Consultation sur le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

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Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement a indiqué qu’il allait de l’avant avec un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans la production d’hydrogène propre. Des investissements dans l’hydrogène propre sont nécessaires pour soutenir la transition verte mondiale, lutter contre les changements climatiques et bâtir un secteur énergétique canadien prospère et durable.

Le gouvernement souhaite que le nouveau crédit d’impôt à l’investissement soit accessible à une gamme de filières de production d’hydrogène propre. Le crédit d’impôt proposé sera remboursable et applicable aux investissements admissibles effectués à compter du jour du dépôt du Budget de 2023. Le crédit sera éliminé graduellement après 2030. Le gouvernement propose d’offrir un crédit d’impôt à l’investissement d’au moins 40 % aux projets de production d’hydrogène propre qui présenteraient un niveau d’intensité carbonique sous le seuil le plus exigeant qui sera établi et qui répondrait à l’ensemble des exigences d’admissibilité. Si une entreprise ne remplit pas certaines conditions de travail, le taux maximal du crédit d’impôt sera réduit de 10 points de pourcentage.

Il n’y a pas de définition unique de ce qui constitue « l’hydrogène propre », car il existe une gamme d’intensités carboniques qui peuvent être associées à la production d’hydrogène. C’est pourquoi le crédit d’impôt à l’investissement proposé sera basé sur l’intensité carbonique du cycle de vie de l’hydrogène. Par exemple, l’Inflation Reduction Act des États-Unis a défini des niveaux d’intensité carbonique pour orienter le degré de soutien accordé aux projets d’hydrogène propre. Les niveaux américains et les taux de crédit d’impôt à l’investissement associés sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Niveaux d’intensité carbonique et taux du crédit d’impôt américain à l’investissement pour l’hydrogène propre

Niveaux d’intensité carbonique
(Équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène produit)

Taux maximums du crédit d’impôt à l’investissement*

<0,45 kg 30%
0,45 kg à <1,5 kg 10%
1,5 kg à <2,5 kg 7,5%
2,5 kg à <4 kg 6%

* Si les exigences en vigueur en matière de salaire et d’apprentissage sont respectées.

Principales questions à examiner

Cette consultation vise à obtenir des commentaires sur la conception du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre d’ici le 9 janvier 2023, et en particulier sur :

Les questions à examiner sont décrites ci-dessous. Les commentaires supplémentaires qui s’inscrivent dans la portée de cette consultation sont également les bienvenus. Les questions portant sur les conditions de travail à respecter pour bénéficier du taux maximal du crédit d’impôt seront traitées séparément dans le cadre d’un processus de consultation simultané.

Questions de consultation

  1. À quelles filières de production d’hydrogène propre peut-on s’attendre à l’avenir? Quelles sont les attentes concernant la demande future d’hydrogène (par exemple, d’ici 2030)? Quels sont les débouchés potentiels de l’hydrogène au Canada?
  2. Quels seraient les niveaux d’intensité carbonique appropriés dans le contexte canadien? Qu’est-ce qui rend ces niveaux appropriés?
  3. Sous quels niveaux d’intensité carbonique les différentes filières de production d’hydrogène propre au Canada devraient-elles se trouver?
  4. Quels niveaux de soutien seraient appropriés pour chaque niveau d’intensité carbonique, y compris le taux maximal proposé d’au moins 40 %?
  5. Quel est le matériel requis dans les installations de production d’hydrogène propre? Existe-t-il du matériel externe à l’installation qui pourrait être nécessaire pour soutenir la production d’hydrogène propre et comment le gouvernement devrait-il considérer l’admissibilité de ce matériel au titre du crédit d’impôt pour l’investissement pour l’hydrogène propre ou d’autres crédits d’impôt pour l’investissement?
  6. Quelles sont les méthodes les plus couramment utilisées pour préparer l’hydrogène propre pour le transport, y compris les diverses formes que l’hydrogène pourrait prendre (par exemple, gaz comprimé, liquide ou produits intermédiaires « transportant l’hydrogène » comme l’ammoniac ou le méthanol)? Quelle infrastructure fixe est nécessaire pour préparer l’hydrogène pour le transport, que ce soit au niveau national ou international?
  7. Calcul de l’intensité carbonique du cycle de vie :
    1. Y a-t-il des préoccupations concernant l’utilisation du Modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada pour calculer l’intensité carbonique du cycle de vie de la production d’hydrogène propre?
    2. Quelle directive ou quel soutien supplémentaire pourrait être fourni pour aider au calcul de l’intensité carbonique du cycle de vie de la production d’hydrogène propre au moyen de ce modèle?
    3. Que devrait-on inclure dans la portée du calcul de l’intensité carbonique du cycle de vie? Comment cela pourrait-il s’étendre à l’hydrogène propre qui est produit avec des coproduits ou comme sous-produit d’un processus industriel?
  8. Une fois l’hydrogène produit, de combien l’intensité carbonique différerait-elle de l’intensité carbonique qui était attendue sur la base du plan de conception de l’usine? Cela diffère-t-il selon la filière de production? Est-il possible de s’assurer que l’intensité carbonique de l’hydrogène propre produit se situera dans une certaine fourchette et cela changera-t-il avec le temps? Pour les diverses filières de production d’hydrogène propre, quels suivis et calculs continus sont effectués pour mesurer l’intensité carbonique une fois qu’une installation d’hydrogène propre commence la production?
  9. Comment pourraient être vérifiés les calculs de l’intensité carbonique du cycle de vie au stade de la conception de l’usine et une fois que l’usine a effectivement démarré ses activités?
  10. Quelle est la durée de vie typique d’une installation de production d’hydrogène propre et quels sont les risques qu’un projet ne fonctionne pas jusqu’à la fin de sa durée de vie utile?

Envoyez-nous un courriel

Hydrogen-Hydrogene@fin.gc.ca

Participez par la poste

Directeur général
Division de l’impôt des entreprises
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

A qui s’adresse cette consultation?

Par le biais de cette consultation, nous voulons entendre toutes les parties prenantes, y compris celles qui envisagent d’investir dans la production d’hydrogène propre, les secteurs industriels ou commerciaux clés qui utiliseraient de l’hydrogène propre (par exemple, comme matière première ou comme source d’énergie), les organisations autochtones, les groupes environnementaux et les groupes de défense des intérêts. Les fiscalistes et les membres du public qui s’intéressent à la question sont également invités à nous faire part de leurs commentaires.

En soumettant vos commentaires, veuillez inclure :

Le gouvernement mènera également des consultations auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones qui s’intéressent à l’hydrogène propre.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances recueillera et évaluera les commentaires aux fins d’examen par le gouvernement afin d’aider à éclairer les décisions sur la conception du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre. Les détails de la conception du crédit d’impôt à l’investissement seront annoncés en temps voulu.

Les renseignements reçus dans le cadre de cette consultation sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous protégerons la confidentialité de vos renseignements conformément à ces lois.

Les renseignements confidentiels contenus dans votre soumission, y compris les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques, qui sont traités comme tels de façon constante par le tiers, sont soustraits à la divulgation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

Des efforts raisonnables seront déployés pour assurer la confidentialité de toute information confidentielle fournie au Ministère. Veuillez indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si vous :

Liens connexes

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (Énoncé économique de l’automne de 2022)

Stratégie canadienne pour l’hydrogène

Modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles

Aux fins de consultation : Conditions de travail liées aux crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’hydrogène propre

Communiquez avec nous

Hydrogen-Hydrogene@fin.gc.ca

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