique augmentent en raison des augmentations des taux d'intérêt du marché. Pour atténuer ce risque, le Ministère consulte régulièrement les participants au marché et formule une Stratégie de gestion de la dette pour assurer une approche prudente pour la gestion de la dette publique face à la hausse des taux d'intérêt et à la volatilité, à l'échelle mondiale. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont abordés plus en détail dans les notes aux états financiers annuels du ministère des Finances du Canada.
Dans le contexte d'un environnement opérationnel dynamique et en évolution, le Ministère tient des plans de sécurité et de continuité des activités efficaces et surveille les changements qui se produisent dans les conditions économiques et sociales nationales et mondiales, tout en gérant de manière proactive les risques connexes grâce à une collaboration constante, à une mobilisation et à un échange continu de l'expertise et des meilleures pratiques avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants et des homologues internationaux. Ces stratégies permettent au Ministère, en tant qu'organisme central, que ministère d'orientation et qu'organisation fondée sur le savoir, d'atténuer les effets négatifs sur la capacité du gouvernement à faire progresser les intérêts du Canada en matière de politiques fiscales, économiques et sociales nationales et internationales.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Isabelle Jacques a quitté le poste de sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier, le 22 mai 2023. Grahame Johnson a été nommé au poste le 4 juillet 2023.
Michael Sabia a quitté le poste de sous-ministre le 6 juin 2023. Nick Leswick assume les fonctions de sous-ministre par intérim, jusqu'à ce qu'un nouveau sous-ministre des Finances soit nommé.
Tushara Williams a quitté le poste de sous-ministre adjointe déléguée, Bureau du sous-ministre, le 18 juin 2023.
5. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par :
Nick Leswick, Sous-ministre intérimaire
Ottawa, Canada
24 août 2023
Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
24 août 2023
Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2022 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
Autorisations budgétaires | ||||||
Autorisations votées | ||||||
Dépenses du programme |
408 665 | 30 732 | 30 732 | 329 492 | 29 080 | 29 080 |
Total des autorisations votées | 408 665 | 30 732 | 30 732 | 329 492 | 29 080 | 29 080 |
Autorisations législatives | ||||||
Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
49 420 572 | 12 355 143 | 12 355 143 | 45 207 608 | 11 301 902 | 11 301 902 |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
16 416 302 | 4 104 076 | 4 104 076 | 15 938 157 | 3 984 539 | 3 984 539 |
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l'article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
- | 2 000 000 | 2 000 000 | - | - | - |
Arrangements fiscaux |
||||||
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
23 963 000 | 5 990 750 | 5 990 750 | 21 920 222 | 5 480 055 | 5 480 055 |
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
4 834 418 | 1 875 754 | 1 875 754 | 4 552 785 | 1 766 481 | 1 766 481 |
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) |
42 639 | 1 237 | 1 237 | 42 639 | 1 238 | 1 238 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(1 293 513) | (646 757) | (646 757) | (1 151 088) | - | - |
Autres principaux transferts |
||||||
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) |
- | - | - | 47 772 | - | - |
Stabilisation fiscale (Partie II - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
- | 576 511 | 576 511 | - | - | - |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(5 857 512) | (1 464 378) | (1 464 378) | (5 222 212) | (1 305 553) | (1 305 553) |
Paiements pour amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 |
- | - | - | 100 000 | - | - |
Total des principaux transferts aux autres administrations | 87 525 906 | 24 792 336 | 24 792 336 | 81 435 883 | 21 228 662 | 21 228 662 |
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | ||||||
Intérêt sur la dette non échue |
33 676 000 | 8 300 189 | 8 300 189 | 19 638 000 | 6 338 749 | 6 338 749 |
Autres frais d'intérêts |
4 874 000 | 1 500 047 | 1 500 047 | 5 112 000 | 1 299 858 | 1 299 858 |
Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 38 550 000 | 9 800 236 | 9 800 236 | 24 750 000 | 7 638 607 | 7 638 607 |
Charges de programmes directs | ||||||
Charges de fonctionnement |
||||||
Achat de la monnaie canadienne |
83 000 | 18 632 | 18 632 | 82 000 | 19 723 | 19 723 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
15 947 | 3 987 | 3 987 | 14 951 | 3 739 | 3 739 |
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile |
95 | 24 | 24 | 93 | 23 | 23 |
Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances – Allocation pour automobile |
2 | - | - | 2 | - | - |
Paiements de transfert |
||||||
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) |
486 916 | - | - | 911 436 | - | - |
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique |
51 823 | - | - | 53 424 | - | - |
Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8,1(2)) |
- | 57 000 | 57 000 | - | - | - |
Autres |
||||||
Pertes de change |
- | 115 564 | 115 564 | - | 27 771 | 27 771 |
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes |
- | 226 | 226 | - | 1 370 | 1 370 |
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) |
2 921 312 | 293 951 | 293 951 | 4 533 117 | 90 830 | 90 830 |
Total des charges de programmes directs | 3 559 095 | 489 384 | 489 384 | 5 595 023 | 143 456 | 143 456 |
Total des autorisations législatives | 129 635 001 | 35 081 956 | 35 081 956 | 111 780 906 | 29 010 725 | 29 010 725 |
Total des autorisations budgétaires | 130 043 666 | 35 112 688 | 35 112 688 | 112 110 398 | 29 039 805 | 29 039 805 |
Autorisations non budgétaires | ||||||
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) |
- | 15 617 523 | 15 617 523 | - | 15 277 134 | 15 277 134 |
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) |
- | 12 000 | 12 000 | - | 6 000 | 6 000 |
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - gouvernements nationaux (montant brut) |
- | - | - | - | 1 500 000 | 1 500 000 |
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) |
- | 33 397 | 33 397 | - | - | - |
Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) |
- | - | - | 361 709 | - | - |
Total des autorisations non budgétaires | - | 15 662 920 | 15 662 920 | 361 709 | 16 783 134 | 16 783 134 |
Total des autorisations | 130 043 666 | 50 775 608 | 50 775 608 | 112 472 107 | 45 822 939 | 45 822 939 |
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre |
Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2023 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2022 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 120 962 | 28 876 | 28 876 | 114 720 | 27 245 | 27 245 |
Transport et communications | 3 138 | 590 | 590 | 2 528 | 348 | 348 |
Information | 2 230 | 302 | 302 | 13 041 | 1 086 | 1 086 |
Services professionnels et spéciaux | 14 460 | 3 680 | 3 680 | 17 111 | 2 919 | 2 919 |
Locations | 1 404 | 727 | 727 | 1 967 | 720 | 720 |
Réparation et entretien | 196 | 2 | 2 | 187 | 1 | 1 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 83 279 | 18 676 | 18 676 | 82 241 | 19 743 | 19 743 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - | - | - | - |
Acquisition de machines et de matériel | 1 928 | 101 | 101 | 3 259 | 259 | 259 |
Paiements de transfert | 88 344 847 | 24 849 486 | 24 849 486 | 82 400 779 | 21 228 662 | 21 228 662 |
Frais de la dette publique | 38 550 000 | 9 800 236 | 9 800 236 | 24 750 000 | 7 638 607 | 7 638 607 |
Autres subventions et paiements | 2 921 372 | 410 012 | 410 012 | 4 724 715 | 120 215 | 120 215 |
Total des dépenses budgétaires brutes | 130 043 816 | 35 112 688 | 35 112 688 | 112 110 548 | 29 039 805 | 29 039 805 |
Moins recettes affectées aux dépenses | 150 | - | - | 150 | - | - |
Total des dépenses budgétaires nettes | 130 043 666 | 35 112 688 | 35 112 688 | 112 110 398 | 29 039 805 | 29 039 805 |
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