Consultation sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les pays en développement
État actuel : fermé
Cette consultation avait pour but de recueillir des commentaires sur les propositions visant à renouveler les programmes de préférence tarifaire du Canada pour les importations en provenance de pays en développement et de pays les moins développés (PLMD), dont deux expireront à la fin de 2024 : le Tarif de préférence général (TPG) et le Tarif des pays les moins développés (TPMD).
Ce processus de consultation a permis à tous les membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur cet enjeu. La consultation s’est déroulée du 9 août au 11 octobre 2022. Merci à tous les participants.
Questions clés à examiner
Selon le Système généralisé de préférences (SGP), le Canada accorde actuellement des tarifs de préférence non réciproques aux importations en provenance de pays en développement et de PLMD dans le cadre de programmes particuliers, afin de faciliter et de promouvoir leur industrialisation et leur développement axés sur les exportations. Deux de ces programmes expireront à la fin de 2024 :
- (1) Le Tarif de préférence général (TPG) offre un traitement en franchise de droits ou des tarifs réduits à 106 pays en développement à l’égard de 84 % des lignes tarifaires. Cela comprend la plupart des produits, à l’exception des vêtements, des produits textiles, des chaussures et de certains produits agricoles de nature délicate, y compris des produits gérés par l’offre.
- (2) Le Tarif des pays les moins développés (TPMD) offre un traitement en franchise de droits pour presque tous les produits, à l’exclusion seulement des produits qui dépassent le quota géré par l’offre, en provenance de 49 PLMD, principalement en fonction de la liste des PLMD des Nations Unies.
L’autorisation législative des programmes du TPG et du TPMD expire et a été renouvelée par le Parlement tous les 10 ans depuis leur création. Les programmes ont été renouvelés pour la dernière fois en 2015 et devraient expirer le 31 décembre 2024.
Cette consultation avait pour but de recueillir des commentaires sur les propositions visant à renouveler ces deux programmes de préférence tarifaire du Canada, y compris sur les options visant à instaurer des éléments commerciaux inclusifs, à améliorer le rendement des programmes, à accroître la prévisibilité et à assurer l’harmonisation avec les objectifs stratégiques généraux du Canada en matière de commerce et de développement.
Nous souhaitions particulièrement entendre vos commentaires sur les thèmes suivants :
- Créer un nouveau programme de TPG+ visant à élargir les avantages tarifaires en fonction de critères liés au travail et à l’environnement.
- Cette proposition permettrait d’élargir les avantages tarifaires pour les pays en développement qui respectent certains droits internationaux du travail et certaines normes environnementales et permettrait d’assurer une harmonisation plus étroite avec les objectifs stratégiques généraux du Canada en matière de commerce et de développement et les accords de libre-échange.
- Mettre à jour l’admissibilité au TPG au moyen d’un processus d’examen quinquennal officiel.
- Instaurer une période de transition de trois ans à la suite de la fin du TPMD en vue de réduire au minimum les perturbations de la chaîne d’approvisionnement.
- Simplifier les exigences du programme en vue d’alléger le fardeau administratif et de réduire les coûts liés à la conformité aux règles pour les entreprises.
Le document de consultation renferme des détails supplémentaires. Cliquez ici pour consulter le document dans son intégralité.
Prochaines étapes?
Vos commentaires orienteront les recherches que nos économistes ont effectuées pour aider à éclairer les décisions sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les pays en voie de développement.
Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez indiqué que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.
Bien que cette consultation formelle soit maintenant terminée, les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances, par courriel, au sharetariff-tarif@fin.gc.ca .
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