Archivé - Élargir l’admissibilité à Paiements Canada

État actuel : ouvert

Comment participer

Les systèmes de paiements sont essentiels au soutien de l'activité économique au Canada. Afin de répondre aux besoins liés à l'économie numérique en croissance, le gouvernement du Canada entreprend une modernisation exhaustive et multidimensionnelle des paiements pour établir un équilibre entre l'innovation responsable et la sécurité ainsi que l'intégrité du système financier.

Ce document de consultation a pour but de recueillir des points de vue et des commentaires sur les propositions visant à modifier la Loi canadienne sur les paiements dans le but d'élargir l'admissibilité des membres de Paiements Canada aux fournisseurs de services de paiement supervisés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, aux coopératives de crédit locales faisant partie d'une association ou d'une coopérative de crédit ainsi qu'aux exploitants d'infrastructures de marchés financiers désignés et supervisés par la Banque du Canada.

Plus particulièrement, nous souhaitons recueillir vos commentaires sur les questions suivantes :

• Élargir l'admissibilité à Paiements Canada;
• Tenir compte de certaines dispositions de gouvernance, comme la représentation de comités;
• Mener un examen exhaustif une fois que les nouveaux membres admissibles auront eu la chance de se joindre à Paiements Canada.

N'hésitez pas à nous faire part d'autres commentaires qui mérite d'être pris en compte dans le cadre de cette consultation. Veuillez nous envoyer votre documentation officielle par courriel ou par la poste.

Envoyez-nous un courriel

Envoyez vos commentaires à fin.payments-paiements.fin@fin.gc.ca avec pour objet Consultation relative à l'adhésion.

Participez par la poste

Directeur général
Division des services financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa, Canada
K1A 0G5

Qui est visé par cette consultation?

Cette consultation nous permettra de connaître le point de vue d'intervenants, de groupes de la société civile et de membres du public.

Prochaines étapes?

La discussion ne s'arrête pas ici.

Nous réunions vos commentaires dans un rapport qui résumera ce dont nous avons pris note. Les commentaires pourraient être rendus publics en tout ou en partie. Le rapport sera également fourni à la ministre des Finances, au ministre associé des Finances et aux représentants ministériels. Vos commentaires seront examinés en même temps que les recherches effectuées par nos économistes pour éclairer les décisions à prendre concernant les décisions sur les initiatives de modernisation des paiements.

Nous demandons aux parties qui présentent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisation considérée comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

• vous consentez à ce que la totalité ou une partie des commentaires que vous avez présentés soient divulgués;
• vous demandez que votre identité et tout élément permettant de vous identifier soient retirés avant la publication;
• vous souhaitez que certains éléments des commentaires que vous présentez demeurent confidentiels (dans ce cas, veuillez préciser les éléments concernés).

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis doivent demeurer confidentiels, en tout ou en partie, le ministère des Finances du Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

Liens connexes

Rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements, 2018

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fin.payments-paiements.fin@fin.gc.ca