Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 (non audité)

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2023-2024 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment:

• la préparation du budget fédéral et de l'énoncé économique de l'automne;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel qui a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2022-2023 et 2023-2024), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.  

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 31 décembre 2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 15 043 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2022-2023, de 117 178 millions de dollars à 132 221 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du troisième trimestre de 2023-2024 ont augmenté de 6 083,9 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2022-2023, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 3 131,2 millions de dollars, principalement en raison d'une hausse des taux d'intérêt et d'une augmentation de l'encours de la dette d'environ 58 milliards de dollars par rapport au même trimestre de l'année précédente.
• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 2 305 millions de dollars, principalement en raison des augmentations prévues par la loi des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires (1 740,9 millions de dollars), du paiement à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'intérêt sur les bénéfices nets d'Hibernia, des revenus d'intérêts accessoires sur les bénéfices nets et de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (317,4 millions de dollars), et une diminution des recouvrements liés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents (299,6 millions de dollars). Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par les paiements effectués l'année précédente au Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (FMI) (40,1 millions de dollars) et par un remboursement de la Colombie-Britannique pour le nettoyage de puits de pétrole et de gaz orphelins et inexploités (12,9 millions de dollars).
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 640,2 millions de dollars, principalement dictées par des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada (607,1 millions de dollars) en raison de l'augmentation des besoins par rapport à l'an dernier et d'un gain en devises sur les prêts souverains et de la réévaluation des comptes liés au FMI (31,2 millions de dollars).

2.3 Dépenses non-budgétaires

Au troisième trimestre de 2023-2024, les dépenses non budgétaires nettes totales ont diminué de 464,2 millions de dollars, par rapport au même trimestre en 2022-2023. Cette diminution est en grande partie attribuable à un prêt fourni l'année précédente au gouvernement ukrainien (500 millions de dollars), à une diminution des remboursements au Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI (333,6 millions de dollars) et à une diminution de la valeur des prêts versés aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État, découlant d'une diminution des besoins opérationnels des entités participantes (132,9 millions de dollars). Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par une augmentation du paiement pour l'acquisition d'actions du Fonds de croissance du Canada (290 millions de dollars) et du paiement au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (212,3 millions de dollars).

3. Risques et incertitudes

Le risque le plus important ce trimestre reste le risque lié aux taux d'intérêt sur la dette publique (le risque que les flux de trésorerie de la dette publique changent en raison des mouvements des taux d'intérêt du marché). La Stratégie de gestion de la dette du Ministère, élaborée de concert avec les acteurs du marché, sert à atténuer ce risque en proposant une approche prudente pour la gestion de la dette publique face à la hausse des taux d'intérêt et à la volatilité, à l'échelle mondiale. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont abordés plus en détail dans les notes aux états financiers annuels du ministère des Finances du Canada.

Le Ministère reste vigilant dans sa préparation aux risques, aux situations et aux événements ayant une incidence sur son environnement opérationnel. Il tient des plans de sécurité et de continuité des activités efficaces et surveille les changements qui se produisent dans les conditions économiques et sociales nationales et mondiales. Parallèlement, le Ministère gère de manière proactive les risques connexes grâce à une collaboration constante, à une mobilisation et à un échange continu de l'expertise et des pratiques exemplaires avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants et nos homologues internationaux. Ces stratégies permettent au Ministère, en tant qu'organisme central, ministère d'orientation et organisation fondée sur le savoir, d'atténuer les effets négatifs sur la capacité du gouvernement à faire progresser les intérêts du Canada en matière de politiques fiscales, économiques et sociales nationales et internationales.

Au cours du trimestre financier se terminant le 31 décembre 2023, le Ministère a renouvelé son cadre de contrôle interne pour intégrer des éléments de gestion financière et s'aligner sur les directives actualisées des organismes centraux. Le cadre révisé introduit un ensemble de mesures et d'activités qui fournissent une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du Ministère. L'objectif est de renforcer les contrôles en vue d'une utilisation prudente des ressources publiques dans l'ensemble de l'organisme et de gérer efficacement les risques inhérents associés à la planification, à l'établissement des coûts des programmes et à l'approvisionnement. Le cadre actualisé a été mis en œuvre le 1^er février 2024.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Kari Swarbrick a quitté le poste de dirigeante principale de la vérification, Vérification interne, le 9 octobre 2023; Marie-Josée Yelle occupera le poste par intérim.

Nick Leswick a quitté le poste de sous-ministre délégué le 9 novembre 2023.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Chris Forbes, Sous-ministre
Ottawa, Canada
23 février 2024

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
23 février 2024