Consultation sur la taxe de luxe

Pour participer : ouvert jusqu'au 30 septembre

L'incidence de la récession causée par la COVID a été très inégale. Certains Canadiens ont perdu leur emploi ou leur petite entreprise alors que des secteurs de l'économie ont prospéré. C'est pourquoi il est justifié de demander aux Canadiens qui peuvent se permettre d'acheter des produits de luxe d'en payer un tout petit peu plus. À cette fin, le budget de 2021 a donné suite à l'engagement du gouvernement d'introduire une taxe sur certains produits de luxe.

La proposition du budget consiste à instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d'aéronefs personnels neufs à un prix supérieur de 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur de 250 000 $. La taxe correspondrait au moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels, 250 000 $ pour les bateaux); ou 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l'aéronef. Il est proposé que la taxe entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notre objectif

Dans ce processus de consultation, le ministère des Finances sollicite des commentaires sur la conception de la taxe de luxe proposée.

Questions clés à examiner

Des renseignements complets sur l'approche proposée par le gouvernement figurent dans le document d'information technique ci-joint. Plus précisément, le gouvernement cherche à obtenir des commentaires sur plusieurs éléments clés de la conception, notamment :

Qui est visé par cette consultation?

Le ministère sollicite l'avis de tous les intervenants. Les membres du public intéressés sont également invités à apporter leur contribution.

Pour soumettre vos commentaires, veuillez inclure :

Participer par courriel

En raison des considérations de santé publique liées à la COVID‑19, il est préférable d'envoyer les soumissions par courriel. Veuillez nous envoyer vos commentaires à fin.luxury‑luxe.fin@fin.gc.ca en indiquant « taxe de luxe » dans la ligne d'objet.

Si vous souhaitez faire parvenir vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction de la politique de l'impôt.

Traitement des renseignements confidentiels

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous demandons aux parties qui soumettent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisme qu'il conviendrait d'identifier comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

Si vous indiquez que votre soumission, ou une partie de celle-ci, doit être considérée comme confidentielle, le ministère des Finances du Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger cette information.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus seront pris en considération pour mettre au point la conception de la taxe de luxe proposée et rédiger les propositions législatives connexes. Il est prévu que les propositions législatives relatives au régime de la taxe de luxe seront incluses plus tard dans un projet de loi présenté au Parlement.

Liens connexes

Communiquez avec nous

fin.luxury-luxe.fin@fin.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :