Consultations sur les conditions de travail pour les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’hydrogène propre

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Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement a proposé que les entreprises respectent certaines conditions de travail afin d’être admissibles aux taux maximaux des crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’hydrogène propre. Les conditions de travail comprendront le paiement de salaires en fonction des conditions en vigueur sur les marchés du travail locaux et la création de possibilités de formation pour les apprentis. Cela permettra d’inciter les entreprises à soutenir et à créer de bons emplois pour les travailleurs sur lesquels repose notre économie.

D’autres juridictions ont des conditions de travail à respecter pour être admissible à l’aide gouvernementale. Notamment, les États-Unis ont récemment annoncé que des conditions de travail seront intégrées à bon nombre de leurs crédits d’impôt fédéraux pour l’énergie propre institués à la suite de l’adoption de l’Inflation Reduction Act. Pour accéder à des crédits d’impôt plus avantageux, les contribuables, de même que tous les entrepreneurs et sous-traitants, devront payer à tous les ouvriers et mécaniciens qu’ils emploient sur un projet admissible le salaire en vigueur pour les travaux de construction, de modification ou de réparations pour la région à l’intérieur de laquelle le projet est situé, tel qu’il a été déterminé le plus récemment par le secrétaire du Département du travail des États-Unis. Ils doivent également veiller à ce qu’un pourcentage minimum du nombre total d’heures travaillées (y compris le travail effectué par les entrepreneurs et les sous-traitants) soit effectué par des apprentis inscrits.

Principales questions à examiner

Cette consultation vise à obtenir la contribution des intervenants d’ici le 9 janvier 2023 sur la conception des conditions de travail qui seront intégrées aux crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’hydrogène propre. Les questions à examiner sont présentées ci-dessous. Les commentaires supplémentaires relatifs à la portée de cette consultation sont aussi les bienvenus. Les questions portant sur le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre seront traitées dans le cadre d’un processus de consultation simultané.

Questions de consultation

  1. Y a-t-il des changements aux règles sur les salaires en vigueur et les apprentis introduites en vertu de l’Inflation Reduction Act aux États-Unis qui devraient être pris en considération dans le contexte canadien? Dans l’affirmative, en quoi devraient-elles être différentes et pourquoi?
    1. Par exemple, aux États-Unis, les salaires en vigueur sont déterminés de manière générale en fonction du salaire moyen payé aux travailleurs dans une profession spécifique qui sont employés sur des projets similaires dans la même région. Quelles approches pourraient être utilisées pour déterminer les salaires en vigueur au Canada aux fins des crédits d’impôt proposés? Quelles données et méthodologies devraient être utilisées pour déterminer le salaire en vigueur au Canada pour les crédits d’impôt proposés? Comment la zone géographique pourrait-elle être définie lors de la détermination des salaires en vigueur?
    2. Par exemple, aux États-Unis, les entreprises doivent veiller à ce que 10 à 15 % des heures travaillées totales soient effectuées par des apprentis inscrits. Quel paramètre d’évaluation le Canada pourrait-il utiliser pour déterminer la contribution appropriée des apprentis à un projet? Y a-t-il d’autres types de conditions d’apprentissage à prendre en compte en plus, ou à la place, du pourcentage d’heures travaillées?
  2. Quels effets les exigences de verser des salaires en vigueur et de créer des occasions d’apprentissage pourraient-elles avoir sur les projets d’investissement dans les technologies propres et l’hydrogène propre?
  3. Quels effets les conditions régissant le versement des salaires en vigueur et la création d’occasions d’apprentissage pourraient-elles avoir sur les travailleurs?
  4. Quels effets les conditions régissant le versement des salaires en vigueur et la création d’occasions d’apprentissage pourraient-elles avoir sur les travailleurs?
  5. Votre organisation a-t-elle fait face à des conditions de salaire en vigueur ou d’apprentissage dans d’autres contextes, par exemple en ce qui concerne les contrats ou programmes gouvernementaux, fédéraux, provinciaux, locaux ou dans d’autres juridictions? Si oui, quelle est votre expérience de ces règles et y a-t-il des enjeux en particulier dont il faut tenir compte lors de l’élaboration des conditions de travail?
  6. Les employeurs devraient être en mesure de démontrer qu’ils respectent les conditions de travail. Quelles considérations devraient être prises en compte à cet égard lors de la conception des conditions?
  7. Dans certaines situations, un employeur pourrait sous-traiter des travaux à exécuter. Existe-t-il des contraintes spécifiques à l’application des conditions de travail à un sous-traitant?
  8. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles une exemption des conditions devrait être envisagée, comme pour certains emplacements ou types d’investissements? Quelles seraient les raisons qui justifieraient ces exemptions?
  9. Devrait-il y avoir un seuil d’investissement requis (ou d’autres paramètres tels que le nombre de travailleurs) pour que les conditions de travail s’appliquent? Si oui, quel serait le seuil approprié?

Envoyez-nous un courriel

labourconditions-conditionsdetravail@fin.gc.ca

Participez par la poste

Directeur général
Division de l’impôt des entreprises
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

A qui s’adresse cette consultation?

Par le biais de cette consultation, nous voulons entendre toutes les parties prenantes, y compris les syndicats et les organisations syndicales, ceux qui investissent dans les technologies propres et l’hydrogène propre ou qui envisagent de faire de tels investissements, les organisations autochtones, les groupes environnementaux, les groupes de défense des intérêts et les universitaires. Les fiscalistes et les membres du public qui s’intéressent à la question sont également invités à nous faire part de leurs commentaires.

En soumettant vos commentaires, veuillez inclure :

Le gouvernement mènera aussi des consultations avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones intéressés.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances recueillera et évaluera les commentaires aux fins d’examen par le gouvernement afin d’aider à éclairer les décisions sur la conception des conditions de travail proposées.

Les renseignement reçus dans le cadre de cette consultation sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous protégerons la confidentialité de vos renseignements conformément à ces lois.

Les renseignements confidentiels contenus dans votre soumission, y compris les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques, qui sont traités comme tels de façon constante par le tiers, sont soustraits à la divulgation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

Des efforts raisonnables seront déployés pour assurer la confidentialité de toute information confidentielle fournie au Ministère. Veuillez indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si vous:

Liens connexes

Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (Énoncé économique de l’automne de 2022)

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (Énoncé économique de l’automne de 2022)

Aux fins de consultation : Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Communiquez avec nous

labourconditions-conditionsdetravail@fin.gc.ca

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