Deuxième phase des consultations sur le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental
État actuel : fermé
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 600 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2025-2026, et 150 millions de dollars par année par la suite pour améliorer le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE). En vue d’aider à déterminer la façon de verser ce financement supplémentaire, le gouvernement a lancé une deuxième phase de consultations le 25 avril 2024, dans le cadre de ses travaux pour améliorer le programme pour la RSDE et cibler cet investissement supplémentaire pour stimuler la recherche et l’innovation.
Le ministère des Finances a terminé la deuxième phase de consultations, qui a permis à tous les membres du public intéressés de formuler des commentaires sur ce sujet, le 27 mai 2024. Merci à toutes les personnes qui y ont participé.
Principales questions à examiner
Cette consultation visait à recueillir de la rétroaction sur les améliorations qui pourraient être apportées au programme de RSDE.
Voici les questions de discussion qui ont servi de base à cette consultation :
- Quels sont certains des enjeux financiers auxquels sont confrontées les petites et moyennes sociétés publiques canadiennes qui effectuent de la recherche et du développement (R-D)?
- Pour éviter toute contre-incitation potentielle à la croissance, les entrepreneurs préféreraient-ils un programme assorti d’un taux unique accessible à tout le monde, même si cela se traduisait par un soutien légèrement inférieur pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien?
- Comment devrait-on définir le concept de sociétés publiques « canadiennes » si le gouvernement prenait des mesures pour améliorer l’accès au crédit bonifié du programme de RSDE à l’égard des sociétés publiques canadiennes?
- Le programme de RSDE comporte actuellement des règles visant à empêcher la multiplication du plafond des dépenses par des sociétés privées sous contrôle canadien et sous contrôle commun. Si le soutien bonifié était élargi aux sociétés publiques, comment devrait-on alors délimiter les relations entre les entités juridiques?
- Les initiatives mondiales actuelles s’appuient sur des conventions comptables de relation et de contrôle pour déterminer si les entités font partie d’un grand groupe de sociétés. Les pratiques existantes de ce genre à l’international devraient-elles être adaptées pour déterminer les relations des sociétés publiques dans le cadre du programme de RSDE?
- Quelle est la mesure optimale fondée sur la taille (par exemple, le capital imposable utilisé au Canada, les revenus) pour éliminer progressivement le soutien bonifié aux sociétés publiques, y compris celles appartenant à un groupe de sociétés?
- Dans quelle mesure les crédits de remboursement dans le cadre du programme de RSDE influent-ils sur les décisions et la planification des investissements? Dans quelle mesure le Canada deviendrait-il un emplacement plus concurrentiel pour entreprendre de la R-D, comparativement à d’autres pays, si les crédits obtenus au taux général étaient partiellement ou entièrement remboursables?
- Serait-il préférable que le gouvernement rende le taux général remboursable, mais à un taux réduit? Quel serait un compromis acceptable à cet égard?
- Selon vous, la définition d’activité admissible au programme de la RSDE devrait-elle être élargie, par rapport à la définition actuelle de l’Organisation de coopération et de développement économiques de la RSDE, dont se servent habituellement le Canada et d’autres pays qui offrent les crédits d’impôt pour la R-D? Si oui, comment proposeriez-vous de modifier la définition actuelle? Pourquoi ces nouvelles activités justifient-elles un soutien gouvernemental?
- Pouvez-vous fournir des exemples précis d’activités qui, selon vous, devraient être admissibles au programme de RSDE et qui ne le sont pas actuellement? Un tel changement apporterait-il une prévisibilité supplémentaire aux demandeuses et aux demandeurs?
- Comment le programme de RSDE pourrait-il être amélioré pour soutenir les entreprises qui effectuent de la R-D à l’ère du numérique, notamment en ce qui concerne le développement de logiciels et l’émergence de l’intelligence artificielle?
- Dans quelle mesure les entreprises sont-elles confrontées à des défis et à des compromis financiers pour protéger leur propriété intellectuelle au Canada et à l’étranger? Serait-il approprié que le gouvernement fournisse un soutien supplémentaire à ces activités dans le cadre du programme de RSDE? Si oui, quelle serait une approche rentable?
Prochaines étapes
Le ministère des Finances examinera la rétroaction recueillie dans le cadre de ce processus de consultation et tiendra compte de l’analyse en cours, parallèlement aux travaux du gouvernement visant à améliorer le programme de RSDE et à cibler le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2024 pour stimuler la recherche et l’innovation.
Bien que ces consultations soient terminées, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.