Consultation sur la taxe sur les services numériques

État actuel : ouverte jusqu'au 18 juin 2021

Comment participer

Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part sur l'argent qu'elles gagnent en faisant affaire au Canada. Cette consultation vise à recueillir des points de vue et des commentaires sur l'approche proposée pour la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques qui est décrite dans le budget de 2021. Des détails sur cette proposition sont disponibles dans l'annexe 7 du budget de 2021 intitulée Consultations sur d’autres mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons entendre les commentaires des intervenants, des fiscalistes, des groupes de la société civile et des membres du public. Pour présenter vos commentaires, veuillez inclure les renseignements suivants :

Participer par courriel

En raison des considérations de santé publique liées à la COVID, les observations par courriel sont préférables. Faites-nous parvenir vos commentaires à l'adresse DST-TSN@canada.ca en indiquant « Consultation sur la taxe sur les services numériques » dans la ligne de mention objet.

Si vous désirez transmettre vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction de la politique de l'impôt.

Quelle est la prochaine étape?

Nous recueillerons votre rétroaction et tiendrons compte de vos commentaires parallèlement à l'analyse des représentants ministériels afin d'éclairer les décisions relatives à la taxe sur les services numériques qui est proposée.

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous demandons aux parties qui soumettent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisme qu'il conviendra de considérer comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, bien vouloir nous indiquer, lorsque vous soumettez vos commentaires, si :

Si vous indiquez que vous souhaitez que votre soumission, ou une partie de celle-ci, demeure confidentielle, le ministère des Finances déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger cette information.

Liens connexes

Annexe 7 intitulée Consultations sur d'autres mesures fiscales du budget de 2021 : Renseignements supplémentaires

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