Processus de mobilisation sur l’élaboration d’un cadre pour les ententes relatives aux taxes de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac avec les gouvernements autochtones intéressés
Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de s’associer aux gouvernements et aux organismes autochtones intéressés afin d’élaborer un cadre pour la négociation d’ententes qui aideraient à ces gouvernements à mettre en œuvre une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac (CACT) dans leurs réserves ou terres visées par le règlement. Les commentaires reçus tout au long du processus de mobilisation serviront à évaluer l’intérêt et à éclairer l’élaboration initiale d’un cadre pour une taxe de vente sur le CACT.
Le ministère des Finances Canada sollicite des opinions et des conseils sur les éléments de conception d’un cadre proposé, y compris des conseils techniques visant à orienter l’élaboration d’éléments précis de la taxe de vente sur le CACT et la façon dont le cadre peut s’harmoniser avec les intérêts des gouvernements autochtones.
Vous pouvez participer au processus de mobilisation de diverses façons :
- Présentez votre rétroaction et vos commentaires écrits à la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances Canada, à FACT-CACT@fin.gc.ca.
- Le ministère des Finances organisera des séances de consultation virtuelles régionales avec tous les gouvernements et les organismes qui le souhaitent à compter de la période été-automne 2022. Les invitations seront distribuées à l’avance et des renseignements sur les prochaines possibilités de participation peuvent être demandés en envoyant un courriel à FACT-CACT@fin.gc.ca
- Les gouvernements et les organismes autochtones qui le souhaitent auront d’autres occasions de faire connaître leurs points de vue au fur et à mesure que le cadre sera élaboré et mis en œuvre.
Pour aider à orienter les séances régionales, un document de discussion est disponible. Les éléments de conception considérés comprennent :
- l’application et l’administration d’un cadre pour une taxe de vente CACT;
- la coordination avec la taxe de vente sur les produits et services fédérale actuelle;
- la possibilité de taxer un seul produit au lieu des quatre et si les produits de vapotage devraient être ajoutés;
- la méthodologie utilisée pour calculer la taxe perçue (par exemple, une approche fondée sur les ventes réelles ou une formule);
- la conception d’un mécanisme de partages des revenus.
Ce document de discussion ne vise pas à restreindre les commentaires reçus pendant le processus de mobilisationet devrait être utilisé à la discrétion du lecteur.
Pour s’assurer que ces commentaires sont reçus à temps pour éclairer la conception du cadre, le gouvernement encourage les gouvernements et les organismes autochtones et les autres groupes qui le souhaitent à envoyer leurs questions, demandes de réunion et soumissions écrites d’ici le 16 juin 2023.
Dans la rétroaction que vous transmettrez, veuillez fournir vos coordonnées pour le suivi par les responsables du ministère, notamment :
- votre nom complet et votre titre;
- le nom de votre organisation;
- votre numéro de téléphone;
- votre adresse de courriel.
Quelles sont les prochaines étapes?
La rétroaction et l’intérêt seront pris en compte, ainsi que l’analyse des responsables du Ministère, pour éclairer les décisions et la voie à suivre quant à un possible cadre de vente sur le CACT.
Liens connexes
Budget de 2022 – Faire progresser la compétence fiscale des gouvernements autochtones
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