Consultation sur la lutte contre les prêts à conditions abusives

État actuel : ouvert

Date limite : le 7 octobre 2022

Comment participer

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de lutter contre les prêts à conditions abusives en lançant une consultation sur la diminution du taux criminel prévu dans le Code criminel du Canada, qui s'applique, entre autres aux prêts échelonnés offerts par les sociétés de prêt sur salaire. Le taux d'intérêt criminel, soit actuellement un taux d'intérêt effectif annuel de 60 %, est applicable à la plupart des produits de prêt du Canada. Ce document de consultation a pour but de recueillir des points de vue et des commentaires sur les propositions relatives au taux d'intérêt criminel et à l'octroi de prêts remboursables par versements à coût élevé au Canada.

Plus particulièrement, nous souhaitons notamment recueillir vos commentaires sur les questions suivantes :

Nous vous invitons aussi à soumettre tout commentaire supplémentaire qui mérite d'être pris en compte dans le cadre de cette consultation. Veuillez nous envoyer votre documentation officielle par courriel ou par la poste.

Envoyez-nous un courriel

Envoyez vos commentaires à consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca avec pour objet « Consultation sur la lutte contre les prêts à conditions abusives ».

Participez par la poste

Directeur général
Division des services financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
Édifice James-Michael-Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Qui est visé par cette consultation?

Cette consultation nous permettra de connaître le point de vue d'intervenants, de groupes de consommateurs, d'association de l'industrie et du public.

Prochaines étapes?

La discussion ne s'arrête pas ici.

Nous réunirons vos commentaires et ils seront examinés en même temps que les recherches effectuées par nos économistes pour éclairer les décisions à prendre concernant le taux d'intérêt criminel et l'octroi de prêts remboursables par versements à coût élevé au Canada.

Nous demandons aux parties qui présentent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisation considérée comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis doivent demeurer confidentiels, en tout ou en partie, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

Lien connexe

Budget de 2021

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