Avis d’intention d’imposer des surtaxes sur l’acier et l’aluminium chinois en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine

Contexte

Le gouvernement a récemment tenu des consultations sur les réponses possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant le secteur des véhicules électriques.  Durant ce processus, les intervenants ont exprimé leurs préoccupations concernant la concurrence déloyale de la part de la Chine, ce qui englobe le subventionnement omniprésent et le manque de normes du travail et de normes environnementales rigoureuses dans d'autres secteurs essentiels à la transition vers la carboneutralité, notamment l'acier et l'aluminium. Ils ont indiqué que les producteurs chinois qui bénéficient d'actes, de politiques et de pratiques déloyales et hors marché mettent en péril les investissements des producteurs du monde entier, y compris du Canada, menaçant ainsi les travailleurs et les entreprises de ces secteurs et compromettant la sécurité économique à long terme du Canada.

Dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium, le Canada, ses partenaires commerciaux aux vues similaires et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'inquiètent depuis longtemps de la surcapacité structurelle de la Chine et de ses répercussions sur le commerce mondial. La Chine est le plus important producteur d'acier au monde, ayant produit plus d'un milliard de tonnes métriques en 2023 (54 % de production mondiale). Malgré le ralentissement de la demande mondiale, la Chine a augmenté sa capacité de 18,6 millions de tonnes métriques (ce qui est supérieur à la capacité de production totale du Canada) depuis 2018. De même, la capacité de production d'aluminium de la Chine est passée de 11 % à 59 % de la production mondiale au cours des deux dernières décennies, le gouvernement Chinois ayant investi jusqu'à 70 milliards de dollars dans le secteur rien qu'entre 2013 à 2017, selon l'OCDE. L'important subventionnement et les autres politiques et pratiques hors marché du gouvernement chinois dans ces secteurs, qui utilisent souvent des technologies de production à plus fortes émissions de carbone, ont contribué à une surcapacité structurelle persistante et non-commerciale, affectant la viabilité économique à long terme des entreprises canadiennes axées sur le marché.

Des partenaires commerciaux clés aux vues similaires, tels que les États-Unis et le Mexique, ont exprimé des préoccupations semblables concernant les politiques et pratiques et surcapacité de la Chine dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium. Plus particulièrement, le 14 mai 2024, les États-Unis ont annoncé une augmentation dans les tarifs de l'article 301 applicables à une série de produits importés de la Chine, comprenant l'acier et l'aluminium.

Portée des surtaxes

En réponse aux menaces exceptionnelles que représentent les pratiques chinoises, le gouvernement fédéral a l'intention d'imposer une surtaxe de 25 % sur les importations de produits d'acier et d'aluminium de la Chine, en vertu de l'article 53 du Tarif des douanes, afin de protéger les travailleurs et les investissements du Canada dans ces secteurs contre les politiques commerciales déloyales de la Chine et d'empêcher le détournement des échanges découlant de mesures récentes prises par des partenaires commerciaux du Canada.

La liste initiale des produits qui seront assujettis aux surtaxes est à l'annexe 1 ci-dessous. Ces surtaxes s'appliqueront aux produits provenant de la Chine qui seront considérés comme pouvant être marqués en tant que produits de la Chine conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

La liste définitive des produits assujettis aux surtaxes sera annoncée d'ici le 1er octobre 2024, et les surtaxes entreront en vigueur le 15 octobre 2024. Les surtaxes ne s'appliqueront pas aux produits chinois qui sont en transit vers le Canada le jour de l'entrée en vigueur de celles-ci.

Le gouvernement est résolu à examiner les surtaxes dans un délai d'un an aux fins de mise en œuvre. Cette période pourrait être prolongée, et des mesures additionnelles pourraient être envisagées, le cas échéant.

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Les commentaires écrits doivent être fournis au plus tard le 20 septembre 2024. Les présentations de commentaires doivent comprendre au minimum les renseignements suivants :

1. Le nom de l'entreprise ou de l'organisation, l'adresse, le numéro de téléphone, et la personne-ressource.
2. Les numéros tarifaires de huit chiffres, et la description des biens d'intérêt particulier.
3. Les raisons de l'appui exprimé des surtaxes proposées, ou des préoccupations concernant celles-ci, y compris des renseignements détaillés justifiant toute incidence bénéfique ou négative prévue.
4. Indiquez si les renseignements fournis sont commercialement sensibles ou non.

Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à tariff-tarif@fin.gc.ca, en indiquant « Surtaxes sur l'acier et l'aluminium » dans la ligne d'objet.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l'adresse suivante :

Division de la politique commerciale internationale (surtaxes sur l'acier et l'aluminium)

Ministère des Finances
90, rue Elgin, 14e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

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Annexe 1

Les descriptions sont incluses aux fins d'illustration, la portée étant établie par le numéro tarifaire dans la colonne 1. Pour obtenir des descriptions précises, veuillez consulter l'annexe du Tarif des douanes canadien.