Consultation publique sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les pays en développement

État actuel : ouvert

Comment participer

Cette consultation a pour but de recueillir des commentaires sur les propositions visant à renouveler les programmes de préférence tarifaire du Canada pour les importations en provenance de pays en développement et de pays les moins développés (PLMD), dont deux expireront à la fin de 2024. Les propositions présentent des options visant à instaurer des éléments commerciaux inclusifs, à améliorer le rendement des programmes, à accroître la prévisibilité et à assurer l'harmonisation avec les objectifs stratégiques généraux du Canada en matière de commerce et de développement.

Selon le Système généralisé de préférences, le Canada accorde actuellement des tarifs de préférence non réciproques aux importations en provenance de pays en développement et de PLMD dans le cadre de deux programmes, afin de faciliter et de promouvoir leur industrialisation et leur développement axés sur les exportations :

L'autorisation législative des programmes du TPG et du TPMD expire et a été renouvelée par le Parlement tous les 10 ans depuis leur création. Les programmes ont été renouvelés pour la dernière fois en 2015 et devraient expirer le 31 décembre 2024.

Faites-nous part de votre avis sur les points suivants :

  1. Créer un nouveau programme de TPG+ visant à élargir les avantages tarifaires en fonction de critères liés au travail et à l'environnement.
    • Cette proposition permettrait d'élargir les avantages tarifaires pour les pays en développement qui respectent certains droits internationaux du travail et certaines normes environnementales et permettrait d'assurer une harmonisation plus étroite avec les objectifs stratégiques généraux du Canada en matière de commerce et de développement et les accords de libre-échange.
  2. Mettre à jour l'admissibilité au TPG au moyen d'un processus d'examen quinquennal officiel.
  3. Instaurer une période de transition de trois ans à la suite de la fin du TPMD en vue de réduire au minimum les perturbations de la chaîne d'approvisionnement.
  4. Simplifier les exigences du programme en vue d'alléger le fardeau administratif et de réduire les coûts liés à la conformité aux règles pour les entreprises.

Le document de consultation renferme des détails supplémentaires. Veuillez l'examiner dans son intégralité ici.

Envoyez-nous un courriel :

Veuillez nous faire parvenir vos observations écrites à l'adresse Tariff-tarif@fin.gc.ca en indiquant dans l'objet « Consultation sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les pays en voie de développement ».

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons entendre les commentaires des entreprises canadiennes, des organismes non gouvernementaux, des groupes de la société civile et des membres du public.

Prochaines étapes?

La discussion ne s'arrête pas ici.

Vos commentaires orienteront les recherches que nos économistes ont effectuées pour aider à éclairer les décisions sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les pays en voie de développement.

Nous demandons aux parties qui présentent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisation qu'il conviendra de considérer comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

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Communiquez avec nous

Yannick Mondy
Directrice, Politique tarifaire et commerciale
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
tariff-tarif@fin.gc.ca

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