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Consultations sur les conditions de travail pour les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’hydrogène propre

État actuel : fermé

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, il a été annoncé que le ministère des Finances consulterait les intervenants sur la meilleure façon d'intégrer des conditions de travail aux crédits d'impôt proposés pour les technologies propres et l'hydrogène propre. Ces conditions de travail comprennent le paiement de salaires en fonction des conditions en vigueur sur les marchés du travail locaux et la création de possibilités de formation pour les apprentis.

Ce processus de consultation a permis aux membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur cet enjeu. La consultation s'est déroulée du 1er décembre 2022 au 6 janvier 2023. Merci à tous les participants.

Principales questions à examiner

Cette consultation visait à recueillir des commentaires sur la conception de ces conditions de travail.

Figurent ci-dessous les questions de discussion qui ont servi de base à cette consultation.

  1. Y a-t-il des changements aux règles sur les salaires en vigueur et les apprentis introduites en vertu de l'Inflation Reduction Act aux États-Unis qui devraient être pris en considération dans le contexte canadien? Dans l'affirmative, en quoi devraient-elles être différentes et pourquoi?
    1. Par exemple, aux États-Unis, les salaires en vigueur sont déterminés de manière générale en fonction du salaire moyen payé aux travailleurs dans une profession spécifique qui sont employés sur des projets similaires dans la même région. Quelles approches pourraient être utilisées pour déterminer les salaires en vigueur au Canada aux fins des crédits d'impôt proposés? Quelles données et méthodologies devraient être utilisées pour déterminer le salaire en vigueur au Canada pour les crédits d'impôt proposés? Comment la zone géographique pourrait-elle être définie lors de la détermination des salaires en vigueur?
    2. Par exemple, aux États-Unis, les entreprises doivent veiller à ce que 10 à 15 % des heures travaillées totales soient effectuées par des apprentis inscrits. Quel paramètre d'évaluation le Canada pourrait-il utiliser pour déterminer la contribution appropriée des apprentis à un projet? Y a-t-il d'autres types de conditions d'apprentissage à prendre en compte en plus, ou à la place, du pourcentage d'heures travaillées?
  2. Quels effets les exigences de verser des salaires en vigueur et de créer des occasions d'apprentissage pourraient-elles avoir sur les projets d'investissement dans les technologies propres et l'hydrogène propre?
  3. Quels effets les conditions régissant le versement des salaires en vigueur et la création d'occasions d'apprentissage pourraient-elles avoir sur les travailleurs?
  4. Quels effets les conditions régissant le versement des salaires en vigueur et la création d'occasions d'apprentissage pourraient-elles avoir sur les travailleurs?
  5. Votre organisation a-t-elle fait face à des conditions de salaire en vigueur ou d'apprentissage dans d'autres contextes, par exemple en ce qui concerne les contrats ou programmes gouvernementaux, fédéraux, provinciaux, locaux ou dans d'autres juridictions? Si oui, quelle est votre expérience de ces règles et y a-t-il des enjeux en particulier dont il faut tenir compte lors de l'élaboration des conditions de travail?
  6. Les employeurs devraient être en mesure de démontrer qu'ils respectent les conditions de travail. Quelles considérations devraient être prises en compte à cet égard lors de la conception des conditions?
  7. Dans certaines situations, un employeur pourrait sous-traiter des travaux à exécuter. Existe-t-il des contraintes spécifiques à l'application des conditions de travail à un sous-traitant?
  8. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles une exemption des conditions devrait être envisagée, comme pour certains emplacements ou types d'investissements? Quelles seraient les raisons qui justifieraient ces exemptions?
  9. Devrait-il y avoir un seuil d'investissement requis (ou d'autres paramètres tels que le nombre de travailleurs) pour que les conditions de travail s'appliquent? Si oui, quel serait le seuil approprié?

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront examinés parallèlement à l'analyse qui est actuellement menée par des fonctionnaires du Ministère afin d'éclairer les décisions relatives à la conception des conditions de travail liées aux crédits d'impôt à l'investissement pour les technologies propres et l'hydrogène propre. Les détails seront annoncés en temps voulu.

Bien que cette consultation officielle soit maintenant terminée, les Canadiennes et les Canadiens sont invités à faire part de leurs idées et de leurs commentaires au ministère des Finances en tout temps, à labourconditions-conditionsdetravail@fin.gc.ca.

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