Consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert 

État actuel : fermé

Le gouvernement a entrepris la présente consultation dans le but de recueillir les commentaires des intervenants sur un éventail de questions et de propositions liées à la législation en matière de prix de transfert du Canada.

Cette consultation a permis aux contribuables, aux fiscalistes, aux groupes de la société civile, aux universitaires et aux membres du public de formuler des commentaires sur ce sujet. Elle a eu lieu du 6 juin au 28 juillet 2023. Merci à toutes les personnes qui y ont participé.

Questions clés à examiner

Cette consultation visait à recueillir :

• des commentaires sur les modifications possibles à la règle de redressement des prix de transfert à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu visant à fournir davantage de précisions sur l'application du principe de pleine concurrence au Canada, conformément au consensus international;
• des commentaires sur les questions administratives se rapportant aux prix de transfert, notamment les dispositions en matière de documentation et de pénalités et la possibilité d'adopter des approches plus modernes et simplifiées dans des situations particulières;
• tout autre commentaire ou point de vue méritant d'être pris en compte dans le cadre de cette consultation.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus pendant la période de consultation orienteront les travaux en cours du gouvernement pour mettre à jour les règles sur les prix de transfert.

Bien que ces discussions formelles soient maintenant terminées, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

Liens connexes

• Annonce dans le budget de 2021 de l'intention du gouvernement de mener des consultations sur les règles canadiennes sur les prix de transfert : Archivée – Partie 4 : Un gouvernement juste et responsable | Budget de 2021 (canada.ca)

• Consultation sur les prix de transfert : Consultation sur les prix de transfert – Canada.ca