Consultation sur la lutte contre les prêts à conditions abusives
Statut actuel : Consultation terminée
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de lutter contre les prêts à conditions abusives en lançant une consultation sur la diminution du taux criminel prévu dans le Code criminel du Canada, qui s'applique notamment aux prêts échelonnés offerts par les sociétés de prêt sur salaire.
Ce processus de consultation a donné l'occasion à tous les membres du public intéressés de donner leur avis à ce sujet. La consultation a été organisée du 9 août au 7 octobre 2022. Merci à tous ceux qui ont participé au processus.
Principales questions à prendre en considération
Cette consultation nous a permis de recueillir des commentaires liés à plusieurs aspects, notamment les suivants :
- Le taux d'intérêt criminel devrait-il être fixe ou devrait-il être établi en fonction des conditions du marché en vigueur?
- Pour quelles raisons les consommateurs de produits et services financiers accèdent-ils à des prêts remboursables par versements à coût élevé?
- Quelles répercussions la réduction du taux d'intérêt criminel aurait-elle sur la disponibilité des crédits pour les consommateurs de produits et de services financiers qui ont recours aux prêts remboursables par versements à coût élevé?
- Comment le gouvernement du Canada, y compris l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, peut-il améliorer l'éducation financière et la sensibilisation à l'égard des prêts remboursables par versements à coût élevé, dans le but d'habiliter et de protéger davantage les Canadiens afin qu'ils puissent prendre des décisions financières éclairées?
Prochaines étapes
Nous tiendrons compte des commentaires reçus et des analyses de nos économistes pour éclairer les décisions relatives au taux d'intérêt criminel et aux prêts remboursables par versements à coût élevé au Canada. Même si cette consultation formelle est maintenant terminée, nous invitons les Canadiennes et les Canadiens à faire part de leurs idées et de leurs commentaires au ministère des Finances en tout temps.
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