Consultation sur les règles de divulgation obligatoires relatives à l'impôt sur le revenu

État actuel : ouvertes jusqu'au 3 septembre 2021

Comment participer

Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts. Il s'agit notamment de renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. À l'appui de cet objectif, le gouvernement mène des consultations sur des propositions visant à améliorer les règles canadiennes de divulgation obligatoires relatives à l'impôt sur le revenu. Des détails sur cette proposition figurent dans l'annexe du budget de 2021 intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Plus précisément, ces consultations porteront sur les modifications proposées aux règles sur les opérations à déclarer énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu, une nouvelle obligation de déclarer les transactions devant faire l'objet d'un avis et une nouvelle obligation pour certaines sociétés de déclarer les traitements fiscaux incertains.

Nous acceptons aussi toute autre observation ou rétroaction relative à la portée de cette consultation.

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons entendre les commentaires des intervenants, des fiscalistes, des groupes de la société civile et des membres du public. Pour présenter vos commentaires, veuillez inclure les renseignements suivants :

Participer par courriel

En raison des considérations de santé publique liées à la COVID, les observations par courriel sont préférables. Faites-nous parvenir vos commentaires à l'adresse fin.taxdisclosure-divulgationfiscale.fin@canada.ca en indiquant « Consultation sur la taxation des produits de vapotage » dans la ligne de mention objet.

Si vous désirez transmettre vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction de la politique de l'impôt.

Quelle est la prochaine étape?

Nous recueillerons votre rétroaction et tiendrons compte de vos commentaires parallèlement à l'analyse des représentants ministériels afin d'éclairer les décisions relatives au cadre de la taxe d'accise qui est proposé pour les règles de divulgation obligatoires relatives à l'impôt sur le revenu.

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous demandons aux parties qui soumettent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisme qu'il conviendra de considérer comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, bien vouloir nous indiquer, lorsque vous soumettez vos commentaires, si :

Si vous indiquez que vous souhaitez que votre soumission, ou une partie de celle-ci, demeure confidentielle, le ministère des Finances déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger cette information.

Liens connexes

Annexe intitulée Mesures fiscales du budget de 2021 : Renseignements supplémentaires

Communiquez avec nous

fin.taxdisclosure-divulgationfiscale.fin@canada.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :