Le ministère des Finances mène des consultations sur des propositions législatives fiscales

Le 4 février 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le filet de sécurité sociale solide et essentiel du Canada repose sur une assiette fiscale nationale robuste. 

Le ministère des Finances Canada a publié aujourd’hui, aux fins de consultation publique, un ensemble de propositions législatives pour mettre en oeuvre des mesures déjà annoncées et d’autres mesures fiscales.

Plus précisément, les propositions permettraient de mettre en œuvre les mesures du budget de 2021 pour :

• permettre les charges immédiates pour un maximum de 1,5 million de dollars en investissements admissibles par des sociétés privées sous contrôle canadien, des propriétaires uniques et certaines sociétés de personnes, afin d’aider les entreprises à investir dans les nouvelles technologies et à entreprendre leurs projets d’immobilisations, comme l’indique le document d’information Élargissement de l’admissibilité pour le soutien fiscal pour les investissements des entreprises;
• réduire de 50 % les taux d’imposition générale des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission;
• élargir l’accès à la déduction pour amortissement accéléré pour certains équipements d’énergie propre et mettre en œuvre certaines restrictions;
• améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• inclure le revenu de bourses postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• améliorer les règles canadiennes de divulgation obligatoires, tel qu’elles sont précisées dans les documents d’information Règles de divulgation obligatoire et Consultation sur les règles de divulgation obligatoire relatives à l’impôt sur le revenu : Exemples d’opérations à signaler;
• offrir plus de souplesse aux administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées afin de corriger aussi bien les sous-contributions que les cotisations excédentaires;
• améliorer l’équité de certaines taxes applicables aux placements enregistrés;
• améliorer l’administration et le respect de la production et de la certification électroniques des déclarations de revenus et de renseignements;
• prolonger temporairement certains délais pour le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique;
• lutter contre l’évitement des dettes fiscales par des transactions complexes qui tentent de contourner la règle sur l’évitement de dettes fiscales;
• s’assurer que l’Agence du revenu du Canada dispose de la prérogative nécessaire pour effectuer des vérifications et entreprendre d’autres activités d’observation;
• limiter le montant des intérêts et d’autres dépenses de financement que les entreprises peuvent déduire aux fins de l’impôt sur le revenu en fonction d’une proportion des gains.

Les propositions visent aussi à mettre en œuvre les mesures suivantes annoncées dans les budgets précédents :

• Renforcer les exigences en matière de déclaration pour les fiducies afin d’améliorer a collecte de renseignements sur la propriété effective;
• Mettre à jour les règles qui portent de la planification fiscale relative aux attributions aux détenteurs d’unités demandant le rachat dans l’industrie des fonds communs de placement.

Les propositions corrigeraient une erreur dans la loi actuelle concernant le supplément de crédit pour la TPS pendant la pandémie de COVID-19, de sorte qu’il soit conforme à l’intention initiale de la mesure annoncée en mars 2020 par le gouvernement du Canada et à la façon dont il a été administré par l’ARC. De plus, elles assureraient le bon fonctionnement de l’impôt de révocation à l’égard des organismes dont l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance est révoqué en raison de leur inscription sur la liste des entités terroristes.

Afin de clarifier le traitement de la TPS/TVH pour le minage de cryptoactif, les propositions préciseraient que le minage de cryptoactif ne serait pas généralement considéré comme une « fourniture » aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, la TPS/TVH ne s’appliquerait pas au minage de cryptoactif, et les crédits de taxe sur les intrants ne seraient pas offerts à la personne qui effectue du minage.

Veuillez noter que la mention de « date de publication » dans l’ébauche de propositions et dans les notes explicatives connexes renvoient au 4 février 2022. En plus des propositions, des exemples de transactions devant faire l’objet d’un avis sont présentés en détail dans le document d’information Consultation sur les règles de divulgation obligatoire relatives à l’impôt sur le revenu : Exemples d’opérations à signaler pour la mesure relative aux règles de divulgation obligatoire.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions et les échantillons de transactions devant faire l’objet d’un avis. Veuillez envoyer vos commentaires à Consultation-Legislation@fin.gc.ca.

Les commentaires sur les mesures suivantes doivent être reçus d’ici le 5 avril 2022 :

• Imposition des placements enregistrés
• Règles de divulgation obligatoire
• Évitement de dettes fiscales
• Prérogatives en matière de vérification
• Exigences en matière de déclaration pour les fiducies
• Fonds communs de placement : attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat
• Minage de cryptoactif

Les commentaires portant spécifiquement sur la mesure de limitation de la déductibilité des intérêts seront acceptés jusqu’au 5 mai 2022.

Les commentaires sur les autres mesures doivent être reçus d’ici le 7 mars 2022.