Consultation pour lutter plus rapidement contre les prêts à conditions abusives en abaissant davantage le taux d’intérêt criminel et en augmentant l’accès à un crédit à faible coût

État actuel : Fermé

Comment participer

Comme il a été annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement s'efforce d'abaisser le taux d'intérêt criminel afin de protéger les consommateurs canadiens contre les prêteurs à conditions abusives. Le ministère des Finances lance des consultations pour lutter plus rapidement contre les prêts à conditions abusives en envisageant de réduire davantage le taux d'intérêt criminel, d'accroître l'accès à un crédit à faible coût et de faible valeur au Canada et d'apporter d'autres rajustements à l'exemption pour les prêts sur salaire. Ces consultations portent aussi sur les mesures à prendre pour protéger les Canadiens contre les pratiques déloyales de commercialisation et les frais de crédit élevés.

Contexte

Les prêteurs à conditions abusives peuvent profiter de certaines des personnes les plus vulnérables de nos communautés, y compris les Canadiens à faible revenu, les nouveaux arrivants et les personnes âgées, souvent en proposant des prêts à taux d’intérêt très élevés.

Pour protéger les consommateurs canadiens vulnérables, le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2023 qu’il entendait apporter des changements au Code criminel pour réduire le taux d’intérêt criminel afin de le faire passer du taux annuel en pourcentage (TAP) de 47 % à un TAP de 35 %, ainsi que des rajustements à l’exemption prévue par le Code criminel pour les prêts sur salaire afin d’obliger les prêteurs sur salaire à facturer au plus 14 $ par 100 $ empruntés. Le gouvernement a également annoncé dans le budget de 2023 qu’il consulterait les Canadiennes et les Canadiens pour déterminer si le taux d’intérêt criminel devrait être diminué davantage, ainsi qu’au sujet d’autres rajustements à l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue par le Code criminel demandés par les provinces et les territoires.

Le taux d’intérêt criminel prévu par le Code criminel s’applique à presque tous les produits de prêt au Canada (p. ex., prêts à tempérament, marges de crédit, prêts automobiles, prêts sur titre automobiles, cartes de crédit, etc.). Les prêts sur salaire (prêts d’une valeur de 1 500 $ ou moins pour une période de 62 jours ou moins) offerts par les prêteurs titulaires d’un permis sont présentement exemptés du taux d’intérêt criminel.

La diminution du taux d’intérêt criminel est une première étape importante pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les prêts à conditions abusives. Cependant, certains des Canadiens les plus vulnérables, en particulier ceux qui ont du mal à subvenir à leurs besoins fondamentaux, pourraient encore avoir de la difficulté à accéder au crédit. Ces difficultés peuvent être exacerbées dans le contexte du coût de la vie actuel, en particulier en raison de la hausse des prix des produits de première nécessité, comme la nourriture et le logement.

Au cours de consultations précédentes menées du 9 août au 7 octobre 2022, les intervenants ont soulevé des préoccupations selon lesquelles les Canadiens vulnérables disposent de peu d’options en matière de crédit à faible coût et de faible valeur, en particulier auprès des banques et des caisses populaires. Par conséquent, les Canadiens qui doivent composer avec des difficultés financières ont souvent recours à des prêts à tempérament à taux d’intérêt élevés ou à des prêts sur salaire.

Les prêts à coût élevé et les prêts sur salaire sont principalement utilisés par les Canadiens à faible revenu, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté et ceux qui sont à risque de vivre dans la pauvreté. Le recours aux prêts à coût élevé et aux prêts sur salaire est également plus fréquent chez les personnes peu scolarisées, les ménages à revenu unique, les nouveaux arrivants au Canada et les Canadiens autochtones. Ces prêts sont souvent utilisés comme solution à court terme par les consommateurs ayant des problèmes de liquidité persistants, perpétuant ainsi un cycle d’endettement.

Questions clés à examiner

Accès à un crédit à faible coût et de faible valeur

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles les Canadiens peuvent demander un crédit pour faire face à leurs problèmes financiers à court terme. Bien que de nombreux Canadiens se tournent vers les banques et les caisses populaires, les Canadiens vulnérables sur le plan financier peuvent se heurter à d’importants obstacles lorsque vient le temps d’obtenir du crédit auprès de ces types d’institutions financières. Par exemple, peu de banques et de caisses populaires offrent actuellement du crédit à faible coût et de faible valeur aux Canadiens ayant une mauvaise cote de crédit ou n’ayant aucun antécédent en matière de crédit. Même lorsque ces produits sont disponibles, certains Canadiens peuvent se heurter à des obstacles pour y accéder, car ils ne sont offerts que dans certaines régions ou à certaines conditions.

Par conséquent, ces Canadiens se tournent souvent vers d’autres prêteurs (p. ex., des prêteurs autres qu’une banque ou une caisse populaire) ou des sociétés de prêt sur salaire pour accéder à une variété de produits de crédit, y compris des prêts à tempérament à coût élevé, qui comportent habituellement des taux d’intérêt beaucoup plus élevés par rapport aux produits offerts par les banques et les caisses populaires. Certains Canadiens peuvent même se tourner vers des prêteurs illégaux ou ne détenant aucun permis.

Pour certains Canadiens, ces produits de crédit à coût élevé peuvent perpétuer un cycle d’endettement. En revanche, l’accès à des produits de crédit de moins grande valeur et à plus faible coût qui s’étendent sur une plus longue période et qui permettent de rembourser plus facilement les montants en petits versements pourrait permettre à certains emprunteurs d’améliorer leur situation financière.

Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires de la part des Canadiens sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer, promouvoir et appuyer l’accès au crédit à faible coût et de faible valeur auprès des banques, ainsi que sur ce à quoi devraient ressembler les offres de crédit.

Questions

1. Quelles sont les caractéristiques des produits de crédit qui peuvent aider les Canadiens à améliorer leur situation financière?
2. Quelles mesures de protection contre les frais non raisonnables pour les produits de crédit, y compris les prêteurs sur salaire, pourraient aider les consommateurs canadiens?
3. Quelles techniques de marketing ciblent les Canadiens vulnérables pour les inciter à s'endetter à des coûts élevés, et quelles mesures permettraient de protéger les Canadiens contre la publicité trompeuse?
4. Comment les divers types de prêteurs de crédit pourraient-ils s'y prendre pour mieux renseigner les Canadiens sur le coût des produits de crédit, y compris les frais et les intérêts qui s'y rattachent?   
5. Quels sont les obstacles qui empêchent les consommateurs canadiens d'accéder à un crédit de faible valeur à faible coût?
6. Quels obstacles les institutions financières, en particulier les banques et les caisses populaires, doivent-elles surmonter pour élargir leur offre de crédit à faible coût et de faible valeur à une plus vaste clientèle?
7. Qu'est-ce que les différents ordres de gouvernement, dont les gouvernements provinciaux, pourraient faire pour améliorer, promouvoir et appuyer l'accès à un crédit à faible coût et de faible valeur?
8. Qu'est-ce que les institutions financières, en particulier les banques et les caisses populaires, pourraient faire pour améliorer, promouvoir et appuyer l'accès au crédit à faible coût et de faible valeur?
9. Existe-t-il des pratiques visant à améliorer la disponibilité du crédit à faible coût et de faible valeur au Canada et à l'étranger desquelles il serait possible de tirer des leçons?

Diminution accrue du taux d’intérêt criminel et exemption à l’égard des prêts sur salaire

À la suite de l’annonce faite dans le budget de 2023, le gouvernement cherche à obtenir des commentaires pour déterminer si le taux d’intérêt criminel devrait être diminué davantage, ainsi qu’au sujet d’autres rajustements à l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue par le Code criminel demandés par les provinces et les territoires.

N’hésitez pas à nous faire part d’autres commentaires ou rétroactions qui méritent d’être pris en compte dans le cadre de cette consultation.

10. Dans quelle mesure au-delà de 35 % le taux d'intérêt criminel devrait-il être abaissé?
11. Comment le gouvernement peut-il renforcer l’application du taux d’intérêt criminel pour protéger les consommateurs canadiens?
12. Devrait-on envisager d’apporter d’autres rajustements à l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue dans le Code criminel demandés par les provinces et les territoires?

N’hésitez pas à nous faire part d’autres commentaires ou rétroactions qui méritent d’être pris en compte dans le cadre de cette consultation.

Contactez-nous

La date limite pour la soumission de commentaires ou de rétroactions dans le cadre de ces consultations est le 30 novembre 2023.

Faites-nous parvenir vos commentaires et rétroactions par courriel à l’adresse consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca en écrivant ce qui suit dans l’objet : « Consultation pour lutter plus rapidement contre les prêts à conditions abusives en abaissant davantage le taux d’intérêt criminel et en augmentant l’accès à un crédit à faible coût ».

Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires et vos rétroactions par la poste :  

Mark Radley
Directeur p. i., Consommation en matière financière
Division des services financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1G 0G5

Sur quoi porte cette consultation?

Par l’intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons connaître le point de vue des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des acteurs du secteur financier, y compris les banques et les caisses populaires, les autres participants au marché, notamment les prêteurs alternatifs et sur salaire, les universitaires, les groupes de la société civile et les groupes de consommateurs.

Protection des renseignements personnels

Nous demandons aux parties qui soumettent des observations d’indiquer clairement le nom de la personne ou de l’organisation qui devrait être nommée relativement aux commentaires.

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les commentaires que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

Afin d’assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

• vous consentez à ce que la totalité ou une partie des commentaires que vous avez présentés soient divulgués;
• vous demandez que votre identité ou tout élément permettant de vous identifier soient retirés avant toute publication éventuelle;
• vous souhaitez que certains éléments des commentaires que vous présentez demeurent confidentiels (dans ce cas, veuillez préciser les éléments concernés).   

Il se peut que les renseignements que vous fournissez soient mis en commun avec d’autres organismes fédéraux pertinents, comme le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d’assurance-dépôts du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Banque du Canada. 

Communiquez avec nous

Communiquez avec nous à consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur la consultation.