Consultations sur la règle générale anti-évitement

État actuel : ouvert

Cette consultation a donné l'occasion aux intervenants et au grand public de fournir leurs points de vue et leur rétroaction sur des approches visant à moderniser la règle générale anti-évitement (RGAE) du Canada.

Il est essentiel pour l'intégrité du régime fiscal que les règles anti-évitement du Canada demeurent à jour et solides. Ainsi, les autorités fiscales et les tribunaux pourront se pencher efficacement sur la planification fiscale complexe et abusive pouvant mener certaines personnes et entreprises à éviter de façon inappropriée de payer leur part équitable d'impôt.  

Cette consultation porte particulièrement sur la modernisation de la RGAE, un outil essentiel pour contester l'évitement fiscal abusif. Le ministère des Finances Canada sollicite des opinions et des conseils sur des approches précises pour moderniser la RGAE, telle qu'elle est présentée dans le document de consultation Renforcer la règle générale anti-évitement.

Les Canadiens sont invités à consulter le document et à fournir leurs commentaires à GAAR-RGAE@fin.gc.ca. Le ministère des Finances Canada accepte les représentations écrites sur les mérites des approches décrites dans ce document jusqu'au 30 septembre 2022.

Étapes suivantes

Votre rétroaction sera prise en compte, ainsi que l'analyse des responsables du ministère, ce qui aidera à éclairer les décisions stratégiques visant à renforcer la RGAE.

Liens connexes

Budget de 2022 – Renforcer la règle générale anti-évitement

Budget de 2022 – Application des attributs des Renforcer la règle générale anti-évitement 

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