Archivé - Consultations sur la taxe sur les logements sous-utilisés

État actuel : Fermé

Dans le budget de 2021 le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant aux personnes non-résidentes et non canadiennes qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022.

Ce processus de consultation a permis aux intervenants et aux membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires au ministère des Finances sur les paramètres de la taxe proposée sur les logements sous-utilisés. La consultation s’est déroulée du 6 août 2021 au 2 décembre 2021. Merci à tous les participants.

Principales considérations

Le document d'information technique contient tous les détails sur l’approche proposée par le gouvernement qui a orienté cette consultation. Les aspects de conception suivants ont été pris en considération :

• la définition de « propriété résidentielle »;
• les définitions de « propriétaire » d'une propriété résidentielle et d'« intérêt » dans une propriété résidentielle;
• la valeur sur laquelle la taxe s'appliquerait;
• les « propriétaires exclus » pour qui la taxe ne s'appliquerait pas;
• les exemptions de la taxe;
• l'obligation de déclarer annuellement et les conséquences de l'omission de produire la déclaration;
• si des règles spéciales devaient être établies en ce qui a trait aux propriétés résidentielles situées dans des communautés plus petites, des communautés de villégiature et de tourisme et, si oui, quelles devraient être ces règles.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en considération en parallèle à l’analyse des fonctionnaires du Ministère pour aider à orienter les décisions entourant les paramètres de la taxe sur les logements sous-utilisés. Bien que ces consultations formelles soient maintenant terminées, les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires à la ministre des Finances.

Liens connexes

Le ministère des Finances lance des consultations entourant la taxe sur les logements sous-utilisés

Budget de 2021 : Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents