Consultation sur les règles de divulgation obligatoires relatives à l'impôt sur le revenu

État actuel : le processus se poursuit dans le cadre des consultations sur les propositions législatives préliminaires, ainsi que par l’intermédiaire d’exemples d’opérations à signaler et d’un document d’information publiés le 4 février 2022.

Ce processus de consultation permet aux intervenants et au public de donner leur avis et de faire part de leurs commentaires sur les propositions visant à améliorer les règles sur la divulgation obligatoire relatives à l’impôt sur le revenu. Plus précisément, ces propositions comprennent les modifications proposées aux règles sur les opérations à déclarer énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu, une nouvelle obligation de déclarer les opérations à signaler et une nouvelle obligation pour certaines sociétés de déclarer les traitements fiscaux incertains. Les intervenants sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives, les exemples d’opérations à signaler et le document d’information, qui ont été publiés le 4 février 2022 dans le cadre d’un vaste ensemble de propositions législatives.

Détails de la proposition originale :

• Budget de 2021, annexe 6 : Mesures fiscales – Renseignements supplémentaires

Quelle est la prochaine étape?

Nous tiendrons compte de votre rétroaction ainsi que de l’analyse des représentants ministériels afin d’éclairer les décisions relatives à l’amélioration proposée aux règles de divulgation obligatoires relatives à l’impôt sur le revenu.