Archivé - Contexte: Consultation sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à en améliorer l’accès

Contexte

En vertu du système de recours commerciaux du Canada, les producteurs canadiens peuvent demander la tenue d'une enquête pour déterminer si des importations au Canada en provenance de pays particuliers font l'objet de dumping ou de subventionnement. Lorsqu'une enquête indique qu'il y a eu une pratique de dumping ou un subventionnement déloyal qui a entraîné un dommage ou une menace de dommage pour l'industrie nationale ou un retard dans la création d'une branche de production au Canada, des droits antidumping ou des droits compensateurs peuvent être imposés. 

De plus, le gouvernement du Canada peut imposer des mesures de sauvegarde si une enquête révèle qu'une forte augmentation des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à l'industrie nationale. Contrairement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, les mesures de sauvegarde sont conçues de manière à s'appliquer aux importations de toutes sources qui ne sont pas considérées comme sous-évaluées (dumping) ou subventionnées.

Le ministère des Finances du Canada est responsable des politiques et des dispositions législatives régissant le système de recours commerciaux du Canada. Ce système bifurqué est administré conjointement par l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est chargée des enquêtes en matière de subventionnement et de dumping ainsi que de l'administration des mesures en vigueur, et par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qui mène les enquêtes en matière de dommages et de mesures de sauvegarde. 

La LMSI et la Loi sur le TCCE donnent effet aux droits et aux obligations du Canada en vertu de l'Accord relatif à la mise en œuvre de mesures antidumping, de l'Accord sur les Subventions et les Mesures compensatoires et de l'Accord sur les Sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces accords énoncent les règles multilatérales qui régissent l'utilisation des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. Toutes les enquêtes sont menées de façon indépendante et apolitique, conformément aux règles de l'OMC.

En comparaison, les États-Unis maintiennent un système similaire de recours commerciaux bifurqué, selon lequel le département du Commerce est responsable des enquêtes sur les subventions et le dumping et l'International Trade Commission mène des enquêtes sur les dommages et les mesures de sauvegarde. La Customs and Border Protection des États-Unis est également responsable de l'application des droits afférents aux recours commerciaux. Au cours des dernières années, le Canada a modifié ses lois et règlements pour renforcer son système de recours commerciaux, notamment en l'harmonisant à certaines pratiques des États-Unis.