Consultation sur la taxe sur les services numériques

État actuel : terminée

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part d’impôt sur l’argent qu’elles gagnent en faisant affaire au Canada. Cette consultation vise à recueillir des points de vue et des commentaires sur l’approche proposée pour la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques qui est décrite dans le budget de 2021. Les consultations se sont déroulées du 19 avril au 18 juin 2021. Merci à tous les participants.

Détails de la proposition d’origine :

• Budget de 2021 – Annexe 7 : Mesures fiscales – Renseignements supplémentaires

Quelle est la prochaine étape?

Nous examinerons votre rétroaction et tiendrons compte de vos commentaires parallèlement à l’analyse des représentants ministériels afin d’éclairer les décisions relatives à la taxe sur les services numériques proposée. Il est prévu que des propositions législatives en lien avec une nouvelle loi visant à mettre en œuvre la taxe sur les services numériques seront publiées afin de solliciter les commentaires du public au cours de l’été 2021, tout en tenant compte des commentaires recueillis.

Bien que ces discussions formelles soient terminées, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.