Consultation sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à le rendre plus accessible

Pour participer : ouvert jusqu'au 26 septembre 2021

Le système de recours commerciaux du Canada offre des recours aux producteurs canadiens qui ont subi un dommage ou une menace de dommage en raison d'importations sous-évaluées ou subventionnées, ou d'une augmentation subite des importations. Maintenir un système de recours commerciaux robuste aidera à s'assurer que les entreprises canadiennes puissent atténuer les impacts des importations faisant l'objet de commerce déloyal et participer pleinement à la reprise économique.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de lancer des consultations sur de possibles modifications législatives et réglementaires afin de renforcer le système de recours commerciaux du Canada et d'en améliorer l'accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME).

Le gouvernement sollicite les points de vue des intervenants sur des modifications possibles à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et aux règlements connexes, ainsi que sur des mesures possibles visant à améliorer l'accès des PME au système de recours commerciaux du Canada.

Contexte

En vertu du système de recours commerciaux du Canada, les producteurs canadiens peuvent demander la tenue d'une enquête pour déterminer si des importations au Canada en provenance de pays particuliers font l'objet de dumping ou de subventionnement. Lorsqu'une enquête indique qu'il y a eu une pratique de dumping ou un subventionnement déloyal qui a entraîné un dommage ou une menace de dommage pour l'industrie nationale ou un retard dans la création d'une branche de production au Canada, des droits antidumping ou des droits compensateurs peuvent être imposés. 

De plus, le gouvernement du Canada peut imposer des mesures de sauvegarde si une enquête révèle qu'une forte augmentation des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à l'industrie nationale. Contrairement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, les mesures de sauvegarde sont conçues de manière à s'appliquer aux importations de toutes sources qui ne sont pas considérées comme sous-évaluées (dumping) ou subventionnées.

Le ministère des Finances du Canada est responsable des politiques et des dispositions législatives régissant le système de recours commerciaux du Canada. Ce système bifurqué est administré conjointement par l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est chargée des enquêtes en matière de subventionnement et de dumping ainsi que de l'administration des mesures en vigueur, et par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qui mène les enquêtes en matière de dommages et de mesures de sauvegarde. 

La LMSI et la Loi sur le TCCE donnent effet aux droits et aux obligations du Canada en vertu de l'Accord relatif à la mise en œuvre de mesures antidumping, de l'Accord sur les Subventions et les Mesures compensatoires et de l'Accord sur les Sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces accords énoncent les règles multilatérales qui régissent l'utilisation des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. Toutes les enquêtes sont menées de façon indépendante et apolitique, conformément aux règles de l'OMC.

En comparaison, les États-Unis maintiennent un système similaire de recours commerciaux bifurqué, selon lequel le département du Commerce est responsable des enquêtes sur les subventions et le dumping et l'International Trade Commission mène des enquêtes sur les dommages et les mesures de sauvegarde. La Customs and Border Protection des États-Unis est également responsable de l'application des droits afférents aux recours commerciaux. Au cours des dernières années, le Canada a modifié ses lois et règlements pour renforcer son système de recours commerciaux, notamment en l'harmonisant à certaines pratiques des États-Unis.

Notre objectif

La présente consultation vise à recueillir des commentaires sur des mesures possibles dans cinq domaines.

1. Améliorer la participation des travailleurs syndiqués aux procédures de recours commerciaux

Des mesures sont envisagées pour accroître la participation des travailleurs syndiqués aux procédures de recours commerciaux et tenir davantage compte de ces travailleurs.

Aperçu

Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoient que les enquêtes sur les recours commerciaux sont ouvertes par les autorités chargées des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base de plaintes déposées par la branche de production nationale, laquelle peut comprendre des employés ou leurs représentants. Dans certaines juridictions (par exemple, aux États-Unis, dans l'Union européenne et en Australie), les producteurs nationaux (ou les associations les représentant) et les travailleurs syndiqués peuvent tous les deux déposer des plaintes. Le principe de branche de production nationale est également pertinent lorsqu'on détermine si les importations ont causé un dommage, une menace de dommage, ou un retard à la branche de production nationale.

Droit et pratique actuels du Canada

Comme annoncé dans le budget de 2017, les syndicats se sont vus accorder les pleins droits de participation aux procédures de recours commerciaux au Canada. Par conséquent, les conseillers juridiques des représentants syndicaux ont maintenant accès aux documents judiciaires confidentiels et sont en mesure de présenter des arguments à l'appui des intérêts des travailleurs. Toutefois, les syndicats n'ont pas actuellement le droit explicite de déposer des plaintes relatives aux recours commerciaux. En fait, bien que la LMSI n'indique pas qui peut déposer une plainte, les enquêtes n'ont jusqu'à présent été ouvertes qu'après la réception de plaintes de producteurs nationaux ou d'associations nationales les représentant, ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par sa propre initiative. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, la Loi sur le TCCE prévoit que les plaintes ne peuvent être déposées que par un producteur national, ou par une personne ou une association représentant un producteur national.

En ce qui concerne les enquêtes sur le dommage en vertu de la LMSI, le Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI) prévoit des ensembles distincts de facteurs à examiner au moment d'évaluer le dommage, la menace de dommage ou la probabilité que l'expiration des droits prévus par la LMSI entraîne un dommage (au moment d'évaluer si les mesures de recours commerciaux devraient être prolongées). Bien que les facteurs relatifs à la menace de dommage n'incluent aucune mention des travailleurs, les facteurs relatifs au dommage et les facteurs de réexamen relatif à l'expiration comprennent la prise en compte de l'emploi et des salaires dans la mesure où ils touchent la branche de production nationale, laquelle n'est généralement pas interprétée comme incluant les travailleurs. Les conditions d'emploi (par exemple, les heures travaillées, les niveaux de pension, la formation et la sécurité) ne sont pas non plus explicitement mentionnées dans les facteurs relatifs au dommage et à la menace de dommage. Le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (RTCCE) fournit une liste non exhaustive de facteurs économiques à examiner dans le cadre d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde. Ces facteurs comprennent l'emploi et les salaires dans la mesure où ils ont une incidence sur les producteurs nationaux, mais pas sur les travailleurs.

Questions aux fins de consultation

Conformément à son approche inclusive en matière de commerce, le gouvernement reconnaît que les syndicats ont des points de vue importants à apporter aux enquêtes sur les recours commerciaux. Par conséquent, le gouvernement sollicite des points de vue sur : (1) des modifications possibles à la LMSI ou des changements administratifs visant à inclure les travailleurs syndiqués sous le terme « plaignant » aux fins du dépôt de plaintes relatives aux droits antidumping et compensateurs; et (2) des modifications possibles à la Loi sur le TCCE visant à préciser que les travailleurs syndiqués peuvent déposer des plaintes de sauvegarde.

Le gouvernement sollicite également des points de vue sur des modifications possibles au RMSI et au RTCCE afin de préciser que, dans les enquêtes sur les droits antidumping et compensatoires et sur les mesures de sauvegarde, l'évaluation des répercussions sur la branche de production nationale comprend les répercussions sur ses travailleurs. Les modifications possibles veilleraient à ce que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) tienne compte non seulement des répercussions des importations sur l'emploi et les salaires, mais aussi, de façon plus générale, sur les conditions d'emploi, y compris les heures travaillées, les niveaux de pension, les avantages sociaux, ainsi que la formation et la sécurité des travailleurs.

Questions

  1. Des modifications législatives à la LMSI et à la Loi sur le TCCE, ou des modifications aux pratiques administratives, devraient-elles être apportées afin d'accorder aux travailleurs syndiqués le droit explicite de déposer des plaintes relatives aux recours commerciaux?
  2. Des modifications réglementaires au RMSI et au RTTCE devraient-elles être apportées afin d'inclure les répercussions sur les travailleurs comme un des facteurs qui peuvent être considérés dans les analyses sur le dommage? Dans l'affirmative, quelles seraient les répercussions les plus pertinentes à inclure dans les facteurs à examiner dans le cadre d'une analyse sur le dommage? De plus, le dommage causé aux travailleurs devrait-il être considéré comme un dommage causé à la branche de production nationale?
  3. Avez-vous d'autres commentaires sur les modifications proposées ou d'autres suggestions pour garantir que les intérêts des travailleurs soient pris en compte dans le cadre des procédures de recours commerciaux et de sauvegarde?
2. Enquêtes sur le contournement des droits

Une mesure est envisagée pour préciser la norme applicable pour ouvrir des enquêtes anticontournement en vertu de la LMSI.

Aperçu

En vertu de la LMSI, l'ASFC peut mener des enquêtes anticontournement afin de déterminer si des pratiques commerciales ont été modifiées pour éviter expressément le paiement de droits en vertu des mesures antidumping ou compensatoires en vigueur. Par exemple, si des droits prévus par la LMSI étaient imposés à des importations d'un produit exporté d'un pays donné, des pièces pourraient être expédiées vers un autre pays pour être assemblées, puis exportées vers le Canada afin de contourner les droits applicables en vertu de la LMSI. S'il est conclu qu'il y a eu contournement, le TCCE modifiera la mesure pour étendre les droits aux marchandises qui ont été jugées comme contournant la mesure.

Certains partenaires commerciaux du Canada ont des mécanismes similaires en place pour répondre au contournement. Par exemple, les lois des États-Unis prévoient que le Département du Commerce peut conduire une enquête anti-contournement lorsqu'il y a des preuves suggérant que des marchandises contournent les droits anti-dumping ou compensateurs existants en étant complétés ou assemblés aux États-Unis ou dans des pays tiers à partir de pièces et de composants importés du pays sujet aux droits.

Droit et pratique actuels du Canada

Normalement, une enquête anti-contournement est ouverte à la suite du dépôt d'une plainte formelle. Le plaignant doit soumettre des renseignements à l'appui des allégations de contournement, pour autant qu'ils lui soient raisonnablement accessibles. Conformément au paragraphe 72(1) de la LMSI, si l'ASFC est d'avis que des éléments de preuve indiquent qu'il y a contournement, selon les facteurs relatifs au contournement prévus, l'ASFC ouvrira une enquête. L'ASFC avisera les exportateurs, les importateurs, le gouvernement du pays d'exportation, le plaignant (s'il y en a un) et les producteurs nationaux de l'ouverture de l'enquête, et examinera les faits et les arguments pertinents pour déterminer s'il y a contournement. Lorsque l'ASFC conclut à l'existence d'un acte de contournement, elle en avise le TCCE qui, à son tour, étend les droits prévus par la LMSI aux marchandises visées par le contournement.

Question aux fins de consultation

Le gouvernement sollicite des points de vue sur une possible modification à la LMSI qui préciserait la norme applicable pour ouvrir une enquête anti-contournement. Cette modification harmoniserait mieux la norme relative à l'ouverture d'enquêtes anti-contournement avec la norme relative à l'ouverture d'enquêtes sur le dumping et le subventionnement.  

Questions

  1. La LMSI devrait-elle être modifiée afin de préciser la norme applicable pour ouvrir des enquêtes anticontournement?
  2. Y a-t-il des défis associés à la présentation d'allégations de contournement, ou à la réponse à celles-ci, auxquels les modifications proposées pourraient remédier?
  3. Avez-vous d'autres commentaires sur la mesure proposée ou sur d'autres éléments du cadre réglementaire sur l'anticontournement du Canada, incluant sur les normes et prérequis pour conclure que du contournement a eu lieu et imposer des droits?
3. Importations massives

Des mesures sont envisagées pour modifier le traitement des importations massives en vertu de la LMSI, notamment en ce qui concerne : i) la collecte de données pertinentes par le TCCE; ii) la norme applicable; et iii) les délais applicables pour aviser les gouvernements étrangers du dépôt de plaintes relatives aux recours commerciaux.

Contexte

Les accords de l’OMC et la LMSI permettent l’imposition de droits rétroactifs jusqu’à 90 jours avant la date d’application des mesures provisoires, lorsque cela s’avère nécessaire en raison d’importations massives (c.-à-d. une augmentation des importations au cours de la période précédant l’application des mesures provisoires). Le gouvernement mène des consultations sur des modifications possibles à la LMSI en ce qui a trait à trois aspects particuliers des déterminations sur les importations massives : (1) la collecte de données pertinentes; (2) la norme applicable; et (3) les délais applicables pour aviser le gouvernement du pays d’exportation qu’une plainte dont le dossier est complet a été reçue.

i) Collecte de données pertinentes

Aperçu

Pour déterminer s’il y a des importations massives, le TCCE doit évaluer si l’on a observé une augmentation subite des importations au cours de la période précédant l’application des mesures provisoires. Pour ce faire, il compare le volume des importations au cours de deux périodes représentatives : (1) une période comprise entre le 90e jour précédant le jour d’ouverture de l’enquête et le jour de la décision préliminaire rendue par l’ASFC; et (2) une période comprise dans la période d’enquête.

Droit et pratique actuels du Canada

Le TCCE peut se fonder sur tous les éléments de preuve au dossier pour évaluer s’il y a des importations massives. En pratique, les renseignements sur les importations pendant la période d’enquête sont recueillis au moyen du questionnaire à l’intention des importateurs du TCCE et sont mis à la disposition de toutes les parties à la procédure. Toutefois, les renseignements sur les importations au cours de la période comprise entre le 90e jour précédant le jour d’ouverture de l’enquête et le jour de la décision préliminaire rendue par l’ASFC ne sont pas systématiquement recueillis. Les parties à la procédure peuvent présenter des demandes de renseignements pour obtenir ces renseignements auprès des importateurs.

Question aux fins de consultation

Le gouvernement sollicite des points de vue sur une modification possible à la LMSI, qui introduirait une obligation pour le TCCE de recueillir des renseignements auprès des importateurs sur le volume, la valeur et l’inventaire des importations au cours de la période comprise entre le 90e jour précédant le jour d’ouverture de l’enquête et le jour de la décision préliminaire rendue par l’ASFC. On prévoit que ces renseignements pourraient être recueillis à l’aide du questionnaire existant à l’intention des importateurs du TCCE. Ces renseignements pourraient être mis à la disposition de toutes les parties à la procédure dans le rapport d’enquête du TCCE.

En permettant au TCCE et aux parties à la procédure d’avoir accès à de meilleurs renseignements en temps plus opportun sur les tendances en matière d’importation, cette modification pourrait faciliter la tâche des parties qui présentent des allégations d’importations massives ou qui y répondent, et faciliter l’évaluation de ces allégations par le TCCE.

Questions

  1. La LMSI devrait-elle être modifiée de manière à instaurer une obligation pour le TCCE de recueillir des renseignements sur les importations au cours de la période comprise entre le 90e jour précédant le jour d’ouverture de l’enquête et le jour de la décision préliminaire rendue par l’ASFC?
  2. Y a-t-il des défis associés à la présentation d’allégations d’importations massives, ou à la réponse à celles-ci, auxquels la modification proposée pourrait remédier?
  3. Avez-vous d’autres commentaires sur la mesure proposée, y compris en ce qui a trait aux mécanismes visant à mettre en œuvre cette mesure?

ii) Norme applicable

Aperçu

Lorsqu’il y a des importations massives, des droits rétroactifs ne devraient être imposés que si cela est justifié compte tenu des circonstances en l’espèce. À cette fin, l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC prévoit que des droits rétroactifs ne devraient être imposés que lorsque cela apparait nécessaire pour éviter qu’un dommage ne se reproduise, et l’Accord antidumping de l’OMC prévoit que des droits rétroactifs ne devraient être appliqués que lorsque des importations massives sont de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué.

Droit et pratique actuels du Canada

Parmi les exigences énoncées à l’article 42 de la LMSI figure celle voulant que des droits rétroactifs ne devraient être appliqués que lorsque le TCCE estime nécessaire que soient imposés des droits sur les marchandises importées afin de prévenir la réapparition du dommage. En pratique, un facteur clé qui a été considéré par le TCCE pour déterminer s’il est nécessaire d’imposer des droits est de savoir s’il existe des preuves d’une constitution de stocks de marchandises importées avant la décision préliminaire rendue par l’ASFC.

Question aux fins de consultation

Le gouvernement sollicite des points de vue sur une possible modification à l’article 42 de la LMSI afin de modifier l’une des exigences relatives à l’imposition de droits rétroactifs comme suit :

Exigence actuelle

Des droits rétroactifs sont nécessaires afin de prévenir la réapparition du dommage.

Nouvelle exigence proposée

Les importations massives sont de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits.

Cette nouvelle norme serait similaire à celle prévue dans l’Accord antidumping de l’OMC et dans le droit interne de certains des partenaires commerciaux du Canada, comme les États-Unis. Il est envisagé que cette nouvelle norme assurerait que des droits rétroactifs continuent d’être imposés seulement lorsque les circonstances le justifient, tout en accordant plus de souplesse au TCCE pour examiner tout facteur pertinent.

Questions

  1. La LMSI devrait-elle être modifiée de manière à remplacer la norme énoncée à l’article 42 par une décision pour ce qui est de la question de savoir si les importations massives sont de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits?
  2. Quels sont les facteurs pertinents que le TCCE devrait examiner pour déterminer si des circonstances particulières justifient l’imposition de droits rétroactifs?
  3. Avez-vous d’autres commentaires sur la mesure proposée?

iii) Avis au gouvernement du pays d’exportation

Aperçu

Les autorités chargées des enquêtes avisent habituellement le gouvernement du pays d’exportation lorsqu’elles reçoivent des plaintes de subventionnement ou de dumping dont le dossier est complet. Cela facilite la pleine participation du gouvernement à une enquête éventuelle. Cet avis est particulièrement important pour les plaintes de subventionnement, car l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC accorde au gouvernement du pays d’exportation le droit d’être invité à des consultations avant que l’autorité chargée de l’enquête décide si elle ouvrira une enquête. Une telle consultation n’est pas menée dans le cadre de plaintes de dumping parce qu’elles impliquent des pratiques de fixation des prix par des sociétés privées plutôt que des subventions fournies par un gouvernement.

Droit et pratique actuels du Canada

Conformément au paragraphe 32(1) de la LMSI, l’ASFC détermine dans les 21 jours suivant la réception d’une plainte si le dossier est complet. Si le dossier est complet, l’ASFC en avise le plaignant et le gouvernement du pays d’exportation. Après cette détermination, l’ASFC dispose de 30 jours pour décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Cela signifie que le gouvernement du pays d’exportation est normalement avisé 30 jours avant l’ouverture de l’enquête.

Question aux fins de consultation

Le gouvernement sollicite des points de vue sur une modification possible à la LMSI afin de stipuler que le gouvernement du pays d’exportation sera avisé de la réception d’une plainte de subventionnement au plus tard 20 jours avant l’ouverture d’une enquête sur les droits compensateurs et qu’il sera avisé de la réception d’une plainte de dumping de marchandises au plus tard sept jours avant l’ouverture d’une enquête sur le dumping. En pratique, il est envisagé que le gouvernement du pays d’exportation serait avisé de plaintes concurrentes de subventionnement et de dumping en même temps, soit 20 jours avant l’ouverture de l’enquête.

Il est prévu qu’en avisant le gouvernement du pays d’exportation plus tard qu’à l’heure actuelle, les risques que les exportateurs prennent connaissance d’une éventuelle enquête avant son ouverture seront réduits au minimum. Cela pourrait aider à prévenir une augmentation subite des importations au cours de la période précédant la décision préliminaire rendue par l’ASFC.

La modification proposée veillerait également à ce que le gouvernement du pays d’exportation continue de disposer d’un délai suffisant pour participer à des consultations véritables avec le Canada concernant les plaintes de subventionnement, et elle serait conforme aux engagements internationaux du Canada en matière de transparence de son système de recours commerciaux.

Questions

  1. La LMSI devrait-elle être modifiée pour stipuler que le gouvernement du pays d’exportation doit être avisé de la réception d’une plainte de subventionnement au plus tard 20 jours avant l’ouverture d’une enquête sur les droits compensateurs, et qu’il doit être avisé de la réception d’une plainte de dumping au plus tard sept jours avant l’ouverture d’une enquête?
  2. Avez-vous d’autres commentaires sur la mesure proposée?
4. Réexamens relatifs à l’expiration

Une mesure est envisagée pour simplifier le processus de réexamen relatif à l’expiration en prévoyant qu’un tel réexamen sera automatiquement mis en branle par le TCCE avant l’expiration d’une ordonnance de recours commercial.

Aperçu

Les accords de l’OMC prévoient que des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés pour une période maximale de cinq ans, à moins que les autorités chargées des enquêtes ne décident dans le cadre d’un réexamen que l’expiration des droits causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement ou du dumping, ainsi que du dommage. Par conséquent, les ordonnances canadiennes relatives aux droits antidumping et compensateurs sont valides pour une durée de cinq ans, et le TCCE a le pouvoir d’ouvrir un réexamen avant qu’elles n’expirent.

Droit et pratique actuels du Canada

L’article 76.03 de la LMSI prévoit que le TCCE peut procéder à un réexamen relatif à l’expiration de sa propre initiative ou à la suite de la demande d’une partie intéressée si le TCCE est convaincu du bien-fondé du réexamen. La pratique du TCCE consiste à émettre un avis d’expiration avant l’expiration d’une ordonnance de recours commercial sollicitant des commentaires sur la question de savoir si un réexamen relatif à l’expiration est justifié. En se fondant sur les commentaires reçus au cours de cette étape (appelée « procédure d’expiration »), le TCCE décide si un réexamen relatif à l’expiration est justifié. En l’absence d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance de recours commercial expire.

Question aux fins de consultation

Le gouvernement sollicite des points de vue sur une possible modification à la LMSI visant à exiger que le TCCE procède automatiquement au réexamen relatif à l’expiration de toutes les ordonnances de recours commerciaux avant qu’elles n’expirent. En pratique, cela signifierait que le TCCE n’émettrait pas d’avis d’expiration pour recevoir des commentaires sur la question de savoir si un réexamen relatif à l’expiration est justifié avant d’ouvrir le réexamen. Le processus et les normes appliqués pour effectuer le réexamen relatif à l’expiration demeureraient inchangés. Cette modification devrait simplifier le système actuel en supprimant une étape du processus de réexamen relatif à l’expiration (la phase de « procédure d’expiration ») et réduire le fardeau administratif de tous les utilisateurs du système de recours commerciaux, ainsi que celui du TCCE lui-même.

On sollicite également les points de vue des intervenants sur la possibilité de modifier la LMSI afin de permettre au TCCE de décider de mettre fin à un réexamen relatif à l’expiration s’il devient évident qu’il n’y a pas d’appui de la branche de production nationale pour le réexamen. Dans le contexte de l’élimination de l’étape de la procédure d’expiration, cela permettrait au TCCE de mettre fin à un réexamen complet relatif à l’expiration lorsqu’il n’est pas justifié en raison d’un manque d’intérêt de la part de la branche de production nationale.

Questions

  1. La LMSI devrait-elle être modifiée afin d’exiger que le TCCE entreprenne automatiquement des réexamens relatifs à l’expiration de toutes les ordonnances de recours commerciaux avant qu’elles n’expirent?
  2. La LMSI devrait-elle être modifiée afin de permettre au TCCE de décider de mettre fin à un réexamen relatif à l’expiration s’il devient évident que la branche de production nationale n’appuie pas le réexamen?
  3. Avez-vous d’autres commentaires sur les mesures proposées?
5. Améliorer l’accès des PME au système de recours commerciaux du Canada

Le gouvernement sollicite les points de vue des intervenants sur des mesures possibles visant à améliorer l’accès des PME au système de recours commerciaux du Canada.

Aperçu

Les règles de l’OMC reconnaissent qu’il peut être difficile pour les PME de fournir les renseignements demandés par les autorités chargées des enquêtes dans le cadre de procédures relatives aux droits antidumping et compensatoires, et permettent la prestation de toute aide possible. De par leur nature, les PME sont structurellement moins organisées et disposent de moins de ressources pour entreprendre le processus intrinsèquement coûteux, complexe et incertain d’enquête sur les recours commerciaux. Au fil des ans, d’autres pays (par exemple, les États-Unis et l’Australie) ont mis en œuvre des mesures pour offrir une aide et des renseignements supplémentaires aux entreprises, y compris aux PME. Ces mesures améliorent l’accès au système de recours commerciaux, tant pour les producteurs nationaux que pour les importateurs, et permettent de le faire connaître.

Droit et pratique actuels du Canada

En 2003, le programme commercial et des droits antidumping de l’ASFC a créé une « unité virtuelle » des PME, afin de leur offrir une aide directe. Cette unité est composée d’enquêteurs de la LMSI qui ont reçu une formation supplémentaire afin de mieux répondre aux besoins des PME. Depuis 2003, l’unité des PME aide les PME – définies comme des producteurs comptant moins de 500 employés – à recueillir les renseignements et à prendre une décision éclairée concernant le dépôt d’une plainte. Toutefois, l’unité a eu un rôle limité, compte tenu de la nécessité de maintenir l’indépendance et l’impartialité de l’ASFC dans la conduite des enquêtes sur le dumping et le subventionnement. Le rôle de l’unité se limite également à la fourniture de conseils avant le dépôt d’une plainte et, à ce titre, elle ne fournit pas de renseignements ni d’aide au cours d’autres étapes de l’enquête, de l’imposition des droits ou de réexamens subséquents. L’unité ne fournit pas non plus d’aide aux importateurs canadiens touchés par des droits de recours commerciaux.

De plus, le site Web de l’ASFC comprend une page à ce sujet et des coordonnées pour les PME. Des renseignements généraux sur les procédures de recours commerciaux sont également publiés sur les sites Web de l’ASFC et du TCCE. De façon ponctuelle, les représentants du gouvernement fédéral organisent et participent également à des activités visant à faire connaître le système de recours commerciaux du Canada.

Question aux fins de consultation

Bien que les efforts actuellement déployés pour aider les PME aient connu un certain succès au fil des ans, il demeure difficile pour plusieurs entreprises de naviguer à travers les complexités du système de recours commerciaux. En vue d’améliorer davantage l’inclusivité du système de recours commerciaux du Canada, le gouvernement sollicite des points de vue sur la création possible d’une unité dédiée à la prestation de conseils en recours commerciaux qui offrirait une aide gratuite et non obligatoire aux entreprises touchées par des importations faisant l’objet de commerce déloyal (ou aux associations et aux syndicats qui les représentent), ainsi qu’aux importateurs et aux entreprises en aval touchés par des droits afférents aux recours commerciaux. Par exemple, l’unité pourrait aider les entreprises canadiennes à préparer :

  • des plaintes relatives aux droits antidumping et compensatoires;
  • des plaintes sur le contournement;
  • des demandes de décisions sur la portée; 
  • des soumissions pour demander des réexamens de l’enquête et des révisions des valeurs normales;
  • des demandes de décisions concernant l’imposition de droits;
  • des demandes d’exclusion de produits.

L’éventuelle unité de conseils en recours commerciaux serait distincte du programme commercial et de droits antidumping de l’ASFC afin d’éviter toute ingérence dans les procédures de recours commerciaux. Cette nouvelle unité proposée offrirait une aide aux entreprises de toutes tailles, y compris des conseils étape par étape aux entreprises qui ont besoin d’un soutien supplémentaire, telles que les PME. Bien que les fonctionnaires ne prépareraient pas de plaintes ni de soumissions pour les entreprises, ils pourraient leur fournir des renseignements pertinents (par exemple, des exemples issus d’enquêtes antérieures, des modèles et des données publiques). Les fonctionnaires pourraient également réviser des ébauches de plainte et de soumission pour identifier des lacunes et fournir des commentaires pour en améliorer la qualité.

Parmi les autres mesures possibles figurent la fourniture de matériel éducatif à l’intention des PME et d’autres utilisateurs non traditionnels du système de recours commerciaux, tel que de la formation et des ressources en ligne.

Enfin, le gouvernement aimerait également obtenir les points de vue des intervenants sur toute autre mesure possible qu’ils jugeraient utile afin d’offrir une aide supplémentaire aux PME ou d’améliorer leur accès au système de recours commerciaux. Lors de l’évaluation des propositions, leur conformité avec les règles de l’OMC (par exemple, les exigences en matière de preuve et d’équité procédurale) et les contraintes de ressources seront prises en compte.

Questions

  1. La création d’une unité de conseils en recours commerciaux similaire à celle décrite ci-dessus serait-elle utile pour votre entreprise ou les entreprises que vous représentez? Veuillez expliquer pourquoi.
  2. Selon vous, quel type de matériel et de ressources d’information serait utile aux PME (par exemple, matériel de formation et d’éducation en ligne, fourniture de modèles et d’exemples d’enquêtes antérieures et données publiques)?
  3. Dans le cadre de quelles procédures de recours commerciaux (par exemple, préalable à une plainte, réexamens, imposition de droits et exclusions de produits) ou à l’égard de quels aspects (par exemple, dumping, subventionnement et dommage) croyez-vous que l’aide serait la plus utile pour les PME?
  4. Une aide devrait-elle être offerte à toutes les parties aux procédures de recours commerciaux, y compris les producteurs nationaux et les importateurs?
  5. Une aide devrait-elle être offerte aux entreprises de toutes tailles, avec des conseils supplémentaires étape par étape pour les PME, ou l’aide devrait-elle être offerte seulement aux PME? Dans un tel cas, comment les PME devraient-elles être définies?
  6. Existe-t-il d’autres mesures qui seraient utiles pour offrir une aide supplémentaire aux PME ou améliorer leur accès au système de recours commerciaux? Veuillez expliquer.

Principales considérations

Dans le cadre de l'évaluation des modifications législatives et réglementaires possibles, le ministère des Finances Canada tiendra compte de leur incidence sur ce qui suit :

Qui est visé par cette consultation?

Nous souhaitons connaître l'avis des utilisateurs du système de recours commerciaux du Canada et de ceux qui sont touchés par les droits de recours commerciaux, y compris les producteurs nationaux et les importateurs de toutes tailles, les travailleurs, ainsi que d'autres intervenants intéressés. Les membres du public sont également invités à faire part de leurs commentaires.

Pour soumettre vos commentaires, veuillez inclure :

Participer par courriel

En raison des considérations de santé publique liées à la COVID-19, il est préférable d'envoyer les soumissions par courriel. Les commentaires peuvent être envoyés à l'adresse fin.simaconsult-lmsiconsult.fin@fin.gc.ca, en indiquant « Consultations sur les recours commerciaux » en objet. Si vous souhaitez faire parvenir vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction des finances et des échanges internationaux.

Traitement des renseignements confidentiels

Le ministère des Finances du Canada pourrait souhaiter citer des soumissions ou en faire un résumé dans ses documents publics. Nous demandons aux parties qui soumettent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisme qu'il conviendrait d'identifier comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

Toutefois, les renseignements obtenus dans le cadre de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que votre soumission, ou une partie de celle-ci, doit être considérée comme confidentielle, le ministère des Finances du Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger cette information.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus par l'intermédiaire de la présente consultation aideront le gouvernement à élaborer d'éventuelles modifications à la LMSI, à la Loi sur le TCCE et aux règlements connexes, ainsi qu'à élaborer des mesures visant à améliorer l'accès des PME au système de recours commerciaux du Canada.

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