Consultations sur les réponses possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant les véhicules électriques

Introduction

Au Canada, le secteur de la fabrication automobile représente plus de 125 000 emplois directs bien rémunérés. Le potentiel des chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques (VE) du pays se classe au premier rang mondial. Le gouvernement fédéral saisit les occasions de croissance en lien avec les VE pour que les Canadiennes et les Canadiens qui travaillent dans ce secteur puissent réussir maintenant et dans l’avenir. 

Cependant, le secteur canadien de la fabrication automobile et les personnes qui y travaillent font face à une concurrence déloyale de la Chine. Cette dernière mène une politique intentionnelle de surcapacité dirigée par l’État des fabricants et ne respecte pas des normes rigoureuses en matière de travail et d’environnement. Les producteurs chinois inondent le marché mondial, ce qui réduira l’incitatif financier des autres fabricants de VE dans le monde, y compris au Canada.

C’est pourquoi le 24 juin 2024, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement d’une période de consultation de 30 jours, du 2 juillet au 1er août 2024, sur les interventions stratégiques que le Canada pourrait prendre pour protéger ses travailleuses et ses travailleurs du secteur de l’automobile et son industrie des VE en pleine croissance contre des pratiques commerciales déloyales. La consultation traite aussi de ce qui pourrait être fait pour prévenir le détournement du commerce résultant de mesures prises récemment par les partenaires commerciaux du Canada.

Le gouvernement du Canada invite la formulation de commentaires par tout intervenant intéressé y compris :

Contexte

Les véhicules électriques, ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement connexes, représentent un secteur stratégique en appui de l’avenir propre du Canada. Au cours des quatre dernières années, les fabricants de véhicules et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement ont annoncé des investissements de 46 milliards de dollars pour accroître la capacité de production de véhicules électriques du Canada tout au long de la chaîne d’approvisionnement, du raffinage des minéraux essentiels à la production de batteries et jusqu’à l’assemblage final de véhicules qui jouera un rôle important dans la construction de l’économie propre du Canada et dans la garantie de possibilités à long terme pour les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement automobile du Canada.

Cette croissance risque d’être amoindrie par l’augmentation récente considérable des exportations de véhicules électriques chinois au marché canadien et aux marchés mondiaux grâce à l’appui injuste fourni par l’utilisation, par la Chine, d’un large éventail de politiques et de pratiques déloyales. Celles-ci comprennent, sans s’y limiter, le subventionnement omniprésent, y compris des chaînes d’approvisionnement de composants nécessaires, les faibles ou non-existantes normes du travail et environnementales, et d’autres mesures pour réduire artificiellement les coûts de production, ce qui entraîne la surcapacité importante dans la production de véhicules électriques de la Chine.

Il y a un risque que l’appui injuste, par la Chine, du secteur des véhicules électriques, si rien n’est fait, puisse entraîner une croissance exponentielle des importations qui auront des incidences négatives sur les investissements prévus dans les véhicules électriques et la transformation du secteur de l’automobile du Canada. Il y a déjà eu un afflux initial d’importations, dans le marché canadien, de véhicules électriques fabriqués en Chine d’un montant total de presque 2,3 milliards de dollars en importations en 2023 – consultez l’annexe 1.

Certains de nos partenaires commerciaux aux vues similaires, y compris les États-Unis et l’Union européenne, ont soulevé des préoccupations similaires à l’égard de l’appui dans le secteur des véhicules électriques de la Chine, et ces premiers prennent des mesures pour protéger leurs marchés. Le 14 mai 2024, les États-Unis ont annoncé une augmentation dans les tarifs de l’article 301 applicables aux véhicules électriques importés de la Chine de 25 % à 100 % parmi divers secteurs stratégiques. De plus, le 12 juin 2024, la Commission européenne a annoncé une conclusion provisoire selon laquelle la chaîne d’approvisionnement en batteries pour véhicules électriques de la Chine bénéficie du subventionnement injuste qui menace de nuire aux producteurs européens. Des droits à l’importation de 17,4 % à 38,1 % peuvent être imposés sur les importations de véhicules électriques produits par la Chine à partir du 4 juillet 2024.

Mis à part les risques pour le développement de l’industrie des véhicules électriques du Canada, les véhicules connectésNote de bas de page 1 avec de la technologie de la Chine pourraient poser des risques en matière de cybersécurité et de sécurité des données, ainsi que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels connexes. Le 29 février 2024, les États-Unis ont émis un avis demandant des commentaires publics pour guider l’élaboration possible de règlements pour obtenir et protéger les technologies de l’information et des communications et la chaîne d’approvisionnement des services pour les véhicules connectés.

Politiques et pratiques de la Chine

Dans le cadre de cet exercice, le gouvernement est ouvert à recevoir des renseignements additionnels de la part des intervenants concernant les politiques chinoises qui entraînent la surcapacité et à l’accélération des exportations de véhicules électriques de la Chine. Cela inclut des renseignements sur les subventions, y compris les principaux intrants de production tels que les minéraux essentiels, l’acier et l’aluminium, ainsi que les pratiques environnementales et de travail qui posent problème ou toute autre politique ou pratique déloyale.

Dans la fourniture de commentaires, veuillez inclure des renseignements détaillés qui décrivent la politique ou pratique en question, les avantages à la production de véhicules électriques par la Chine, ainsi que les répercussions négatives sur les entreprises et travailleuses et travailleurs du Canada.

Mesures de réponse possibles

Les mesures de réponse possibles du Canada à ce défi extraordinaire seraient destinées à combler les lacunes et appuyer les conditions pour que notre industrie des véhicules électriques puisse croître sur le marché automobile intérieur et sur les marchés automobiles mondiaux, ainsi que d’être en concurrence dans les marchés susmentionnés. Lesdites mesures de réponse seraient également destinées à protéger les intérêts de sécurité nationale du Canada. Les mesures de réponse garantiraient également que le Canada ne soit pas une destination possible pour une vague d’importations injustes par la Chine découlant de la diversion de véhicules électriques de la Chine par d’autres marchés qui ont récemment annoncé des mesures de protection commerciales.

Le gouvernement est ouvert aux mesures de réponse possibles suivantes :

Toute mesure qui restreint les importations pourrait avoir des répercussions sur le prix et la sélection des véhicules électriques disponibles au Canada. Le gouvernement accueille donc des points de vue à cet égard.

Enfin, le gouvernement est résolu à examiner toute mesure découlant du présent processus de consultation dans un délai de un an après leur mise en œuvre. Cette période pourrait être prolongée, et des mesures additionnelles pourraient être envisagées, le cas échéant.

Présentation des commentaires

Les commentaires écrits doivent être fournis au plus tard à la fin de la journée le 1er août 2024. Tous les commentaires et demandes de renseignements généraux doivent inclure le terme « consultations sur les véhicules électriques » et être envoyés à tariff-tarif@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Division de la politique commerciale internationale (consultations sur les véhicules électriques)
Ministère des Finances
90, rue Elgin, 14e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Les présentations de commentaires doivent comprendre les renseignements suivants :

Afin de respecter la vie privée et la confidentialité, lorsque vous transmettez votre soumission, veuillez indiquer si vous :

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous exprimez l’intention que votre soumission, ou toute partie de celle-ci, soit considérée comme confidentielle, le ministère des Finances Canada fera tous les efforts raisonnables pour protéger ces renseignements.

Prochaines étapes

Après la conclusion de la période de consultation, le gouvernement utilisera les commentaires reçus des divers intervenants afin de l’aider à prendre des décisions quant aux réponses au défi actuel et quelles mesures devraient aller de l’avant de façon prioritaire. Les commentaires reçus aideront aussi à finaliser les détails des mesures en question, comme par exemple les taux de surtaxe. 

Annexe 1 – Importations de véhicules électriques du Canada, 10 principaux pays, 2018-2023

Tableau 1
Importations de véhicules électriques du Canada, 10 principaux pays, 2018-2023
2023
Rang
Pays 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1 États-Unis 1 051 365 585 1 190 187 758 1 512 191 826 2 057 810 060 5 172 840 547 3 646 432 256
2 Chine 790 692 2 415 039 17 581 730 32 421 366 84 435 516 2 205 458 430
3 Corée du Sud 110 827 433 302 295 758 508 195 781 342 365 406 540 591 583 1 217 957 932
4 Allemagne 41 885 878 64 761 759 163 041 576 188 812 056 503 189 521 817 365 885
5 Mexique 608 495 1 026 266 2 820 366 296 653 172 424 961 899 642 221 944
6 Japon 315 156 283 576 32 526 636 791 81 490 871 557 862 261
7 Belgique 0 65 098 212 27 706 347 86 192 598 158 553 194 320 958 178
8 Vietnam 0 0 0 0 0 82 385 250
9 Royaume-Uni 407 500 1 139 949 8 724 083 13 813 600 25 319 183 32 663 302
10 Autriche 7 400 267 23 185 312 1 829 210 6 634 374 2 467 092 15 106 033
Total des importations mondiales 1 222 246 355 1 653 493 528 2 242 528 321 3 025 524 455 6 994 322 743 9 538 915 457

Annexe 2

Les descriptions sont fournies à des fins d’illustration, la portée étant établie par le numéro tarifaire dans la colonne 1. Pour les descriptions précises, veuillez consulter l’annexe du Tarif des douanes canadien.

Tableau 2

Numéro tarifaire

Description indicative

8702.20.10

Autobus hybrides, pour le transport de 16 personnes ou plus, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique

8702.20.20

Autobus hybrides, pour le transport de dix à 15 personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique

8702.30.10

Autobus hybrides, pour le transport de 16 personnes ou plus, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique

8702.30.20

Autobus hybrides, pour le transport de dix à 15 personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique

8702.40.10

Autobus électriques, pour le transport de 16 personnes ou plus, uniquement à moteur électrique pour la propulsion

8702.40.20

Autobus électriques, pour le transport de dix à 15 personnes, uniquement à moteur électrique pour la propulsion

8702.90.10

Autres autobus (p. ex., alimentés par des piles à combustibles) pour le transport de 16 personnes ou plus

8702.90.20

Autobus alimentés par des piles à combustibles pour le transport de dix à 15 personnes

8703.40.10

Voitures particulières hybrides non rechargeables, équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, et d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm³

8703.40.90

Voitures particulières hybrides non rechargeables, équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, et d’une cylindrée de 1 000 cm³ ou plus

8703.50.00

Voitures particulières hybrides non rechargeables, équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique

8703.60.10

Voitures particulières hybrides rechargeables, équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, et d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm³

8703.60.90

Voitures particulières hybrides rechargeables, équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, et d’une cylindrée de 1 000 cm³ ou plus

8703.70.00

Voitures particulières hybrides rechargeables, équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique

8703.80.00

Voitures particulières électriques, équipées uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion

8703.90.00

Voitures particulières alimentées par des piles à combustibles

8704.41.90

Camions hybrides (p. ex. camionnettes), équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, poids en charge maximal n’excédant pas 5 tonnes métriques

8704.42.00

Camions hybrides (p. ex. camionnettes, fourgons grand volume), équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, poids en charge maximal excédant 5 tonnes métriques, mais n’excédant pas 20 tonnes métriques

8704.43.00

Camions de transport hybrides, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, poids en charge maximal excédant 20 tonnes métriques

8704.51.00

Camions hybrides (p. ex. camionnettes), équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, poids en charge maximal n’excédant pas 5 tonnes métriques

8704.52.00

Camions de transport hybrides, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, poids en charge maximal excédant 5 tonnes métriques

8704.60.00

Camions électriques, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion (tout poids en charge maximal)

8704.90.00

Camions alimentés par des piles à combustibles

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