Consultation sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier

État actuel : ouvert

Comment participer

Le ministère des Finances lance une consultation sur les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour renforcer la concurrence dans le secteur financier stable et sécuritaire au Canada, notamment en collaborant avec les gouvernements provinciaux. Afin de protéger les consommatrices et les consommateurs canadiens, cette consultation vise à leur assurer l'accès à une vaste gamme de services abordables, novateurs et axés sur la clientèle, qui répondent à leurs besoins bancaires.

Cette consultation poursuit la lancée des consultations précédentes du ministère des Finances sur les lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale dans le cadre de l'examen législatif du secteur financier annoncé dans le budget de 2022.

Les opinions et les commentaires recueillis seront pris en compte dans l'élaboration des propositions stratégiques, législatives et réglementaires qui favorisent la concurrence au sein du secteur financier stable et sécuritaire au Canada.

Contexte

L’acquisition ou la fusion de banques sont assujetties à l’approbation de la ministre des Finances en vertu de la Loi sur les banques. La loi prévoit que dans sa prise de décision, il est possible que la ministre des Finances prenne en considération tous les éléments qu’elle juge pertinents, y compris l’intérêt du système financier du Canada.

Les décisions de la ministre des Finances relatives aux acquisitions ou aux fusions se fondent sur une évaluation de la conformité prudentielle et réglementaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), et sur les conclusions de tout examen applicable réalisé par le Bureau de la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le ministère des Finances sollicite des avis sur la façon dont le processus d’acquisition ou de fusion en vigueur pourrait être amélioré pour encourager une plus forte concurrence. Cela inclut les facteurs additionnels qui pourraient être considérés par la ministre des Finances au moment de prendre une telle décision, ainsi que les autres mesures potentiellement envisageables pour s’attaquer aux questions de la concentration de marché et des obstacles à l’accès aux marchés ou à leur élargissement.

Questions clés à examiner

  1. Quels sont les obstacles actuels qui empêchent les consommatrices et les consommateurs canadiens d'accéder aux services bancaires? Quelle serait la meilleure façon d'éliminer ces obstacles dans le cadre des acquisitions et des fusions?
  2. Quels changements, le cas échéant, sont nécessaires ou souhaitables au processus d'examen des fusions et des acquisitions pour les banques?
    • Quelles nouvelles considérations devrait être incluses lors de l'examen d'une fusion ou d'une acquisition en vertu de la Loi sur les banques?
    • Quel éventail de mesures appropriées devrait être prises en considération pour répondre à toute préoccupation liée à la concurrence ou à la concentration?
    • Comment pourrait-on améliorer la coopération et la mise en commun d'informations entre les autorités et les organismes fédéraux pendant les examens de fusions et d'acquisitions de banques canadiennes?
  3. Le gouvernement devrait-il officialiser une interdiction de fusion entre les grandes banques, et si oui, de quelle façon?
    • Quelle serait la portée idéale d’une telle interdiction?
  4. Le gouvernement devrait-il considérer la prise de mesures qui limiteraient la croissance des grandes banques par l'intermédiaire des acquisitions, et si oui, de quelle façon?  
    • Devrait-on imposer des limites aux acquisitions d'institutions financières par des banques d'importance systémique sur le plan national ou mondial?
    • Devrait-on imposer des limites à la capacité des banques en ce qui touche l'acquisition d'autres institutions financières si leurs parts de marché combinées d'un certain produit dépassent un seuil établi? Si oui, comment devrait-on fixer ces seuils et les mettre en œuvre? Par quels moyens devrait-on s'y prendre?
  5. Quelles mesures soutiendraient la présence de concurrents plus petits et perturbateurs (p. ex., petites et moyennes banques, coopératives de crédit, domaine des technologies financières)?
    • Quels sont les rôles, respectivement, du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires? Comment les différents ordres de gouvernement pourraient-ils collaborer plus efficacement pour soutenir les petites entreprises perturbatrices?
    • De quelle façon l’engagement du gouvernement fédéral visant à offrir des services bancaires pour les gens (ou système bancaire ouvert), soutient-il la concurrence dans le secteur financier?
    • De quelle façon le système de paiement en temps réel soutient-il la concurrence dans le système financier?
  6. Pourrait-on améliorer le cadre pour qu'il favorise l'uniformisation des règles pour tous les participants en vue de soutenir la concurrence?
    • Devrait-on obliger ou encourager les grandes banques à offrir des produits et services de fournisseurs tiers?
  7. Devrait-on publier un rapport périodique sur la concentration et la concurrence dans le secteur bancaire au Canada? Quels secteurs serait-il important de considérer dans un tel rapport?
  8. Quelles autres mesures, le cas échéant, le gouvernement devrait-il prendre pour s’attaquer aux facteurs qui nuisent à la concurrence comme la concentration de marché, les obstacles à l’accès à un marché ou à son élargissement, les fardeaux de la réglementation, les coûts de changement de fournisseur et les conditions favorables à un comportement coordonné dans le secteur bancaire?
    • Quel rôle jouent les provinces pour encourager la concurrence dans le secteur financier? Y a-t-il des questions qui doivent être abordées avec une meilleure coordination et une meilleure collaboration?
  9. Quelles mesures favorisant la concurrence pourraient aussi soutenir la création d'emplois et la protection des emplois existants dans le secteur financier canadien?
    • Quelles seraient les répercussions de vos suggestions aux questions ci-dessus sur la main‑d'œuvre du secteur financier canadien?

Nous vous invitons également à nous faire part d’autres commentaires qui méritent d’être pris en compte dans le cadre de ces consultations.

Pour communiquer avec nous

La date limite pour la soumission des commentaires ou des suggestions dans le cadre de cette consultation est le 1er mars 2024.

Faites-nous parvenir vos commentaires et vos suggestions par courriel à l’adresse legreview-examenleg@fin.gc.ca sans oublier d’écrire ce qui suit dans l’objet : « Consultations sur la concentration dans le secteur bancaire ».

Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires et vos rétroactions par la poste :

Manuel Dussault
Directeur général
Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Qui est visé par ces consultations?

Par l'intermédiaire de ces consultations, nous souhaitons connaître le point de vue de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, y compris les défenseurs des droits des consommateurs, les universitaires et les groupes de la société civile.

Protection des renseignements personnels

Nous demandons aux parties qui présentent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisation qu'il conviendra de considérer comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

  • vous consentez à ce que la totalité ou une partie des commentaires que vous avez présentés soient divulgués;
  • vous demandez que votre identité et tout élément permettant de vous identifier soient retirés avant la publication;
  • vous souhaitez que certains éléments des commentaires que vous présentez demeurent confidentiels (dans ce cas, veuillez préciser les éléments concernés).

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les commentaires que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera les efforts raisonnables pour les protéger.

Détails de la page

Date de modification :