Gestion financière : Cadre de gouvernance
Le présent document décrit le cadre de gouvernance dans lequel s’inscrit la gestion des éléments d’actif et de passif financiers du gouvernement du Canada.
La planification stratégique et la gestion opérationnelle des éléments d’actif et de passif du gouvernement fédéral relèvent conjointement du ministère des Finances et de la Banque du Canada (en sa qualité d’agent financier du gouvernement). Le présent document décrit le cadre de gouvernance de la gestion financière dont se servent le ministère des Finances et la Banque du Canada dans l’exécution de ces fonctions.
Le cadre de gouvernance de la gestion financière a été conçu pour :
- maintenir l’accent sur la responsabilité auprès du ministre des Finances et du Parlement;
- faciliter une orientation stratégique et une élaboration de politiques solides et efficaces;
- énoncer de façon claire et transparente l’attribution des rôles et responsabilités des représentants du ministère des Finances et de la Banque du Canada;
- veiller à ce que les décisions opérationnelles et stratégiques respectent les lois, pouvoirs, politiques, lignes directrices et pratiques reconnues;
- veiller à ce que le rendement soit examiné et à ce que les plans soient modifiés au besoin.
Les activités de gestion financière s’inspirent de plusieurs objectifs fondamentaux.
La gestion des fonds se rapportant aux éléments d’actif et de passif financiers du gouvernement du Canada comprend l’émission de titres d’emprunt, la gestion des liquidités et le placement d’actifs financiers. Elle se subdivise en deux fonctions principales : la gestion des éléments d’actif et de passif financiers et la gestion du risque. Les activités relatives à ces deux fonctions sont prescrites par un ensemble de grands principes essentiels.
- Efficience et efficacité : les éléments d’actif et de passif devraient être gérés de la façon la plus efficace possible dans le but de maximiser la valeur pour les contribuables.
- Transparence et responsabilité : l’information se rapportant aux plans, aux activités et aux résultats de la gestion des éléments d’actif et de passif financiers devrait être fournie en temps opportun. L’information sur les coûts d’emprunt, le rendement des placements et l’exposition importante au risque devrait être surveillée et évaluée activement.
- Gestion du risque : la surveillance et la supervision du risque devraient être indépendantes des opérations de gestion des éléments d’actif et de passif.
- Prudence financière : les éléments d’actif et de passif financiers devraient être gérés d'une façon rentable pour atténuer l’incidence négative possible des risques du marché sur la situation financière du gouvernement.
Objectifs
L’objectif fondamental de la gestion des titres vendus sur le marché de gros est d’obtenir un financement stable à faible coût permettant de répondre aux besoins du gouvernement du Canada.
Les objectifs connexes consistent à assurer un bon fonctionnement du marché de placement des titres du gouvernement du Canada, ce qui aide à maintenir les coûts de la dette à un niveau peu élevé et est avantageux pour un large éventail de participants du marché intérieur, et à promouvoir la stabilité générale du système financier canadien, le cas échéant.
Principes
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement du Canada gère ses activités de gestion des titres vendus sur le marché de gros en fonction des principes suivants :
- Transparence et régularité : le gouvernement devrait exécuter ses programmes de gestion de la dette d’une manière transparente et prévisible, en plus de consulter régulièrement les principaux participants du marché, et d’assurer l’intégrité et l’attrait du marché des titres du gouvernement des courtiers et des investisseurs.
- Prudence : les activités de gestion des titres vendus sur le marché de gros devraient être gérées de manière à préserver l’accès à des sources de financement diversifiées, et à soutenir une vaste clientèle d’investisseurs.
Objectif
L’objectif fondamental de la gestion de la trésorerie est de répondre aux besoins quotidiens et d’urgence de trésorerie du gouvernement du Canada, tout en maintenant le niveau le plus bas possible des soldes de trésorerie, en maintenant une marge appropriée pour les incertitudes et en minimisant le coût de détenir des fonds excédentaires.
Principes
Dans la poursuite de cet objectif, le gouvernement du Canada exerce ses activités de gestion de trésorerie selon les principes suivants :
- Transparence et régularité : le gouvernement devrait mener ses programmes de gestion de trésorerie d’une manière transparente et prévisible, et consulter régulièrement les participants clés du marché pour assurer l’intégrité et l’attrait du marché monétaire du gouvernement des négociants et des investisseurs.
- Prudence : les activités de gestion de trésorerie devraient maintenir une marge appropriée d’incertitude des besoins quotidiens et d’urgence ceci, supporté par la gestion active des bons du Trésor, les rachats de bons et d’obligations, préservant ainsi l’accès à des sources diversifiées de fonds, y compris ceux qui sont utilisés à des fins d’urgence, et le maintien d’une vaste clientèle d’investisseurs.
- Rentabilité : les activités de gestion de trésorerie devraient être gérées activement de sorte que le coût net pour le contribuable, le cas échéant, est réduit au minimum.
Objectif
Les objectifs primaires de la gestion des titres vendus sur le marché de détail consistent à fournir aux Canadiens l’accès aux titres sur le marché de détail du gouvernement du Canada (Obligations d’épargne du Canada (OEC) et Obligations à prime du Canada (OPC)) en plus de continuer à chercher des occasions de réduire les coûts d’exploitation généraux du Programme de placement de titres sur le marché de détail.
Principes
Pour assurer l’atteinte de ces objectifs, les activités relatives au placement de titres au détail sont gérées conformément aux principes suivants :
- Qualité de la prestation de services : le programme devrait être exécuté et représenté d’une manière qui respecte la qualité et les normes du gouvernement du Canada.
- Gestion prudente : les investissements et les coûts du programme devraient tendre à trouver un équilibre entre la fourniture de services de qualité et le contrôle efficace des dépenses opérationnelles.
- Tarification transparente des titres sur le marché de détail : veiller à ce que les prix des titres soient établis en fonction des instruments semblables sur le marché, tout en considérant la cote de crédit la plus élevée du Canada et les caractéristiques uniques de l’affacturage des OEC et des OPC.
Objectif
La gestion des réserves de change a pour objectif de fournir des liquidités en devises étrangères au gouvernement, soutenir l’intervention pour aider au contrôle et à la protection de la valeur externe du dollar canadien, et favoriser un comportement stable du dollar sur le marché des changes, le cas échéant.
Les avoirs liquides en devises étrangères détenus dans le Compte du fonds des changes (CFC) constituent un élément clé de la liquidité prudentielle du gouvernement du Canada, laquelle est disponible pour répondre aux besoins financiers dans des situations où l'accès normal aux marchés de financement peut être perturbé ou retardé.
Le CFC, qui représente la composante la plus importante des réserves de change, est un portefeuille activement géré de titres liquides en devises étrangères et dépôts. Les principaux objectifs stratégiques du CFC sont de maintenir un haut niveau de liquidité, de préserver la valeur du capital et d’optimiser le rendement assujetti à la liquidité et la préservation du capital.
Principes
Pour réaliser ces objectifs, le gouvernement du Canada gère ses réserves de change conformément aux principes suivants :
- Efficacité et efficience : la politique de développement et les opérations doivent tenir compte, dans la mesure du possible, des pratiques exemplaires de d’autres États souverains comparables. Des évaluations régulières doivent être effectuées pour assurer l’efficience et l’efficacité du cadre de gouvernance et des programmes d’emprunt et d’investissement.
- Transparence et responsabilité : l’information sur les plans d’investissement et de financement, les activités et les résultats doit être fournie en temps opportun. Les coûts d’emprunt, le rendement des placements et l’exposition importante au risque doivent être mesurés, surveillés, contrôlés et régulièrement rapportés, selon le cas.
- Gestion du risque : la surveillance et le contrôle du risque doivent être indépendants des opérations de gestion des éléments d’actif et de passif financiers.
- Prudence financière : le CFC est un compte qui fait partie du bilan du gouvernement du Canada. Reconnaissant l’importance de la prudence budgétaire et de la viabilité des finances publiques, le CFC devra être financé de façon à atteindre un niveau de rentabilité grâce à un cadre de financement qui atténue les effets potentiellement négatifs des fluctuations des taux d’intérêt et des taux de change sur la situation financière du gouvernement, tout en faisant correspondre le financement avec la monnaie, l’échéance et/ou la durée des avoirs de réserve. Les risques de crédit associés aux actifs et aux passifs ne sont pas contrebalancés dans ce cadre et devront être traités par d’autres moyens.
- Stabilité financière : le CFC est un compte qui supporte la préparation du Canada aux aléas financiers. Par conséquent, la gestion du CFC devra tenir compte des engagements internationaux du Canada et des initiatives réglementaires mondiales pour assurer la stabilité financière.
Objectif
Toutes les activités de gestion financière sont soumises à un risque. Étant donné que le risque ne peut être évité, il doit être géré de façon efficace et être atténué autant que possible. L’objectif principal de la gestion du risque des activités financières est d’identifier et de gérer de façon efficace le risque de marché, de liquidité, de crédit, ainsi que les risques opérationnels et juridiques liés aux activités de gestion financière.
Principes
Pour atteindre cet objectif, les activités de gestion du risque sont gérées en fonction des principes suivants :
- La surveillance et la supervision des risques devraient être indépendantes des opérations de gestion des éléments d’actif et de passif, pour assurer que les risques sont évalués objectivement.
- Le ministère des Finances Canada et la Banque du Canada devraient s’efforcer de créer une culture où la gestion du risque est hautement valorisée, considérée comme partie intégrante de toutes les activités de gestion financière, et reconnue comme étant une responsabilité de tous les employés.
- La responsabilité de traiter les risques de façon appropriée devrait être donnée à ceux qui sont responsables de prendre des décisions dans le cadre de la gestion financière.
L'autorité ultime de la politique de gestion financière appartient au ministre des Finances.
En vertu de la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre des Finances a le pouvoir légal d’approuver le programme d’emprunt et le cadre de gouvernance de la gestion financière du gouvernement et, des dispositions de la Loi sur la monnaie lui confèrent le pouvoir de détenir et de gérer le Compte du fonds des changes (CFC). Le ministre peut déléguer certains de ces pouvoirs à des fonctionnaires du ministère des Finances.
L’article 24 de la Loi sur la Banque du Canada autorise la Banque du Canada à remplir les fonctions d’agent financier du gouvernement.
Les encadrés qui suivent donnent plus de renseignements sur les cadres législatif et réglementaire.
La partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) énonce le fondement législatif du programme d’emprunt du gouvernement.
La LGFP confère le pouvoir au gouverneur en conseil d’autoriser le ministre des Finances à emprunter. Chaque année, le ministre doit déposer au Parlement un rapport sur les activités de gestion de la dette de l’exercice précédent ainsi qu’un rapport sur les activités d’emprunt et de gestion de la dette qui sont prévues pour le prochain exercice. La loi confère au ministre le pouvoir d’utiliser des outils et des techniques modernes de gestion financière et de gestion du risque, comme les swaps de devises et de taux d’intérêt, les contrats d’options et les contrats à terme dans le cadre des opérations financières et de gestion du risque.
La loi autorise également le ministre des Finances à fixer les règles d’émission de titres d’emprunt et lui confère des pouvoirs en matière de gestion des éléments d’actif et de passif du gouvernement.
Le ministre peut déléguer ses pouvoirs à des fonctionnaires du ministère des Finances.
Le Compte du fonds des changes (CFC) est régi par la partie II de la Loi sur la monnaie et est détenu au nom du ministre des Finances.
Tel qu’énoncé dans la Loi sur la monnaie, le CFC a pour but d’aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien. Aux termes de la Loi sur la monnaie (dans sa version révisée en 2005), le ministre des Finances est responsable d’établir un Énoncé de politique d’investissement qui précise la politique régissant l’acquisition, la gestion et la cession d’actifs du CFC. Le pouvoir d’établir cette politique ne peut pas être délégué aux fonctionnaires du ministère des Finances. La Loi sur la monnaie précise que le pouvoir d’exécuter la politique peut être délégué aux fonctionnaires du ministère des Finances.
La Loi sur la monnaie précise que le revenu net du CFC est versé au Trésor du gouvernement du Canada.
Aux termes de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada agit en tant qu’agent financier du gouvernement relativement au versement d’intérêts et de principal, et, de façon générale, à la gestion de la dette publique et du Compte du fonds des changes du Canada.
Le ministre des Finances approuve les politiques relatives aux activités de gestion des fonds et du risque et est responsable de demander au gouverneur en conseil l’autorisation d’emprunter de l’argent au nom du gouvernement pour chaque exercice.
Avant le début de chaque exercice, le ministre dépose un rapport au Parlement sur la stratégie de gestion de la dette du Canada pour l’exercice suivant, par l’intermédiaire de la Stratégie de gestion de la dette. Dépendant des événements qui surviennent au cours de l’exercice, le ministre peut approuver des initiatives importantes ou des changements majeurs à la Stratégie de gestion de la dette.
Dans les 30 jours de séance suivant le dépôt au Parlement des Comptes publics du Canada, le ministre doit présenter au Parlement un rapport sur les opérations d’emprunt du gouvernement fédéral au cours de l’exercice précédent (le Rapport sur la gestion de la dette).
Le ministre doit également soumettre au Parlement un rapport annuel sur les opérations du CFC dans les 60 jours de séance de la Chambre suivant la fin de chaque exercice (le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada).
Le ministre est appuyé par le ministère des Finances et la Banque du Canada, tel que décrit ci-dessous.
Le ministère des Finances est responsable de formuler la politique et la stratégie de la gestion financière, de soumettre des conseils stratégiques au ministre, et de préparer et publier des rapports officiels sur la gestion des fonds (le Rapport sur la gestion de la dette et le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada).
À titre d’agent financier du gouvernement du Canada, la Banque du Canada est responsable de :
- collaborer avec le ministère des Finances dans l’élaboration des politiques et des stratégies de la gestion des fonds;
- gérer les soldes de trésorerie du Receveur général détenus au Trésor;
- la gestion quotidienne et la mise en œuvre opérationnelle des programmes de gestion financière, laquelle comprend l’exécution des opérations du marché, la tenue des enchères, la surveillance du marché et les services de soutien aux systèmes;
- surveiller quotidiennement les risques associés aux activités de gestion financière;
- collaborer avec le ministère des Finances dans la gestion du Programme de placement de titres sur le marché de détail et ses activités quotidiennes connexes.
Il revient à la haute direction de fournir des conseils au ministre sur les politiques, les stratégies et les risques, ainsi que de diriger et de superviser l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sur la gestion des fonds.
Au ministère des Finances, la haute direction se compose du sous-ministre, du sous-ministre délégué, du sous-ministre adjoint à la Direction de la politique du secteur financier et de la directrice générale de la Direction de la politique du secteur financier.
À la Banque du Canada, la haute direction se compose de la première sous-gouverneure, du chef de la Gestion financière et des Opérations bancaires, et de la chef de la Gestion des risques.
La direction est chargée de veiller à ce que la haute direction soit tenue au courant des activités de gestion des fonds, de même que d’établir les procédures et les mécanismes de contrôle qui veilleront à ce que les activités quotidiennes de gestion soient conformes aux politiques et aux stratégies approuvées.
Les politiques et les stratégies de gestion financière sont élaborées sous la direction du directeur de la Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances, et du sous-chef de la Gestion financière et des Opérations bancaires de la Banque du Canada. En outre, le directeur du Bureau de surveillance des risques financiers de la Banque du Canada est responsable de fournir des analyses et des conseils sur les politiques de gestion des risques associés aux activités de gestion financière, y compris l’évaluation de la cote de crédit et la modélisation du risque.
Les hauts fonctionnaires sont responsables de diriger les activités quotidiennes en matière de gestion financière. Sous leur direction, les fonctionnaires du ministère des Finances et de la Banque du Canada travaillent en collaboration afin d’informer et conseiller la direction sur les politiques, les stratégies et les résultats des programmes, formulent des conseils sur les politiques, coordonnent des recherches et des analyses ponctuelles et appropriées, et mènent des consultations auprès des intervenants pertinents du marché financier.
Les hauts fonctionnaires du ministère des Finances sont le chef, Gestion de la dette, et le chef, Gestion des réserves, tous les deux de la Division de la gestion des fonds de la Direction de la politique du secteur financier.
Les hauts fonctionnaires de la Banque du Canada sont le directeur adjoint, Gestion de la dette, le directeur adjoint, Politique de gestion des emprunts des actifs en devises, la directrice adjointe, Administration des titres au détail et des titres aux investisseurs, le directeur adjoint, Bureau de surveillance des risques financiers; le directeur adjoint, Groupe chargé de la notation du crédit, Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires, le directeur adjoint, Gestion des réserves de change, le directeur adjoint, Systèmes et encaisses de règlement, trésorerie et des adjudications, et le directeur adjoint, Section de l’analyse et des opérations sur le marché, Département des marchés financiers.
De plus, le directeur adjoint, Bureau de surveillance des risques financiers, est responsable de la surveillance quotidienne des risques associés aux activités de gestion financière, de la présentation de rapports sur les niveaux de risque et les infractions opérationnelles, ainsi que de fournir des conseils sur les enjeux de la gestion du risque lors de l’élaboration de la politique de la gestion financière.
La structure de gouvernance pour la gestion des éléments d’actif et de passif du gouvernement reconnaît que le pouvoir décisionnel final est conféré au ministre des Finances, tout en offrant une marge de manœuvre aux fonctionnaires pour prendre des décisions stratégiques et opérationnelles et gérer les activités de la gestion financière des fonds au quotidien.
Le ministre des Finances fournit une orientation stratégique pour la gestion des éléments d’actif et de passif en définissant les paramètres clés, y compris les niveaux d’endettement maximum et de réserves de change, les conséquences sur les coûts et la tolérance au risque du gouvernement, au sens large du terme. Des décisions ministérielles sont aussi requises au besoin sur les enjeux tels que les plans stratégiques, les politiques et les niveaux d’investissement, et la structure de la dette. La conception des stratégies clés, politiques et la surveillance des opérations, ainsi que la coordination des activités de financement, d’investissement et de gestion des liquidités sont déléguées aux fonctionnaires qui travaillent à l’intérieur de ces paramètres.
Le ministère des Finances et la Banque du Canada élaborent conjointement et mettent en œuvre des stratégies sur la gestion des éléments d’actif et de passif financiers. Ce travail est coordonné par un certain nombre de comités clés, appuyés par des groupes et des équipes de travail. La figure 1 montre la structure des comités de gouvernance de la gestion des fonds, laquelle est décrite plus en détail ci-dessous.
Pour s’assurer que la gestion des éléments d’actif et de passif financiers du gouvernement corresponde aux tendances et aux besoins du marché, les politiques sont éclairées par des consultations régulières auprès des intervenants du marché, y compris les investisseurs en titres du gouvernement du Canada, les courtiers et d’autres parties intéressées. En outre, la gestion des éléments d’actif et de passif financiers est soutenue par des conseils indépendants obtenus à l’aide d’évaluations constantes du programme (voir le chapitre 4 pour plus de détails).
Le ministère des Finances et la Banque du Canada examinent régulièrement le cadre de gestion du risque afin de s’assurer qu’il évolue conformément aux pratiques exemplaires. Le risque est pris en compte dans l’élaboration des politiques de gestion des éléments d’actif et de passif, et dans l’exécution des opérations d’investissement et de financement. La formulation des politiques du risque, ainsi que la mesure, la surveillance et les rapports de risque sont effectués par des groupes indépendants de l’administration des marchés (à savoir, la Gestion des réserves de change et la Gestion de la dette) afin de promouvoir l’évaluation objective des enjeux se rapportant au risque et des recommandations stratégiques indépendantes.
En particulier, un Comité officiel de gestion du risque examine les politiques stratégiques proposées et fournit des conseils à la haute direction sur les implications associées au risque ainsi que des considérations générales relativement à la gestion des fonds. De plus, le Bureau de surveillance des risques financiers (bureau intermédiaire, modélisation du risque et groupes d’évaluation des risques de crédit) de la Banque du Canada surveille et présente des rapports à la haute direction sur les expositions au risque (y compris les risques de marché, de crédit et les risques opérationnels) liés aux activités de financement et d’investissement du gouvernement à l’aide de techniques fondées sur les connaissances éminentes et les meilleures pratiques exemplaires de d’autres États souverains et des institutions financières du secteur privé.
Le Bureau de surveillance des risques financiers fournit également des évaluations de risque destinées à l’élaboration des politiques sur la gestion des éléments d’actif et de passif financiers, particulièrement en ce qui a trait aux risques de marché, de crédit et aux risques opérationnels.
Le ministère des Finances et la Banque du Canada coordonnent les activités de gestion des fonds par le biais d’un certain nombre de comités et groupes de travail. Les comités sont structurés en fonction d’une approche de partenariat, les décisions étant habituellement axées sur le consensus, tout en reconnaissant la relation mandant-mandataire entre le ministère des Finances et la Banque du Canada, et le fait que le sous-ministre des Finances est responsable devant le ministre pour la gestion des fonds.
Le Comité de gestion des fonds (CGF) est un organisme décisionnel responsable de toutes les activités couvrant les fonctions financières des éléments d’actif et de passif du gouvernement. Le CGF se réunit habituellement tous les trimestres, et convoque des réunions spéciales au besoin. Le Comité de gestion de la dette et de la trésorerie, le Comité des réserves de change et le Comité de placement des titres au détail appuient le CGF.
Le mandat du CGF compte deux volets de responsabilité principaux : i) conseiller le ministre des Finances, par l’entremise du sous-ministre ou de son délégué, sur la politique et la stratégie de gestion des fonds et des risques; et, ii) fournir une orientation globale à la direction et aux fonctionnaires en ce qui a trait aux politiques et aux stratégies de gestion des éléments d’actif et de passif, conformément à l’orientation fournie par le ministre. Au besoin, le CGF peut aussi considérer des questions opérationnelles émergeant des travaux de d’autres comités lorsque ceux-ci ont d’importantes répercussions stratégiques.
Le CGF surveille également les principaux risques associés à la gestion des fonds et il veille à ce que des pratiques solides soient mises en place pour l’identification, la mesure, le contrôle et l’atténuation des risques. Le CGF est responsable de l’examen des risques associés à ses propres décisions, et de les traiter comme il le juge opportun. De plus, le CGF examine les rapports sur les résultats de performance et assure la conduite régulière des examens et évaluations des programmes. Le CGF sert d’organisme consultatif au Comité de vérification et d’évaluation du ministère des Finances relativement aux évaluations de la trésorerie (voir le chapitre 4 pour plus de détails sur les évaluations du Trésor).
Le CGF est responsable devant le ministre des Finances, par l’entremise du sous-ministre des Finances, relativement au rendement par rapport aux des objectifs du gouvernement en ce qui a trait au programme de la dette intérieure et au CFC.
Le ministère des Finances assure les fonctions de secrétariat pour les réunions du CGF.
Le CGF se compose des membres suivants :
Ministère des Finances : le sous-ministre délégué et le sous-ministre adjoint de la Direction de la politique du secteur financier.
Banque du Canada : le chef du Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires.
Le sous-ministre délégué (Finances) est le président du CGF.
Le Comité de gestion du risque (CGR) est un organisme consultatif du CGF. Le CGR est responsable d’examiner les rapports sur l’exposition au risque, mettant en évidence les questions de risque stratégique, dont le CGF devrait être informé, et toutes mesures visant à atténuer les risques identifiés, et de conseiller sur des considérations de risque en ce qui a trait aux activités de gestion des fonds. Le CGR se réunit tous les trimestres.
Lorsque des propositions sont soumises au CGF pour approbation, le CGR émet une opinion à savoir si les comités ont abordé correctement les risques identifiés. Au besoin, les co-présidents du Comité de gestion de la dette et de la trésorerie, du Comité des réserves de change et du Comité de placement des titres au détail peuvent aussi collaborer avec les co-présidents du CGR pour discuter des enjeux du risque, des politiques et des stratégies spécifiques engagées par ces comités.
Le CGR est appuyé par le Bureau de surveillance des risques financiers (BSRF) de la Banque du Canada. La structure, le mandat, les opérations et la composition du BSRF sont énoncés dans le Protocole d’entente sur la Gestion du risque de trésorerie entre la Banque du Canada et le ministère des Finances. En particulier, les responsabilités du BSRF consistent à évaluer, mesurer, surveiller et faire rapport sur l’exposition au risque dans le CFC et les soldes de trésorerie domestique du Receveur général, conseiller les unités opérationnelles et politiques sur les enjeux de risque associés aux initiatives stratégiques, et conseiller le CGR sur les risques importants rattachés aux propositions soumises au CGF.
La Banque du Canada assure les fonctions de secrétariat pour les réunions du CGR.
Le CGR se compose des membres suivants :
Ministère des Finances : la directrice générale de la Direction de la politique du secteur financier et un haut fonctionnaire externe à la Direction de la politique du secteur financier.
Banque du Canada : le chef de la Gestion des risques et un haut fonctionnaire ou conseiller au gouverneur, externe au Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires.
Externe : une personne de l’extérieur de la Direction de la politique du secteur financier et du Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires.
Le CGR est co-présidé par un représentant du ministère des Finances (le haut fonctionnaire externe à la Direction de la politique du secteur financier) et un représentant de la Banque du Canada (le haut fonctionnaire ou conseiller au gouverneur externe au Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires).
Le directeur, Bureau de surveillance des risques financiers, agit comme conseiller au Comité de gestion du risque.
Le Comité de gestion de la dette et de la trésorerie (CGDT) est un organisme décisionnel responsable des activités de gestion des fonds domestiques du gouvernement. Le CGDT surveille la dette au jour le jour et les activités de trésorerie, élabore des politiques et des stratégies opérationnelles connexes, et assure leur mise en œuvre dans le respect des orientations stratégiques du ministre des Finances et du CGF. Le CGDT est responsable de la gestion du portefeuille de la dette intérieure devant le CGF. Au besoin, le CGDT peut également formuler des conseils et des recommandations au CGF sur des questions concernant la gestion de la trésorerie domestique.
Le CGDT se réunit régulièrement (habituellement tous les mois) ou au besoin. Le CGDT est soutenu par le Groupe de travail sur la gestion de la dette et de la trésorerie, lequel comprend des fonctionnaires du ministère des Finances et de la Banque du Canada.
Le directeur adjoint du BSRF à la Banque du Canada fournit des conseils au CGDT sur les questions de risque associées aux activités de la dette intérieure, identifie les risques liés aux nouvelles initiatives politiques et opérationnelles, et présente des options pour y faire face. Les conseils fournis par le directeur adjoint du BSRF font partie intégrante du processus d’élaboration des politiques et d’approbation du CGDT. Le CGDT est chargé d’examiner et de traiter, le cas échéant, des questions liées au risque relevées par le BSRF.
Le ministère des Finances assure les fonctions de secrétariat pour les réunions du CGDT.
Le CGDT se compose des membres suivants :
Ministère des Finances : le directeur de la Division de la gestion des fonds et le chef de la Section de la gestion de la dette.
Banque du Canada : le sous-chef du Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires et le directeur adjoint de la Gestion de la dette.
Le directeur (ministère des Finances) et le sous-chef (Banque du Canada) assurent la co-présidence des réunions du CGDT.
Le directeur adjoint du BSRF agit en tant que conseiller spécial auprès du CGDT.
Le Comité des réserves de change (CRC) est un organisme décisionnel chargé des questions de politique touchant la gestion des réserves de change du Canada. Le CRC supervise le financement et l’investissement des réserves de change du Canada, et surveille les indicateurs de performance par rapport à ces plans, afin de garantir au jour le jour que le financement et l’investissement des réserves de change soient compatibles aux orientations stratégiques fournies par le ministre des Finances et le CRC. Le CRC est responsable devant le CGF de la gestion du portefeuille des réserves de change. Au besoin, le CRC présentera des conseils et des recommandations sur la gestion des réserves de change au CGF.
Le CRC se réunit régulièrement (habituellement tous les mois), ou au besoin, et est appuyé par les groupes de travail sur la gestion des réserves de change, comprenant des fonctionnaires du ministère des Finances et de la Banque du Canada.
Le directeur adjoint du Bureau de surveillance des risques financiers (BSRF) à la Banque du Canada fournit des conseils au CRC sur les questions de risque associées aux réserves de change, identifie les risques associés aux nouvelles initiatives politiques et opérationnelles, et décrit les options pour y faire face. Les conseils fournis par le directeur adjoint du BSRF font partie intégrante du processus d’élaboration des politiques et d’approbation du CRC. Le CRC est chargé d’examiner et de traiter, le cas échéant, les questions de risque identifiées par le BSRF.
Le ministère des Finances assure les fonctions de secrétariat pour les réunions du CRC.
Le CRC est composé des membres suivants :
Ministère des Finances : le directeur de la Division de la gestion des fonds et le chef de la Section de la gestion des réserves.
Banque du Canada : le sous-chef du Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires et le directeur adjoint, Politique de gestion des emprunts et des actifs en devises.
Le directeur (ministère des Finances) et le sous-chef (Banque du Canada) sont les co-présidents du CRC.
Le directeur adjoint du BSRF agit en tant que comme conseiller spécial auprès du CRC.
Le Comité de placement de titres au détail (CPTD) est un organisme décisionnel responsable de la surveillance du Programme de placement de titres sur le marché de détail. Le Comité de placement de titres au détail élabore des plans de travail annuels, coordonne les initiatives du Programme et surveille les campagnes de souscription et l’établissement des prix. Il formule aussi des recommandations au CGF sur la stratégie globale de placement de titres au détail et les paramètres pour les campagnes de vente annuelle en vertu du Programme. Le CPTD doit rendre compte du CGR relativement à la gestion du Programme de placement de titres sur le marché de détail.
La structure, le mandat, les opérations et la composition du CPTD sont établis dans le Protocole d’entente sur le Programme de placement de titres sur le marché de détail entre la Banque du Canada et le ministère des Finances.
Le CPTD se réunit régulièrement (tous les mois) ou au besoin, et est appuyé par le Groupe de travail sur le placement de titres au détail, qui comprend des fonctionnaires du ministère des Finances et de la Banque du Canada.
Le directeur adjoint du Bureau de surveillance des risques financiers (BSRF) à la Banque du Canada donne des conseils au CPTD sur les questions de risque associées au Programme de placement de titres sur le marché de détail, cerne les risques liés aux nouvelles initiatives stratégiques et opérationnelles, et décrit les options pour les aborder. Les conseils offerts par le directeur adjoint du BSRF font partie intégrante du processus d’élaboration des politiques et d’approbation du CPTD. Le CPTD est responsable de tenir compte et de traiter, comme il le juge approprié, des questions de risque relevées par le BSRF.
La Banque du Canada assure les fonctions de secrétariat pour les réunions du CPTD.
Le CPTD est composé des membres suivants :
Ministère des Finances : le directeur de la Division de la gestion des fonds et le chef de la Section de la gestion de la dette.
Banque du Canada : le sous-chef du Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires et la directrice adjointe, Administration des titres au détail et des titres aux investisseurs.
Le directeur (ministère des Finances) et le sous-chef (Banque du Canada) assurent la co-présidence des réunions du CPTD.
Le directeur adjoint du BSRF agit en tant que conseiller spécial auprès du CPTD.
Les programmes sont examinés et révisés régulièrement pour en assurer l’efficacité.
Les activités de gestion des fonds sont examinées de près afin que les programmes liés aux éléments d’actif et de passifs soient exécutés avec efficacité, prudence et de façon rentable à l’intérieur des paramètres applicables. Le rendement est examiné régulièrement à l’interne, ainsi que par des experts externes. La présentation de rapports effectifs et en temps opportun sur les activités favorise l’engagement de haut niveau sur les enjeux de la gestion des fonds et assure la transparence et la responsabilité devant les Canadiens.
Le rendement est surveillé et rapporté par une série de mesures. Les gestionnaires de la dette et de la trésorerie surveillent l’évolution des marchés primaires et secondaires au moyen de statistiques qui servent d’indicateurs de liquidité et d’efficience des marchés des titres du gouvernement du Canada. Les gestionnaires des réserves de change et le BSRF surveillent les risques de marché, de crédit, les risques opérationnels ainsi que le rendement des investissements. Les gestionnaires responsables des titres destinés au marché de détail surveillent l’évolution des prix, la rentabilité, les ventes et les rachats. Les gestionnaires du secteur effectuent des tests ad hoc des installations opérationnelles de sauvegarde.
De plus, le hauts fonctionnaires effectuent au besoin des analyses détaillées des programmes et politiques pour aider à l’élaboration de conseils sur les politiques.
Le ministère des Finances et la Banque du Canada mènent des consultations annuelles (ou plus fréquemment si nécessaire) auprès des participants du marché sur la conception et la mise en œuvre des programmes de gestion de la dette et de la trésorerie.
Le ministère des Finances et la Banque du Canada maintiennent des fonctions de vérification interne et d’évaluation, lesquelles fournissent à la fois une couverture de vérification financière et des examens périodiques des activités de gestion des fonds. Les soldes nationaux et étrangers (CFC) importants sont aussi des composantes de la vérification annuelle des Comptes publics du Canada.
Des évaluations des principaux programmes et politiques sont aussi menées de temps à autre par un tiers indépendant pour évaluer l’efficacité des programmes et proposer des améliorations potentielles.
Les résultats de ces évaluations servent deux objectifs principaux. D’abord, ils fournissent une évaluation des décisions politiques et opérationnelles passées par rapport à leurs propres objectifs et à l’évolution des normes et pratiques de d’autres entités comparables. Les résultats informent sur l’orientation politique future et l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des programmes. Deuxièmement, les évaluations supportent une bonne gouvernance en fournissant des informations pour la prise de décision pour la gestion, la transparence et la responsabilité quant aux résultats.
Les rapports sur les résultats des évaluations du Trésor et la réponse du gouvernement aux évaluations sont affichés sur le site Web du ministère des Finances, offrant ainsi un moyen d’évaluer le passé et les actions futures du gouvernement dans le domaine de la gestion des fonds.
Sur le plan organisationnel, le Comité de gestion des fonds agit à titre de Comité directeur pour la conduite des évaluations indépendantes des politiques et des programmes de trésorerie. Le CGF détermine les priorités d’évaluation de trésorerie, approuve les modalités de référence pour la conduite des évaluations et examine les rapports d’évaluation. Dans ce rôle, le CGR est soutenu par le Groupe de travail sur l’évaluation de la trésorerie (GTET).
Le Groupe de travail sur l’évaluation de la trésorerie (GTET) identifie et recommande les secteurs prioritaires pour les examens et les évaluations, élabore le cadre de référence des évaluations indépendantes pour l’approbation du CGF, et examine les rapports rédigés par les évaluateurs internes et externes.
Le ministère des Finances assure les fonctions de secrétariat pour les réunions du GTET.
Le GTET est composé des membres suivants :
Ministère des Finances : la directrice générale de la Direction de la politique du secteur public et un haut fonctionnaire ou conseiller de Vérification interne et évaluation.
Banque du Canada : le sous-chef du Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires
La directrice générale de la Direction de la politique du secteur financier est la présidente des réunions du GTET.
Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à respecter les principes de responsabilité et de transparence dans les rapports publics et s’efforce de fournir en temps opportun l’information pertinente sur les activités de gestion financière.
- Rapport sur les plans et les priorités : avant le début de chaque exercice, chaque ministère, y compris le ministère des Finances, dépose ses priorités principales en fonction des résultats stratégiques, des activités des programme et des résultats prévus ou escomptés, et fournit les liens de référence aux ressources connexes.
- Rapport ministériel sur le rendement : à la fin de chaque exercice, le ministre des Finances publie le Rapport ministériel sur le rendement dans lequel le ministère des Finances décrit les activités et les réalisations de l’exercice précédent.
- Stratégie de gestion de la dette : avant le début de chaque exercice, le ministre des Finances présente un rapport au Parlement exposant la stratégie de gestion de la dette et le placement de titres sur le marché de détail du gouvernement du Canada pour l’exercice suivant.
- Rapport sur la gestion de la dette : dans les 30 jours suivant le dépôt au Parlement des Comptes publics du Canada, le ministre des Finances présente un rapport au Parlement sur les opérations d’emprunt du gouvernement au cours de l’exercice précédent.
- Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada : dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Finances présente au Parlement un examen des opérations du Compte du fonds des changes pour l’exercice précédent ainsi que de l’évolution des réserves internationales du Canada, dans le contexte de la situation observée sur le marché des changes.
- Évaluation de la trésorerie : les rapports sur les résultats des évaluations du Trésor, y compris les commentaires du ministère des Finances, sont publiés sur le site Web du ministère des Finances.
- Rapport annuel de la Banque du Canada : ce rapport décrit les activités de gestion financière de la Banque du Canada effectuées au cours de l’exercice précédent.
- Rapports du vérificateur général : le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) vérifie les opérations du gouvernement fédéral et fournit au Parlement une information indépendante, des conseils et l’assurance d’aider le gouvernement à demeurer responsable dans sa gestion des fonds publics.
Ce document est examiné régulièrement de façon à maintenir une coordination et un contrôle efficients des activités et à assurer l’efficacité des processus d’élaboration des politiques et de la prise de décision.
Le secrétariat du CGF veille à ce que ce document soit mis à jour.
Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada prend des mesures rigoureuses pour limiter ou atténuer les risques qui surviennent lors des opérations de financement et d’investissement. Les principaux risques que le gouvernement s’efforce d’atténuer incluent le crédit, le marché, la liquidité, le risque juridique et les risques opérationnels.
Essentiellement, les opérations de la dette intérieure se concentrent sur la gestion du risque des taux d’intérêt, tandis que les opérations de la dette étrangère visent la gestion du risque des taux d’intérêt et des taux de change, à l’aide d’un cadre d’interface actif-passif et risque de crédit, tout en se conformant aux lignes directrices rigoureuses des cadres de référence en matière de crédit et de garantie.
Les grands principes du cadre de gestion du risque du Trésor du gouvernement sont énumérés ci-dessous :
Indépendance : la surveillance et la supervision du risque, soutenue par une capacité d’analyse et un cadre de gouvernance, sont indépendantes des opérations de la gestion des fonds.
Culture du risque : le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada s’efforcent de créer une culture dans laquelle la gestion du risque est grandement valorisée, réputée comme faisant partie intégrante de toutes les activités de gestion des fonds et reconnue comme étant une responsabilité pour tous les employés.
Identification du risque : tous les secteurs d’activités, existants et nouveaux, sont constamment et soigneusement examinés de façon à identifier tous les risques pertinents.
Atténuation des risques : le crédit, le marché, la liquidité, le risque juridique et les risques opérationnels sont atténués dans la mesure du possible.
Mesure du risque : des mesures quantitatives et qualitatives appropriées ont été élaborées conformément aux politiques et aux lignes directrices.
Supervision et présentation de rapports : des rapports périodiques fournissent aux gestionnaires le contexte et l’importance des enjeux de la gestion du risque et la position globale du gouvernement.
Examen : un examen périodique des politiques, procédures et opérations de gestion du risque est entrepris par le personnel interne et externe, par des indépendants et par des experts. Les politiques relatives au risque sont conformes aux pratiques exemplaires de d’autres États souverains comparables.
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