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Consultation sur le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

État actuel : fermé

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement a indiqué qu'il allait de l'avant avec un crédit d'impôt à l'investissement pour le capital investi dans la production d'hydrogène propre.

Le gouvernement souhaite que le nouveau crédit d'impôt à l'investissement soit accessible à une gamme de filières de production d'hydrogène propre. Le crédit d'impôt proposé sera remboursable et applicable aux investissements admissibles effectués à compter du jour du dépôt du budget de 2023. Le crédit sera éliminé graduellement après 2030. Le gouvernement propose d'offrir un crédit d'impôt à l'investissement d'au moins 40 % aux projets de production d'hydrogène propre qui présenteraient un niveau d'intensité carbonique sous le seuil le plus exigeant qui sera établi et qui répondrait à l'ensemble des exigences d'admissibilité. Si une entreprise ne remplit pas certaines conditions de travail, le taux maximal du crédit d'impôt sera réduit de 10 points de pourcentage.

Ce processus de consultation a permis aux intervenants et aux membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur cet enjeu. La consultation s'est déroulée du 1er décembre 2022 au 6 janvier 2023. Merci à tous les participants.

Principales questions à examiner

Cette consultation visait à recueillir des commentaires sur la conception du crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre, et en particulier sur :

Figurent ci-dessous les questions de discussion qui ont servi de base à cette consultation.

  1. À quelles filières de production d'hydrogène propre peut-on s'attendre à l'avenir? Quelles sont les attentes concernant la demande future d'hydrogène (par exemple, d'ici 2030)? Quels sont les débouchés potentiels de l'hydrogène au Canada?
  2. Quels seraient les niveaux d'intensité carbonique appropriés dans le contexte canadien? Qu'est-ce qui rend ces niveaux appropriés?
  3. Sous quels niveaux d'intensité carbonique les différentes filières de production d'hydrogène propre au Canada devraient-elles se trouver?
  4. Quels niveaux de soutien seraient appropriés pour chaque niveau d'intensité carbonique, y compris le taux maximal proposé d'au moins 40 %?
  5. Quel est le matériel requis dans les installations de production d'hydrogène propre? Existe-t-il du matériel externe à l'installation qui pourrait être nécessaire pour soutenir la production d'hydrogène propre et comment le gouvernement devrait-il considérer l'admissibilité de ce matériel au titre du crédit d'impôt pour l'investissement pour l'hydrogène propre ou d'autres crédits d'impôt pour l'investissement?
  6. Quelles sont les méthodes les plus couramment utilisées pour préparer l'hydrogène propre pour le transport, y compris les diverses formes que l'hydrogène pourrait prendre (par exemple, gaz comprimé, liquide ou produits intermédiaires « transportant l'hydrogène » comme l'ammoniac ou le méthanol)? Quelle infrastructure fixe est nécessaire pour préparer l'hydrogène pour le transport, que ce soit au niveau national ou international?
  7. Calcul de l'intensité carbonique du cycle de vie :
    1. Y a-t-il des préoccupations concernant l'utilisation du Modèle d'analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada pour calculer l'intensité carbonique du cycle de vie de la production d'hydrogène propre?
    2. Quelle directive ou quel soutien supplémentaire pourrait être fourni pour aider au calcul de l'intensité carbonique du cycle de vie de la production d'hydrogène propre au moyen de ce modèle?
    3. Que devrait-on inclure dans la portée du calcul de l'intensité carbonique du cycle de vie? Comment cela pourrait-il s'étendre à l'hydrogène propre qui est produit avec des coproduits ou comme sous-produit d'un processus industriel?
  8. Une fois l'hydrogène produit, de combien l'intensité carbonique différerait-elle de l'intensité carbonique qui était attendue sur la base du plan de conception de l'usine? Cela diffère-t-il selon la filière de production? Est-il possible de s'assurer que l'intensité carbonique de l'hydrogène propre produit se situera dans une certaine fourchette et cela changera-t-il avec le temps? Pour les diverses filières de production d'hydrogène propre, quels suivis et calculs continus sont effectués pour mesurer l'intensité carbonique une fois qu'une installation d'hydrogène propre commence la production?
  9. Comment pourraient être vérifiés les calculs de l'intensité carbonique du cycle de vie au stade de la conception de l'usine et une fois que l'usine a effectivement démarré ses activités?
  10. Quelle est la durée de vie typique d'une installation de production d'hydrogène propre et quels sont les risques qu'un projet ne fonctionne pas jusqu'à la fin de sa durée de vie utile?

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation et de la consultation sur les conditions de travail liées aux crédits d'impôt à l'investissement pour les technologies propres et l'hydrogène propre seront examinés parallèlement à l'analyse qui est actuellement menée par des fonctionnaires du Ministère afin d'éclairer les décisions relatives à la conception du crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre. Les détails sur la conception de ce crédit d'impôt seront annoncés en temps voulu.

Bien que cette consultation officielle soit maintenant terminée, les Canadiennes et les Canadiens, y compris les investisseurs potentiels dans la production d'hydrogène propre, sont invités à continuer de faire part de leurs idées et de leurs commentaires au ministère des Finances, à Hydrogen-Hydrogene@fin.gc.ca.

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