Processus de mobilisation sur l’élaboration d’un cadre pour les ententes relatives aux taxes de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac avec les gouvernements autochtones intéressés

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de s’associer aux gouvernements et aux organismes autochtones intéressés afin d’élaborer un cadre pour la négociation d’ententes qui aideraient à ces gouvernements à mettre en œuvre une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac (CACT) dans leurs réserves ou terres visées par le règlement. Les commentaires reçus tout au long du processus de mobilisation serviront à évaluer l’intérêt et à éclairer l’élaboration initiale d’un cadre pour une taxe de vente sur le CACT.

Le ministère des Finances Canada sollicite des opinions et des conseils sur les éléments de conception d’un cadre proposé, y compris des conseils techniques visant à orienter l’élaboration d’éléments précis de la taxe de vente sur le CACT et la façon dont le cadre peut s’harmoniser avec les intérêts des gouvernements autochtones.

Vous pouvez participer au processus de mobilisation de diverses façons :

Pour aider à orienter les séances régionales, un document de discussion est disponible. Les éléments de conception considérés comprennent :

Ce document de discussion ne vise pas à restreindre les commentaires reçus pendant le processus de mobilisationet devrait être utilisé à la discrétion du lecteur.

Pour s’assurer que ces commentaires sont reçus à temps pour éclairer la conception du cadre, le gouvernement encourage les gouvernements et les organismes autochtones et les autres groupes qui le souhaitent à envoyer leurs questions, demandes de réunion et soumissions écrites d’ici le 15 janvier 2023. 

Dans la rétroaction que vous transmettrez, veuillez fournir vos coordonnées pour le suivi par les responsables du ministère, notamment :

Quelles sont les prochaines étapes?

La rétroaction et l’intérêt seront pris en compte, ainsi que l’analyse des responsables du Ministère, pour éclairer les décisions et la voie à suivre quant à un possible cadre de vente sur le CACT.

Liens connexes

Budget de 2022 – Faire progresser la compétence fiscale des gouvernements autochtones

Processus de mobilisation au sujet d’un cadre de la taxe de vente sur les produits de carburant, de l’alcool, du cannabis et du tabac

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