Examen du cadre d'assurance-dépôts : Document de consultation

1. Introduction

Le Canada dispose de l'un des systèmes bancaires les plus solides et les plus résilients dans le monde. Il demeure stable et bien capitalisé grâce à un cadre réglementaire robuste et à des outils d'urgence visant à soutenir la stabilité financière.

Le cadre d'assurance-dépôts pour les institutions financières sous réglementation fédérale constitue une fonction intégrale du filet de sécurité du système financier, avec une réglementation efficace, une supervision, le cadre de résolution et le soutien des liquidités. L'assurance-dépôts contribue à la confiance du public à l'égard du système financier en protégeant les économies des déposants dans l'éventualité peu probable qu'une institution de dépôt fasse faillite (c'est-à-dire, qui subit d'importantes difficultés financières de sorte qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations financières et est devenue non viable). Un remboursement d'assurance-dépôts n'a pas été effectué depuis près de 30 ans.

Si l'assurance-dépôts a pour principal objectif de favoriser la stabilité et de protéger les déposants en cas de faillite d'une institution financière, le cadre joue aussi un rôle dans la promotion d'un secteur financier plus concurrentiel. En uniformisant les règles du jeu entre les institutions de différentes tailles, l'assurance-dépôts peut améliorer la concurrence. Puisque tous les dépôts assurés sont protégés également, quels que soient la taille ou le profil de risque d'une institution, les petites et moyennes institutions peuvent faire concurrence plus facilement pour attirer les dépôts et les clients.

Le gouvernement procède régulièrement à des examens des cadres du filet de sécurité financier pour s'assurer qu'ils demeurent efficaces, qu'ils répondent aux risques en constante évolution, et qu'ils continuent de favoriser des niveaux élevés de confiance du public. Le dernier examen du cadre d'assurance-dépôts a été entrepris en 2014 et a donné lieu à des changements législatifs en 2018. Parmi ces changements, mentionnons l'étendue de la protection aux dépôts en devises étrangères, le traitement de tous les produits enregistrés de la même manière en créant de nouvelles catégories et en améliorant les règles relatives aux comptes des dépôts en fiducie. L'annexe A fournit une liste plus détaillée des rajustements antérieurs.

En mars 2023, le système bancaire mondial a connu une volatilité, notamment la faillite de trois banques régionales aux États-Unis et de Credit Suisse, une banque d'importance systémique mondiale. Bien que le secteur financier canadien n'ait pas été touché de manière importante et qu'il ait obtenu un bon rendement au cours de la pandémie ainsi que pendant les événements de mars 2023, ces événements ont rappelé aux décideurs à l'échelle mondiale que les grandes banques peuvent subir des ruées pouvant rapidement contribuer à leur faillite. Les leçons tirées de ces événements ont souligné le rôle important que peut jouer l'assurance-dépôts dans la promotion de la stabilité.

Le maintien de l'efficacité du cadre d'assurance-dépôts fédéral exige une évaluation continue pour s'adapter au système financier et au marché en constante évolution. Étant donné les changements importants de l'environnement économique et du secteur de services financiers au Canada, il serait utile d'effectuer un examen du cadre d'assurance-dépôts.

Dans ce contexte, on a annoncé dans le budget de 2024 l'intention du gouvernement d'entreprendre un examen du cadre d'assurance-dépôts fédéral, dirigé par le ministère des Finances Canada, afin de s'assurer qu'il continue à répondre aux besoins changeants de la population canadienne et de maintenir la stabilité financière.

Au moyen de ce document de consultation, le ministère sollicite des avis au sujet d'améliorations pouvant être apportées au cadre d'assurance-dépôts, en fonction des propositions indiquées. Le ministère souhaite entendre des points de vue sur ces propositions et d'autres améliorations potentielles qui pourraient être apportées au cadre.

2. Contexte

2.1 Directives internationales

L'assurance-dépôts protège les économies des déposants dans l'éventualité peu probable qu'une institution financière fasse faillite. Elle contribue au maintien de la confiance du public à l'égard du système financier, réduit la probabilité des ruées bancaires et favorise la stabilité du système financier.

Des ruées bancaires peuvent avoir lieu si les clients d'une institution financière ont des inquiétudes par rapport à l'intégrité de l'institution financière (santé financière) et retirent leurs dépôts par crainte que l'institution financière ne soit pas en mesure de respecter leurs demandes de retrait futures. Si de plus en plus de clients sont préoccupés et retirent leurs fonds, cela peut mettre davantage à l'épreuve la santé financière de l'institution et, dans certains cas, en entraîner la faillite.

L'Association internationale des assureurs-dépôts (IADI) a établi les Principes fondamentaux de l'IADI pour des systèmes d'assurance-dépôts efficaces (consulter le lien à la fin du présent document). Ces lignes directrices stipulent que le niveau et la portée de la protection de l'assurance-dépôts devraient être crédibles, mais limités.

Plus précisément, la plupart des déposants dans toutes les institutions assurées devraient bénéficier d'une protection complète pour réduire au minimum le risque de ruées bancaires. Grâce à la protection offerte par l'assurance-dépôts, les déposants sont moins susceptibles de retirer leurs fonds en temps de stress perçu ou réel, réduisant ainsi le risque de ruées bancaires et la contagion potentielle dans l'ensemble du système financier.

En même temps, une proportion importante de la valeur des dépôts devrait être laissée sans protection et, ainsi, exposée à la discipline de marché. La discipline de marché se rapporte au fait que les déposants non assurés sont exposés au risque de perte en cas de faillite bancaire. Par conséquent, les déposants ayant des fonds qui ne sont pas couverts par une assurance-dépôts ont un incitatif pour surveiller les pratiques de gestion du rendement et des risques de l'institution membre et conserver leurs fonds dans une institution membre qu'ils jugent sécuritaire.

Les déposants qui détiennent des dépôts de grande valeur sont généralement perçus comme étant les mieux placés pour surveiller la prise de risques des institutions financières et exercer cette discipline de marché, car on estime qu'ils disposent de la sophistication financière nécessaire pour juger de l'intégrité de l'institution financière.

2.2 Cadre d'assurance-dépôts du Canada

Structure du cadre

Le cadre fédéral d'assurance-dépôts est établi aux termes de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et est administré par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), une société d'État fédérale qui relève du ministre des Finances. (Veuillez noter que chacune des dix provinces du Canada dispose d'un cadre provincial d'assurance-dépôts ainsi que d'un assureur de dépôts provincial chargé de l'assurance-dépôts des coopératives de crédit provinciales et des caisses populaires.)

Les objectifs législatifs de la SADC sont notamment d'offrir une assurance contre la perte de dépôts détenus à ses institutions membres, de promouvoir la stabilité financière et d'agir à titre d'autorité de règlement pour ses membres.

Les membres de la SADC comprennent des institutions de dépôts comme des banques, des sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d'une loi fédérale, et des coopératives de crédit fédérales. La SADC compte actuellement 84 membres. Elle finance ses activités à même les primes que lui versent ses institutions membres; la SADC ne reçoit pas de fonds publics. L'assurance-dépôts qu'elle fournit est offerte gratuitement et automatiquement pour les déposants.

La protection prévue par le cadre d'assurance-dépôts du Canada est composée de trois éléments principaux, soit :

• les catégories de dépôts assurables;
• le plafond de la protection;
• la portée des dépôts assurables.

Le plafond de l'assurance-dépôts de 100 000 $ s'applique aux dépôts assurables de chacune des neuf catégories susmentionnées (dépôts détenus aux institutions membres de la SADC). Pour calculer les dépôts assurés d'un déposant pour chaque catégorie de dépôts, on doit combiner tous les dépôts de ce déposant s'inscrivant dans une catégorie qui sont détenus par une institution membre et appliquer le plafond de 100 000 $ par catégorie. Veuillez consulter l'exemple 1 à l'annexe B.

Les déposants ont accès à une protection totale supérieure à 100 000 $ lorsqu'ils ont des comptes multiples :

• Entre les catégories d'assurance-dépôts : en détenant des dépôts dans plus d'une catégorie à la même institution membre, les déposants peuvent avoir accès à une protection supérieure à 100 000 $. Pour calculer le total des dépôts assurés détenus par un déposant à une institution membre en particulier, on doit additionner les dépôts assurés détenus par le déposant dans chaque catégorie de dépôts à l'institution membre. Veuillez consulter l'exemple 2 à l'annexe B.
• Entre des institutions membres : en détenant des dépôts à plus d'une institution membre de la SADC, les déposants peuvent avoir accès à une protection supérieure à 100 000 $ et diversifier l'emplacement de leurs dépôts. Pour calculer le total des dépôts assurés détenus par un déposant dans plusieurs institutions membres, on doit additionner les dépôts assurés détenus par le déposant aux différentes institutions membres.
• Entre des institutions membres affiliées au sein d'un groupe bancaire : en classant les dépôts dans la même catégorie de dépôts à des institutions membres affiliées de la SADC, les déposants peuvent avoir accès à une protection supérieure à 100 000 $. Les institutions membres de la SADC sont regroupées avec 54 groupes membres sur la base d'une affiliation avec une société mère. Veuillez consulter l'exemple 3 à l'annexe B.

Pour que la protection de l'assurance-dépôts s'applique, les dépôts doivent être des dépôts assurables (qui peuvent être détenus, peu importe le type de devise). Veuillez consulter l'exemple 4 à l'annexe B.

Cela signifie que la protection de l'assurance-dépôts ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Dépôts en devises étrangères : les dépôts payables dans d'autres pays ne sont pas assurables et ne sont donc pas couverts par l'assurance-dépôts de la SADC (ces dépôts peuvent toutefois être assurés par le régime d'assurance-dépôts du pays hôte).
• Produits financiers comme les produits de placement (par exemple, les fonds communs de placement, les actions et les obligations, les fonds négociés en bourse, etc.) et cryptomonnaies : ces produits ne correspondent pas à la définition des dépôts et ne sont donc pas couverts par l'assurance-dépôts.

Dans l'éventualité peu probable de faillite bancaire où la SADC entreprend le remboursement de dépôts assurés, si un déposant détenait des dépôts dépassant le plafond, il devrait communiquer avec le liquidateur nommé par le tribunal qui gère la banque ayant fait faillite pour déposer une réclamation pour le montant supérieur au plafond de l'assurance-dépôts.

Le cadre d'assurance-dépôts du Canada ne fait pas la distinction entre les types de déposants (par exemple, les déposants qui sont des personnes physiques et ceux qui sont des personnes morales), alors il s'applique tant aux dépôts personnels qu'à ceux des entreprises. Dans le présent document, les déposants ont été classés en tant que déposants de détail ou en tant que déposants autres que des déposants de détail :

• Les déposants de détail comprennent les personnes et les propriétaires uniques (c'est-à-dire, les comptes appartenant à des personnes physiques).
• Les déposants autres que des déposants de détail comprennent les sociétés (les grandes entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises), les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, et les organismes à but non lucratif (c'est-à-dire, les comptes appartenant à des personnes morales).

Protection du cadre

Lors de l'évaluation de la protection offerte par le cadre d'assurance-dépôts, tous les éléments du cadre devraient être pris en considération, comme il est mentionné ci-dessus : les catégories de dépôts assurables; le plafond de la protection; et la portée des dépôts assurables.

Bien que le plafond n'ait pas augmenté dans le cadre du dernier examen de l'assurance-dépôts réalisé en 2014, on a apporté des changements ayant clarifié le cadre et amélioré la protection globale des déposants.

Par exemple, la portée des dépôts assurables a été élargie dans le cadre du dernier examen, afin de refléter l'évolution constante du marché.

• Les dépôts détenus en devises étrangères sont devenus admissibles à l'assurance-dépôts.
• Les produits dont l'échéance dépasse cinq ans ont été rendus admissibles à l'assurance-dépôts.

De plus, une nouvelle catégorie d'assurance-dépôts (compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété) a été ajoutée lorsque ce nouveau régime enregistré a été annoncé dans le budget de 2022 et qu'il est entré en vigueur en 2023. Cette nouvelle catégorie offre une protection additionnelle de 100 000 $ aux déposants admissibles qui souhaitent tirer parti de ce nouveau produit financier. Ensemble, ces changements ont donné lieu à une augmentation importante de la protection des déposants.

Conformément aux pratiques exemplaires internationales, le cadre d'assurance-dépôts du Canada est un cadre de protection limitée. Il protège la grande majorité des déposants, mais laisse une proportion importante de la valeur des dépôts exposés à la possibilité de pertes en cas de faillite bancaire.

• Une analyse récente entreprise par la SADC révèle qu'environ 95 % de l'ensemble des comptes de dépôts assurables^{Note de bas de page 1} sont entièrement protégés aux termes du cadre actuel.
• En même temps, en ce qui concerne le total de dollars déposés, environ 37 % de la valeur totale des dépôts assurables détenus par les institutions membres de la SADC sont protégés.

Ces chiffres démontrent que malgré les changements apportés à la dynamique des dépôts et l'augmentation de la proportion de dépôts assurables non assurés présentés ci-dessous, la protection des déposants en vertu du cadre d'assurance-dépôts actuel demeure solide.

3. Situation de l'assurance-dépôts et des services financiers

3.1 Tendances

D'importants changements sont survenus dans l'environnement économique, social et technologique depuis le début du dernier examen mené en 2014, et les conditions financières et économiques au Canada ont évolué. Par exemple :

• Depuis janvier, l'imprévisibilité de la politique commerciale américaine a considérablement accru l'incertitude et la volatilité sur les marchés. Malgré cela, les banques canadiennes demeurent en bonne posture pour soutenir le système financier et l'économie en général, même en période de tensions financières. 
• Les changements observés dans les habitudes d'épargne et les transferts de fortune (en partie en raison de l'évolution des caractéristiques démographiques) ainsi que l'innovation et la numérisation croissantes dans le secteur financier ont eu des répercussions sur les besoins en matière de protection des déposants.
• La numérisation et l'innovation entraînent des changements de comportement chez les déposants et transforment la façon dont les services bancaires sont fournis. Citons par exemple le fait qu'un plus grand nombre de Canadiens font affaire avec leurs fournisseurs de services financiers en utilisant des plateformes de services bancaires et financiers en ligne.

De plus, la situation des produits de dépôts a changé de manière significative depuis la réalisation du dernier examen, ce qui comprend une croissance soutenue des dépôts assurables non assurés reposant sur les habitudes d'épargne et les transferts de fortune.

La SADC a lancé une étude qui inclut une analyse exhaustive des données détaillées fournies par ses institutions membres en février 2023 afin d'évaluer les tendances relatives aux dépôts et le comportement d'épargne. Elle a analysé les données détaillées fournies par les membres afin d'obtenir des renseignements sur l'ampleur et la nature des différents types de dépôts détenus à chaque institution. Ces données permettent de mieux comprendre le secteur des dépôts. Les points saillants des constatations sont présentés à la section 4.

L'analyse révèle que la composition des dépôts détenus aux institutions membres de la SADC a grandement changé depuis l'examen effectué en 2014. Il convient de noter que le graphique 1 – Croissance des dépôts parmi les membres de la SADC (2005-2024), fait ressortir que la croissance des dépôts assurables non assurés (c'est-à-dire les dépôts assurables supérieurs à 100 000 $) a pris une avance considérable sur la croissance des dépôts assurés. Ces dépôts assurables non assurés ont connu une hausse de 594 %, passant de 315 milliards de dollars en 2005 à 2 183 milliards de dollars en 2024, tandis que les dépôts assurés ont augmenté de 183 %, passant de 438 milliards de dollars à 1 241 milliards de dollars au cours de cette même période. Par conséquent, la proportion des dépôts assurés en pourcentage des dépôts assurables totaux parmi les membres de la SADC a baissé, passant de 58 % en 2005 à 36 % en 2024, une tendance qui s'est accentuée pendant la pandémie.

3.2 Facteurs à prendre en compte

Les objectifs stratégiques de la protection des déposants et de la stabilité financière orienteront l'examen du cadre d'assurance-dépôts. Le gouvernement prendra en compte les facteurs suivants au moment de décider des changements qui doivent être apportés, le cas échéant, au cadre d'assurance-dépôts.

• Protection des déposants : Le fait d'accroître la portée et le niveau de la protection permettrait aux déposants de bénéficier d'une protection accrue et contribuerait à la prise en compte de leurs besoins changeants en matière de protection. Toute augmentation de la portée ou du niveau de protection donnerait lieu à une augmentation proportionnelle du risque pour la SADC, qui généralement devrait être compensé par le paiement de primes supplémentaires par les institutions membres de la SADC. Cette situation pourrait par conséquent influer sur le coût des services financiers offerts aux consommateurs. En mettant au point sa position, le gouvernement tentera de trouver un équilibre entre sa réponse aux besoins des déposants et les coûts connexes.
• Stabilité financière : L'assurance-dépôts protège les épargnes des déposants dans l'éventualité peu probable qu'une institution de dépôt fasse faillite, ce qui permet d'augmenter la confiance des déposants et de réduire la probabilité des ruées bancaires, favorisant ainsi la stabilité financière. Par conséquent, de façon générale, le fait d'accroître la protection d'assurance-dépôts contribue à la stabilité financière. Toutefois, comme il est expliqué ci-dessus, une proportion importante de dépôts ne devraient pas faire l'objet d'une protection (c'est-à-dire qu'ils sont exposés à la discipline de marché) pour s'assurer que les déposants ont un intérêt dans les pratiques de gestion du risque de l'institution membre. Tous les changements apportés au cadre d'assurance-dépôts devraient donc garantir l'équilibre entre les avantages sur la stabilité financière d'une augmentation de la protection et l'accroissement possible de la prise de risques dans le système bancaire.

Bien que le cadre d'assurance-dépôts du Canada soit éprouvé et que les déposants des institutions membres de la SADC bénéficient d'une bonne protection, il faut procéder à une évaluation continue pour garantir la pertinence du cadre en tenant compte du secteur financier, du marché et des habitudes d'épargne des Canadiens en constante évolution, ainsi que du contexte économique actuel.

4. Questions stratégiques et propositions

Le ministère souhaite recueillir des avis sur une panoplie de questions et sur les améliorations possibles à apporter au cadre d'assurance-dépôts qui méritent un examen. Des questions ont été posées pour faciliter la discussion.

Comme il est mentionné ci-dessus, la protection des déposants assurée par le cadre d'assurance-dépôts actuel demeure solide.

Il y a néanmoins des aspects où des changements pourraient être apportés pour améliorer la protection et la compréhension des déposants ainsi que le soutien de la stabilité financière prévu par le cadre d'assurance-dépôts.

4.1 Augmentation du plafond de l'assurance-dépôts

Le ministère envisage d'augmenter le plafond de l'assurance-dépôts à 150 000 $ par catégorie d'assurance-dépôts.

En 2005, le plafond d'assurance-dépôts de 60 000 $ par catégorie de dépôts a été augmenté à 100 000 $, et ce plafond est toujours en vigueur aujourd'hui. La suffisance du montant plafond a été évaluée au cours du dernier examen. Il a été déterminé à ce moment-là que le plafond convenait toujours et que le fait d'augmenter de montant n'aurait pas permis d'accroître de façon significative la protection des déposants.

Depuis lors, il y a eu une baisse de la valeur réelle de la protection offerte en raison de l'inflation. Pour maintenir la valeur réelle de la protection de l'assurance-dépôts établie en 2005, soit 100 000 $ (en dollars de 2005). Aujourd'hui, le montant plafond ajusté devrait être établi à environ 150 000 $.

De plus, il y a eu une augmentation du nombre de dépôts supérieurs au plafond de 100 000 $ au sein des institutions membres de la SADC à cause des tendances changeantes concernant l'évolution des caractéristiques démographiques et les habitudes d'épargne des Canadiens. Par exemple, environ 95 % de tous les comptes de dépôts assurables sont entièrement protégés, comparativement à 97 % en 2014.

Bien que le secteur financier canadien n'ait pas été touché de manière importante par les turbulences bancaires qui ont eu lieu en mars 2023, les faillites bancaires aux États-Unis ont eu pour effet d'inciter le public à accorder une importance à l'assurance-dépôts au Canada. Cette situation a suscité une couverture médiatique et des questions de la part du public sur la protection d'assurance-dépôts offerte au Canada, notamment en ce qui concerne la comparaison du plafond canadien à celui d'autres administrations.^{Note de bas de page 2}

Nous devrions tenir compte de tous les éléments d'un cadre (catégories d'assurance-dépôts, plafond de la protection et ce qui constitue un dépôt assurable) au moment d'évaluer la protection prévue par un cadre d'assurance-dépôts. Même si le plafond de l'assurance-dépôts au Canada de 100 000 $ semble plus bas que celui proposé dans les pays comparables du G7, chacun de ces pays (à l'exception des États-Unis) applique son plafond par institution. Au Canada, y compris bon nombre de ses provinces, et aux États-Unis, le montant plafond s'applique à chaque catégorie dans chaque institution. Cela permet d'offrir une protection beaucoup plus importante aux déposants.

Le plafond (par catégorie de dépôts) pourrait être établi à différents niveaux.

• Plafond de 150 000 $ : L'établissement d'un plafond de 150 000 $ par catégorie de dépôts permettrait de compenser les effets inflationnistes (comme cela représente le plafond actuel de 100 000 $ rajusté en fonction de l'inflation).
• Plafond de 250 000 $ : L'établissement d'un plafond de 250 000 $ par catégorie de dépôts cadrerait avec celui des États-Unis et de certaines provinces canadiennes, et pourrait offrir une meilleure protection aux déposants autres que les déposants de détail.

Le tableau 3 ci-dessous illustre les différents niveaux de protection par type de déposant si le plafond était augmenté, pour passer à 150 000 $ et à 250 000 $. Il est important de noter que ce tableau présente les résultats d'augmentations potentielles du plafond des dépôts au moyen du cadre d'assurance-dépôts tel qu'il est actuellement structuré. Si des changements étaient apportés à la structure du cadre, par exemple, en offrant un plafond plus élevé aux déposants autres que ceux de détail (consulter la discussion à la section 4.2 ci-dessous), il faudrait mettre à jour ces chiffres.

Aux fins du tableau, les déposants ont été classés en tant que déposants de détail (comptes de dépôts assurables détenus par des personnes physiques) ou en tant que déposants autres que ceux de détail (comptes de dépôts détenus par des personnes morales comme les entreprises, les municipalités ou les organismes sans but lucratif).

• Si le plafond passait à 150 000 $, le niveau de protection dans le cas des déposants de détail augmenterait à environ 98 % (par rapport au taux actuel de 96 %) des comptes de dépôts assurables entièrement protégés, tandis que le niveau de protection dans le cas des déposants autres que ceux de détail augmenterait à environ 95 % (par rapport au taux actuel de 91 %).
• Si le plafond passait à 250 000 $, cela permettrait d'augmenter le niveau de protection à 99 % dans le cas des déposants de détail et à 97 % dans le cas des déposants autres que ceux de détail.

Enjeux aux fins de consultation

Le plafond d'assurance-dépôts n'a pas été haussé depuis 2005, et depuis lors, il y a eu une détérioration de la valeur réelle de la protection d'assurance-dépôts de sorte que le plafond ajusté aujourd'hui serait d'environ 150 000 $. De plus, l'évolution dans les tendances d'épargne des Canadiens ainsi que des changements démographiques ont fait augmenter le nombre de dépôts excédant le plafond de 100 000 $ et diminuer la proportion de déposants bénéficiant d'une pleine protection.

Le ministère envisage d'augmenter le plafond de l'assurance-dépôts à 150 000 $ par catégorie d'assurance-dépôts. Une telle hausse du montant plafond contrebalancerait l'incidence de l'inflation sur le plafond et augmenterait la proportion de déposants bénéficiant d'une pleine protection.

De plus, le ministère envisage apporter d'autres améliorations au cadre d'assurance-dépôts (voir les sections ci-dessous). Ensemble, toutes ces améliorations permettraient d'accroître la protection de façon notable.

Quelle est votre opinion à propos du fait que le ministère envisage d'augmenter le plafond de l'assurance-dépôts à 150 000 $ par catégorie d'assurance-dépôts?

Une revue périodique du montant du plafond devrait-elle être effectuée automatiquement?

De plus, la réalisation d'une revue périodique du montant plafond en dehors des examens habituels, par exemple tous les cinq ans, pourrait être envisagée pour s'assurer qu'il demeure pertinent pour les besoins des déposants et tient compte des tendances émergentes.^{Note de bas de page 4} La SADC pourrait formuler régulièrement une recommandation sur le plafond de l'assurance-dépôts à l'intention de la ministre des Finances. Les institutions membres seraient donc tenues de fournir des données plus détaillées sur une base régulière en vue d'appuyer les recommandations de la SADC.

4.2 Établissement d'un plafond d'assurance-dépôts plus élevé pour les déposants autres que ceux de détail

Le ministère envisage d'accorder un plafond d'assurance-dépôts de 500 000$ par catégorie aux déposants autres que ceux de détail.

À l'heure actuelle, le cadre d'assurance-dépôts du Canada ne fait pas la distinction entre les types de déposants. Aux fins de la présente discussion, les déposants ont été classés en tant que déposants de détail (personnes physiques) ou en tant que déposants autres que ceux de détail (personnes morales). Les déposants autres que ceux de détail comprennent les entreprises, les municipalités/universités/écoles/hôpitaux et les organismes sans but lucratif.

Bien que le cadre actuel s'applique également à tous les déposants, son évolution et l'ajout de nouvelles catégories d'assurance-dépôts au fil du temps étaient principalement axés sur les habitudes d'épargne et les besoins des déposants de détail (particuliers).

La structure actuelle du cadre, comportant diverses catégories d'assurance-dépôts, cadre le mieux avec les avoirs en dépôts des déposants de détail. Par exemple, certaines catégories de dépôts telles que les diverses catégories de comptes enregistrées et libres d'impôts (notamment le REER, le FERR et le CELIAPP) ne sont pas offertes aux sociétés effectuant des dépôts.

Les déposants autres que ceux de détail ne peuvent donc pas bénéficier aussi largement de la possibilité de cumul entre les catégories d'assurance-dépôts pour obtenir une protection supérieure à 100 000 $. Pour ce faire, les déposants autres que ceux de détail devront généralement détenir des dépôts auprès de plus d'une institution membre de la SADC (cumul entre les institutions membres) ou d'institutions membres affiliées (cumul au sein d'un groupe bancaire).^{Note de bas de page 5}

Les besoins des déposants de détail et des déposants autres que ceux de détail sont aussi différents. De nombreux déposants autres que ceux de détail détiennent des comptes de dépôts principalement à des fins opérationnelles pour financer leurs activités courantes (p. ex., comptes courants pour traiter la paye et payer les fournisseurs). Tout retard ou toute interruption relativement à l'accès à ces comptes pourrait avoir un effet très perturbateur. Si ces diverses entités n'étaient pas en mesure d'accéder aux fonds détenus dans les comptes qu'elles utilisent pour financer leurs activités quotidiennes, cela pourrait limiter leur capacité de mener à bien leurs affaires. À titre d'exemple, ces entités pourraient ne pas être en mesure de traiter la paye ou de payer leurs fournisseurs. Cette situation aurait par la suite une incidence sur leurs employés et leurs fournisseurs, ce qui pourrait éventuellement nuire à l'économie.

De plus, ces comptes peuvent souvent être soumis à d'importantes fluctuations dans le cadre d'un cycle mensuel économique/administratif. Selon l'ampleur du déposant autre qu'un déposant de détail, les soldes détenus dans ces comptes peuvent grandement dépasser le plafond actuel de 100 000 $ par catégorie d'assurance-dépôts.

Il pourrait y avoir d'autres considérations générales associées à certains types de déposants autres que ceux de détail qui pourraient exiger une plus grande protection.

• Petites et moyennes entreprises : Les avoirs en dépôts, les besoins et le niveau de subtilité des petites entreprises effectuant des dépôts et des sociétés effectuant de gros dépôts peuvent varier énormément compte tenu de l'accès relatif aux ressources et des différentes pratiques bancaires. Par exemple, de nombreuses petites entreprises détiennent la totalité de leurs fonds auprès d'une seule institution membre de la SADC (où elles entretiennent leur relation d'affaires), ce qui complique le cumul des dépôts entre plusieurs institutions membres. Puisque ces petites entreprises sont plus vulnérables, il pourrait être approprié de leur fournir une protection accrue.
• Municipalités, universités, écoles et hôpitaux : En plus de payer les employés et les fournisseurs à partir de leurs comptes opérationnels, les activités de ces entités servent à des fins publiques et influent sur la vie des Canadiens. La perte de ces dépôts pourrait avoir des répercussions sociales plus larges, donc le fait d'accorder à ces entités une protection accrue permettrait d'atténuer les effets de la perte des dépôts pour celles qui bénéficieraient de ces dépôts.
• Organismes sans but lucratif : De même, les dépôts détenus à des fins de bienfaisance ont un but social et pourraient exiger une protection accrue de ces dépôts.

On pourrait envisager d'adapter le cadre afin de mieux répondre aux besoins des déposants autres que ceux de détail en augmentant le montant plafond de l'assurance-dépôts pour ces déposants. Étant donné que les soldes des déposants autres que ceux de détail sont généralement plus élevés et variables que ceux de la plupart des déposants de détail, les hausses du plafond envisagées à la section 4.1 ci-dessus pourraient ne pas suffire pour répondre à leurs besoins précis.

Un montant plafond plus élevé accordé aux déposants autres que ceux de détail permettrait de reconnaître le fait que ces déposants n'ont pas accès au cumul au sein d'une institution membre, car bon nombre de catégories d'assurance-dépôts ne leur sont pas offertes.

Dans le tableau 4 ci-dessus, les déposants autres que ceux de détail comprennent les petites et moyennes entreprises, les grandes sociétés et autres déposants (municipalités, universités, hôpitaux, écoles, organismes sans but lucratif et gouvernements).

Comme nous l'avons vu plus haut, le cadre d'assurance-dépôts a été conçu de manière à laisser un montant substantiel de dépôts sans protection afin d'encourager les importants déposants à surveiller le rendement et les pratiques de gestion des risques des institutions financières et à exercer une discipline de marché. Les déposants de grande valeur (et en particulier les sociétés effectuant de gros dépôts) sont généralement considérés comme sophistiqués et les plus disposés à jouer ce rôle. Compte tenu de la nécessité de préserver cette discipline de marché, il conviendrait de faire preuve de prudence lors de l'augmentation du plafond pour les déposants autres que ceux de détail (et en particulier pour les sociétés effectuant de gros dépôts).

Par exemple, un plafond de dépôt de 500 000 $ pour les déposants autres que ceux de détail laisserait 83 % de la valeur totale des dépôts détenus par les institutions membres de la SADC non couvertes (en ce qui a trait au montant total des dépôts). De manière générale, ce montant pourrait être considéré comme suffisant pour continuer à exercer une discipline de marché.

On pourrait également envisager d'accorder de nouvelles augmentations ciblées à différents types de déposants autres que ceux de détail, par exemple en établissant des plafonds différents pour les sociétés, les municipalités, les hôpitaux, les écoles, les organismes sans but lucratif et les gouvernements. Cela pourrait complexifier grandement le cadre, ce qui n'est peut-être pas justifié, car le fait que tous les types de déposants autres que ceux de détail perdent l'accès à leurs fonds pourrait avoir d'importantes répercussions économiques en aval.

Toute option envisagée devra permettre d'établir un équilibre entre les avantages pour la stabilité financière d'une couverture accrue et l'augmentation potentielle de la prise de risque dans le système bancaire, en laissant un montant substantiel de dépôts sans protection afin de préserver la discipline de marché.

Enjeux aux fins de consultation

À l'heure actuelle, le cadre d'assurance-dépôts du Canada ne fait pas la distinction entre les déposants de détail et les autres déposants. Bien que le cadre soit appliqué de façon égale, son évolution a touché principalement les déposants de détail, avec l'ajout de nombreuses catégories qui ne sont pas disponibles pour les déposants des entreprises. Les besoins des déposants de détail et des déposants autres que ceux de détail sont aussi différents. De nombreux déposants autres que ceux de détail détiennent des comptes de dépôts à des fins opérationnelles (p. ex. des comptes courants pour traiter la paye et payer les fournisseurs) dont le solde peut connaître d'importantes fluctuations excédant le plafond actuel. Une perte d'accès à ces dépôts opérationnels pourrait entraîner d'importantes répercussions économiques en aval.

Compte tenu de ce qui précède, le ministère envisage d'accorder un plafond d'assurance-dépôts de 500 000 $ par catégorie à tous les déposants autres que ceux de détail. Une telle augmentation tiendrait compte du fait que les déposants autres que ceux de détail ont moins accès au cumul et que la perte d'accès à leurs dépôts opérationnels pourrait avoir d'importantes répercussions économiques en aval.

Quelle est votre opinion à propos du fait que le ministère envisage d'augmenter le plafond de l'assurance-dépôts à 500 000 $ par catégorie pour les déposants autres que ceux de détail?

4.3 Soldes élevés temporaires

Le ministère envisage d'étendre la couverture des soldes élevés temporaires pour les déposants vivant des événements importants de la vie. La couverture comporterait les caractéristiques suivantes :

• la couverture serait assurée pour une liste énumérant des événements de la vie tels que les transactions immobilières, les héritages, les règlements de divorce, les indemnités d'assurance et les règlements de dommages;
• la prolongation de la couverture serait pour une période de six mois;
• le plafond serait fixé à un million de dollars (bien qu'il soit possible d'envisager un plafond illimité pour certains événements de la vie).

Un solde élevé temporaire est un solde transactionnel important qui est généralement détenu par les déposants pour une durée limitée et pour une raison précise. Les soldes élevés temporaires peuvent inclure des paiements forfaitaires importants tels que ceux reçus à la suite d'un héritage, d'une indemnité d'assurance, d'un règlement de divorce ou du produit de la vente d'une maison.

Le cadre d'assurance-dépôts du Canada ne prévoit pas actuellement de couverture supplémentaire pour ces soldes élevés temporaires. Toutefois, le vieillissement de la population canadienne pourrait entraîner une augmentation du nombre d'événements de la vie donnant lieu à des soldes élevés temporaires, tels que les ventes immobilières ou les héritages.

Bien que cette couverture soit encore peu répandue à l'échelle internationale, la dernière décennie a vu une augmentation du nombre d'administrations offrant ce type de couverture, en particulier en Europe. Les États membres de l'Union européenne sont tenus d'intégrer une certaine forme de couverture des soldes élevés temporaires dans leur cadre d'assurance-dépôts.^{Note de bas de page 6}

La conception de la couverture des soldes élevés temporaires est très souple, mais certaines caractéristiques sont systématiquement mises en évidence dans les différentes administrations.

Déposants admissibles

L'objectif de la couverture des dépôts à solde élevé temporaire est de protéger les déposants contre la faillite d'une banque au moment où ils doivent composer avec des événements importants de leur vie. Par conséquent, elle ne s'applique généralement qu'aux personnes physiques.

Événements de la vie admissibles

La couverture des soldes élevés temporaires peut être conçue pour s'appliquer aux événements importants de la vie en général, ou à une liste énumérant les événements de la vie. Une application générale permet une certaine flexibilité, tandis qu'une liste énumérant des événements apporte clarté et certitude. Voici quelques exemples d'événements de la vie qui sont couverts à l'échelle internationale :

• la vente ou l'achat d'une maison;
• les paiements reçus dans le cadre d'un mariage, d'un divorce, d'une retraite, d'un licenciement, d'un handicap ou d'un décès;
• les paiements d'indemnités d'assurance ou d'indemnités résultant d'une infraction pénale ou d'une erreur judiciaire.

Plafond des soldes élevés temporaires

Les approches visant à fixer des plafonds à l'égard de la couverture des soldes élevés temporaires visent autant des montants fixes relativement faibles qu'une couverture illimitée. Certaines administrations européennes fixent des plafonds différents pour chaque type d'événement de la vie couvert par leur cadre (c.-à-d. que le plafond pour les transactions immobilières pourrait être fondé sur le prix moyen du logement, mais certains autres événements de la vie pourraient donner lieu à des soldes élevés temporaires substantiellement plus élevés et, compte tenu de leur nature extraordinaire, pourraient être entièrement couverts, par exemple, les règlements de dommages-intérêts pour un préjudice corporel). Le calcul de la couverture peut également établir le total des montants en cas d'événements de la vie multiples ou tenir compte de chaque événement séparément.

Durée de la protection pour soldes élevés temporaires

La protection pour soldes élevés temporaires a pour but de protéger les dépôts pour une durée limitée, en accordant suffisamment de temps aux déposants pour qu'ils organisent leurs affaires financières et obtiennent une protection grâce au cadre de protection régulière. À l'échelle internationale, les calendriers varient de trois mois à un an.

Enjeux aux fins de consultation

Le cadre d'assurance-dépôts du Canada ne prévoit pas actuellement de couverture supplémentaire pour les soldes élevés temporaires.

Étant donné ce qui précède, le ministère envisage d'élargir la protection pour soldes élevés temporaires pour les déposants vivant des événements importants de la vie. La protection serait fournie pour une liste d'événements de la vie comme des transactions immobilières, un héritage, des règlements de divorce, un paiement d'assurance et des règlements des dommages, pour une période de six mois à partir de la date du dépôt du solde élevé, avec un plafond de l'assurance-dépôts de un million de dollars (bien qu'il pourrait être envisagé de fournir une protection illimitée pour certains événements de la vie). Une telle extension augmenterait considérablement la protection pour les déposants vivant des événements importants de la vie, alors qu'ils pourraient avoir besoin temporairement d'une plus grande protection.

Quelle est votre opinion à propos du fait que le ministère envisage d'étendre la protection pour soldes élevés temporaires pour les déposants vivant des événements importants de la vie, comme il est proposé ci-dessus?

Faudrait-il envisager d'accorder une assurance-dépôts illimitée pour certains événements de la vie?

4.4 Simplification du cadre

Le ministère envisage de simplifier les catégories d'assurance-dépôts à quatre catégories en fusionnant les catégories de comptes enregistrés et libres d'impôt.

Le ministère envisage de rendre illimitée la protection d'assurance-dépôts pour la catégorie fusionnée de comptes enregistrés et libres d'impôt (c'est-à-dire aucune limite).

La structure et la composition du cadre d'assurance-dépôts ont considérablement évolué au fil du temps. Le cadre mis en place lors de la création du régime d'assurance-dépôts du Canada en 1967 couvrait une seule catégorie de dépôt, avec une limite de 20 000 $. Deux catégories supplémentaires (dépôts en commun et dépôts détenus en fiducie) ont été ajoutées en 1977.

Le cadre s'est développé depuis pour refléter l'évolution du marché, et de nouvelles catégories de dépôts ont été ajoutées au fil du temps à mesure que de nouveaux produits financiers étaient offerts. L'ajout de nouvelles catégories d'assurance-dépôts dans le secteur des comptes enregistrés (produits enregistrés et libres d'impôt) reflète les changements apportés aux règles fiscales dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le cadre actuel couvre les neuf catégories de dépôts, décrites ci-dessus à la section 2.2.

Bien que l'ajout de nouvelles catégories au fil du temps a accru la protection des déposants dans l'ensemble, il a également introduit un niveau de complexité au cadre d'assurance-dépôts. Cette complexité peut ne pas favoriser la promotion de la compréhension du cadre par les déposants et de la protection qu'il offre.

Les recherches montrent que l'une des meilleures façons de renforcer la confiance à l'égard de l'assurance-dépôts est de veiller à ce que les déposants sachent qu'elle existe et comprennent comment elle fonctionne. Il pourrait par conséquent être avantageux d'envisager la simplification du cadre, afin d'améliorer la compréhension des déposants, tout en maintenant les avantages globaux de la protection offerts par la structure du cadre actuel.

Cela pourrait être atteint en fusionnant certaines catégories ayant des caractéristiques clés en commun. Une telle restructuration réduirait le nombre de catégories que les déposants devraient étudier au moment de placer leurs dépôts. Cela peut également aider à améliorer la compréhension des déposants quant à la façon dont la protection s'applique.

Diverses options de simplification du cadre d'assurance-dépôts pourraient être envisagées en fusionnant certaines catégories de dépôts (figure 2). Si le cadre d'assurance-dépôts devait être simplifié, le but ne serait pas de réduire la protection offerte par le cadre. Cela pourrait être accompli en appliquant un plafond plus élevé à toute catégorie fusionnée. Comme il est indiqué à la section 4.1 ci-dessus, la vaste majorité des administrations internationales appliquent leur plafond par institution (ce qui équivaut à la colonne « 1 catégorie » ci-dessous.)

La simplification des catégories d'assurance-dépôts pourrait aussi avoir des conséquences imprévues et pourrait causer de la confusion chez certains déposants qui connaissent les catégories et les acronymes des dépôts utilisés actuellement pour vendre les produits de dépôts. Le fait d'imposer des plafonds différents à différentes catégories d'assurance-dépôts augmenterait la complexité du cadre, ce qui pourrait réduire la compréhension des déposants.

Des mesures pourraient être prises pour éviter les plafonds multiples. Par exemple, si les catégories d'assurance-dépôts pour les produits enregistrés et les produits libres d'impôts étaient fusionnées (voir l'option à quatre catégories à la figure 2 ci-dessus), la protection d'assurance-dépôts pourrait être rendue illimitée (c.-à-d. aucun plafond). Les montants détenus dans des catégories de produits enregistrés et libres d'impôts sont par ailleurs limités par les règles fiscales prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela pourrait simplifier le cadre tout en maintenant un plafond efficace par l'intermédiaire des règles fiscales. Cette approche ressemble à celle des provinces de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard, où les comptes enregistrés (p. ex. REER, FERR, CELI) ont une protection illimitée.

Enjeux aux fins de consultation

La vaste majorité des administrations internationales appliquent leur plafond d'assurance-dépôts par institution. Au contraire, la plupart des administrations nord-américaines appliquent leur plafond à chaque catégorie d'assurance-dépôts de chaque institution. La structure du cadre canadien d'assurance-dépôts a évolué au fil du temps pour inclure neuf catégories d'assurance-dépôts.

Dans l'ensemble, le ministère est d'avis qu'il est avantageux d'envisager la simplification du cadre d'assurance-dépôts par la simplification de certaines catégories afin d'améliorer la compréhension des déposants. Par conséquent, le ministère envisage de simplifier les catégories d'assurance-dépôts à quatre catégories en fusionnant les catégories de comptes enregistrés et libres d'impôts (voir figure 3 ci-dessous).

Le ministère envisage également d'accroître la simplification en rendant illimitée la protection d'assurance-dépôts pour la catégorie fusionnée de comptes enregistrés et libres d'impôt (c'est-à-dire aucune limite). Étant donné l'intention de ne pas réduire la protection offerte par le cadre, un nouveau plafond supérieur devrait être appliqué à la catégorie simplifiée. Cela pourrait simplifier le cadre tout en maintenant un plafond efficace reflétant les règles fiscales.

Quelle est votre opinion à propos du fait que le ministère envisage de simplifier les catégories d'assurance-dépôts à quatre catégories en fusionnant les catégories de comptes enregistrés et libres d'impôts?

Quelle est votre opinion à propos du fait d'accorder une protection d'assurance-dépôts illimitée pour cette catégorie fusionnée?

4.5 Améliorer la compréhension des déposants au moyen d'une divulgation améliorée

Le ministère envisage de renforcer les exigences en matière de divulgation afin d'exiger qu'une institution membre fournisse à ses clients des renseignements sur mesure expliquant le montant des dépôts assurés qui sont détenus à cette institution membre pour ces clients.

De récentes turbulences sur les marchés financiers aux États-Unis ont mis en évidence les répercussions que peuvent avoir les médias sociaux pendant une crise financière. La vitesse à laquelle des renseignements négatifs (qu'ils soient véridiques ou non) à propos d'une institution financière et de l'assurance-dépôts peuvent atteindre les déposants est plus élevée que jamais. Cette préoccupation est encore plus pertinente dans le contexte économique actuel.

En temps d'incertitude financière, les déposants chercheront à valider les renseignements qu'ils reçoivent sur les médias sociaux et tenteront de comprendre si les dépôts qu'ils détiennent auprès de leurs institutions financières sont protégés par une assurance-dépôts. Ils chercheront le plus souvent ces renseignements auprès de ressources fiables, comme leur institution financière ou leurs conseillers.

À l'heure actuelle, les institutions membres sont tenues de fournir des renseignements généraux aux déposants à propos du cadre d'assurance-dépôts (p. ex., au moyen de brochures) et à propos de la SADC elle-même (p. ex. au moyen de l'affichage d'un logo de la SADC). Cependant, les institutions ne sont pas tenues d'informer leurs déposants de la protection d'assurance-dépôts réelle qui s'applique aux fonds qu'ils détiennent à cette institution.

Les exigences en matière de divulgation pourraient être renforcées afin d'exiger que les institutions membres fournissent à leurs clients des renseignements sur mesure expliquant le montant des dépôts assurés qui sont détenus pour ce client, à cette institution membre.

Enjeux aux fins de consultation

Pour renforcer davantage la confiance des déposants, le ministère envisage de renforcer les exigences en matière de divulgation en exigeant qu'une institution membre fournisse à ses clients des renseignements sur mesure expliquant le montant des dépôts assurés qui sont détenus à cette institution membre pour ces clients.

Cela pourrait être fourni sur demande ou de façon continue au moyen de lignes de soutien à la clientèle, de relevés bancaires ou de plateformes bancaires en ligne. Cela améliorerait la compréhension et la confiance des déposants, ce qui par conséquent favoriserait la stabilité financière.

Quelle est votre opinion à propos du fait que le ministère envisage de renforcer les exigences en matière de divulgation afin d'exiger qu'une institution membre fournisse à ses clients des renseignements sur mesure expliquant le montant des dépôts assurés qui sont détenus à cette institution membre pour ces clients?

Annexe A – Changements récents au cadre d'assurance-dépôts canadien

Budget 2023

Autorisation temporaire

• En vigueur du 22 juin 2023 au 30 avril 2024.
• A temporairement autorisé la ministre des Finances, avec l'approbation de la gouverneure en conseil, d'augmenter le plafond de l'assurance-dépôts.
• La ministre doit être d'avis qu'il est nécessaire de promouvoir la stabilité ou de maintenir l'efficacité du système financier au Canada.
• La ministre doit consulter les responsables des organismes du secteur financier.
• Cette autorisation temporaire n'a pas été utilisée et le plafond de l'assurance-dépôts est demeuré inchangé.

Avril 2022

Mesures de la phase 2 de l'examen de 2014

• Sont entrées en vigueur le 30 avril 2022.
• Mesures visant à moderniser la portée de la protection d'assurance-dépôts, à simplifier les exigences et à mieux refléter les produits actuellement offerts sur le marché en :
  • Traiter tous les produits enregistrés de la même manière en ajoutant de nouvelles catégories de dépôts pour les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, afin que tous les produits enregistrés soient protégés jusqu'à la même limite de 100 000 $.
  • Éliminer la protection distincte pour les comptes de taxes hypothécaires (les fonds détenus dans des comptes de taxes hypothécaires seront toujours protégés dans d'autres catégories de protection tant que les fonds sont détenus en tant de dépôts assurables, p. ex. en tant que dépôts individuels ou en commun).
  • Améliorer les règles pour les comptes de dépôt en fiducie, en clarifiant les exigences de tenue de dossiers et en facilitant des paiements plus rapides en cas de faillite d'une banque.

Budget 2021

Modifications ciblées

• La Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 a modifié la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada pour fournir à la SADC une expansion ciblée de ses pouvoirs d'améliorer la rapidité et l'efficacité du processus de paiement de l'assurance-dépôts. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 avril 2022, de concert avec les mesures de la phase 2 qu'elles ont modifiées.
• La Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 a également mis en place une règle transitoire où le non-respect d'une exigence de l'annexe à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada pourrait être corrigé dans les 90 jours suivant le non-respect d'une institution. La règle transitoire a pris fin le 30 avril 2024.

Mai 2020

Allègement du fardeau réglementaire

• L'entrée en vigueur des mesures de la phase 2 de l'examen de 2014 a été retardée du 30 avril 2021 au 30 avril 2022 (décret C.P. 2020-0337). 
• Le retard permettait aux institutions financières de mettre l'accent sur la gestion des incertitudes liées à la pandémie de COVID-19, leur accordant plus de temps pour respecter les nouvelles exigences.

Avril 2020

Mesures de la phase 1 de l'examen de 2014

• Sont entrées en vigueur le 30 avril 2020.
• Mesures visant à moderniser la portée de la protection d'assurance-dépôts, à simplifier les exigences et à mieux refléter les produits actuellement offerts sur le marché en :
  • éliminant les chèques de voyage, qui ne sont plus émis par les institutions membres, en tant que dépôt assurable;
  • éliminant la limite de cinq ans pour les certificats de placement garanti, car des produits de plus longue durée sont désormais offerts;
  • étendant la protection aux dépôts en devises étrangères, qui sont largement utilisés par les Canadiens.

Mars 2020

Autorisation temporaire

• En vigueur du 25 mars 2020 au 30 septembre 2020.
• A temporairement autorisé la ministre des Finances d'augmenter le plafond de l'assurance-dépôts.
• Cette autorisation temporaire n'a pas été utilisée et le plafond de l'assurance-dépôts est demeuré inchangé.

2005

Augmentation de la limite de dépôts

• La limite est passée de 60 000 $ au niveau actuel de 100 000 $.

Annexe B – Introduction au cadre d'assurance-dépôts

Le plafond de l'assurance-dépôts de 100 000 $ s'applique aux dépôts assurables de chacune des neuf catégories susmentionnées (dépôts détenus aux institutions membres de la SADC).

Pour calculer les dépôts assurés d'un déposant pour chaque catégorie de dépôts, on doit combiner tous les dépôts de ce déposant s'inscrivant dans une catégorie qui sont détenus par une institution membre et appliquer le plafond de 100 000 $ par catégorie. Veuillez consulter l'exemple 1 ci-dessous.

Exemple 1

Calculer les dépôts assurés par catégorie

Dépôts assurés par catégorie de dépôt

Julie fait toutes ses opérations bancaires auprès de la banque SafeBank (une institution membre de la SADC). Les comptes (dépôts) suivants sont à son nom :

Compte de chèques (au nom d'une seule personne)	40 000 $
Compte d'épargne (au nom d'une seule personne)	90 000 $
Total (au nom d'une seule personne)	130 000 $

Ces deux comptes entrent dans la catégorie de « dépôts au nom d'une seule personne ». Afin de calculer les dépôts assurés de Julie pour cette catégorie, nous devons ajouter les montants détenus dans ces deux comptes (130 000 $), puis appliquer le plafond de protection de l'assurance-dépôts (100 000 $) à la catégorie.

Total (catégorie de dépôts au nom d'une seule personne)	130 000 $
Plafond de l'assurance-dépôts (par catégorie)	100 000 $
Dépôts assurés pour cette catégorie	100 000 $

Cela signifie que si la banque SafeBank devait faire faillite, Julie recevrait une assurance-dépôts de 100 000 $ pour cette catégorie de dépôts (c'est-à-dire les comptes de dépôts [chèques et épargne] détenus en son nom).

En détenant des dépôts dans plus d'une catégorie à la même institution membre, les déposants peuvent avoir accès à une protection supérieure à 100 000 $. C'est ce que l'on appelle le « cumul ».

Pour calculer le total des dépôts assurés détenus par un déposant à une institution membre en particulier, on doit additionner les dépôts assurés détenus par le déposant dans chaque catégorie de dépôts à l'institution membre. Veuillez consulter l'exemple 2 ci-dessous.

Exemple 2

Calculer les dépôts assurés totaux à une seule institution membre de la SADC

Dépôts assurés par catégorie de dépôt

En plus des comptes énoncés à l'exemple 1 ci-dessus, Julie a également un compte conjoint avec son conjoint à la banque SafeBank :

Compte de chèques (conjoint)	80 000 $
Total (conjoint)	80 000 $

Ce compte entre dans la catégorie de « dépôts au nom de plusieurs personnes » (en commun), une catégorie différente de celle des « dépôts au nom d'une seule personne ». Cela signifierait que Julie profiterait également de l'assurance-dépôts pour cette catégorie.

Afin de calculer les dépôts assurés de Julie pour cette catégorie, nous devons appliquer le plafond de la protection d'assurance-dépôts (100 000 $) à cette nouvelle catégorie.

Total (dépôts au nom de plusieurs personnes)	80 000 $
Plafond de l'assurance-dépôts (par catégorie)	100 000 $
Dépôts assurés pour cette catégorie	80 000 $

Cela signifie que si la banque SafeBank devait faire faillite, Julie (et son conjoint) recevrait une assurance-dépôts de 80 000 $ pour cette catégorie de dépôts (dépôts au nom de plusieurs personnes).

Assurance-dépôts totale à la banque SafeBank

Supposons que Julie n'a aucun autre compte à la banque SafeBank.

Afin de calculer les dépôts assurés totaux à la banque SafeBank, nous devons ajouter les dépôts assurés pour chaque catégorie de dépôts que Julie détient à cette banque.

Dépôts assurés (dépôts au nom d'une seule personne)	100 000 $
Dépôts assurés (dépôts au nom de plusieurs personnes)	80 000 $
Dépôts assurés totaux (auprès de la banque SafeBank)	180 000 $

De même, en détenant des dépôts auprès de plus d'une institution membre de la SADC, les déposants sont en mesure d'accéder à une protection de plus de 100 000 $ (cumul entre institutions membres).

Pour calculer le total des dépôts assurés détenus par un déposant dans plusieurs institutions membres, on doit additionner les dépôts assurés détenus par le déposant aux différentes institutions membres.

Il est également possible de cumuler les dépôts dans un groupe bancaire en les plaçant dans la même catégorie de dépôts à des institutions membres affiliées. Les institutions membres de la SADC sont regroupées avec 54 groupes membres sur la base d'une affiliation avec une société mère. Veuillez consulter l'exemple 3 ci-dessous.

Exemple 3

Calculer les dépôts assurés totaux d'un déposant dans un groupe bancaire

Dépôts assurés auprès de la banque SafeBank

Comme il est démontré dans l'exemple 2 ci-dessus, Julie a des dépôts assurés totaux de 180 000 $ à la banque SafeBank :

Dépôts assurés totaux (auprès de la banque SafeBank)	180 000 $

Dépôts assurés à la banque SafeBankTrust (affiliée à la banque SafeBank)

Julie a également un compte d'épargne à la banque SafeBankTrust, qui est affiliée à la banque SafeBank (c.-à-d. qu'elle fait partie du même groupe bancaire). La banque SafeBankTrust est également une institution membre de la SADC.

Compte d'épargne (dépôts au nom d'une seule personne)	40 000 $

Étant donné que Julie n'a qu'un seul compte auprès de la banque SafeBankTrust, et que le montant dans le compte est inférieur au plafond de la protection d'assurance-dépôts de 100 000 $, Julie a 40 000 $ en dépôts assurés auprès de la banque SafeBankTrust :

Dépôts assurés totaux (auprès de la banque SafeBank)	40 000 $

Dépôts assurés totaux dans le groupe bancaire

Afin de calculer les dépôts assurés totaux de Julie dans le groupe bancaire, nous devons ajouter les dépôts assurés que Julie détient auprès de la banque SafeBank aux dépôts assurés qu'elle détient auprès de la banque SafeBankTrust.

Dépôts assurés auprès de la banque SafeBank	180 000 $
Dépôts assurés totaux auprès de la banque SafeBankTrust	40 000 $
Dépôts assurés totaux (dans le groupe bancaire)	220 000 $

Pour que la protection de l'assurance-dépôts s'applique, les dépôts doivent être des dépôts assurables, payables au Canada. Veuillez consulter l'exemple 4 ci-dessous. Cela signifie que la protection de l'assurance-dépôts ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Dépôts en devises étrangères : les dépôts payables dans d'autres pays ne sont pas assurables et ne sont donc pas couverts par l'assurance-dépôts de la SADC (ces dépôts peuvent toutefois être assurés par le régime d'assurance-dépôts du pays hôte).
• Produits financiers comme les produits de placement (par exemple, les fonds communs de placement, les actions et les obligations, les fonds négociés en bourse, etc.) et cryptomonnaies : ces produits ne correspondent pas à la définition des dépôts et ne sont donc pas couverts par l'assurance-dépôts.

Exemple 4

Déterminer les dépôts admissibles à l'assurance-dépôts

Robert a ouvert un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) auprès de la banque BankSolid. Son REER contient ce qui suit :

Argent en espèces	10 000 $
Dépôt à terme	30 000 $
Fonds communs de placement	70 000 $
REER total	110 000 $

Afin de calculer les dépôts assurés de Robert pour cette catégorie, nous devons déterminer quels dépôts sont admissibles à l'assurance-dépôts. Seuls l'argent en espèces et le dépôt à terme sont admissibles à l'assurance-dépôts (car ils répondent à la définition de dépôts dans le cadre de la SADC). Les produits de placement comme les fonds communs de placement ne répondent pas à la définition de dépôts et ne sont donc pas des dépôts assurables.

Nous devons alors additionner les montants détenus dans le REER qui sont admissibles à l'assurance-dépôts.

Dépôts assurables

Argent en espèces	10 000 $
Dépôt à terme	30 000 $
Dépôts assurables totaux dans le REER	40 000 $

Nous devons alors appliquer le plafond de la protection de l'assurance-dépôts (100 000 $) à la catégorie.

Total (dépôts dans le REER)	40 000 $
Plafond de l'assurance-dépôts (par catégorie)	100 000 $
Dépôts assurés pour cette catégorie	40 000 $

Cela signifie que si la banque BankSolid devait faire faillite, Robert recevrait une assurance-dépôts de 40 000 $ pour cette catégorie de dépôts (dépôts dans un REER).

Glossaire

Dépôt

Désigne le solde de l'argent reçu par une institution membre d'un client, que l'institution membre a l'obligation de rembourser. Cela prend habituellement la forme d'un crédit dans un compte.

Déposants de détail

Désigne les personnes physiques (c.-à-d. les particuliers) et les propriétaires uniques (c.-à-d. les particuliers qui possèdent et exploitent une entreprise non constituée en société).

Dépôts personnels

Désigne les comptes détenus par des personnes physiques (particuliers) à d'autres fins que l'exploitation d'une entreprise.

Compte de dépôts assurables

Désigne un compte détenu auprès d'une institution membre de la SADC contenant un volume non nul de dépôts admissibles à une assurance-dépôts de la SADC. Les comptes détenus par une même personne dans plus d'une catégorie d'assurance-dépôts ou auprès de plus d'une institution membre sont considérés comme des comptes de dépôts assurables distincts. Les comptes d'un particulier détenus dans une catégorie d'assurance-dépôts auprès d'une seule institution membre (p. ex. un compte d'épargne au nom d'une seule personne et un compte de chèques au nom d'une seule personne pour le même particulier) sont combinés afin de calculer la protection de l'assurance-dépôts et sont présentés en tant que compte de dépôts assurables unique dans le présent document.

Dépôts d'une entreprise à propriétaire unique

Désigne des comptes détenus par une entreprise non constituée en société possédée et exploitée par une seule personne.

Sociétés effectuant des dépôts

Désigne les sociétés privées et publiques ainsi que les entreprises non constituées en société qui sont exploitées comme si elles étaient des sociétés, comme les sociétés de personnes.

Petites et moyennes entreprises

Désigne un sous-ensemble de sociétés effectuant des dépôts. En ce qui concerne les données contenues dans le présent document, « petites et moyennes entreprises » désigne des sociétés privées ou publiques (ainsi que des entreprises non constituées en société qui sont exploitées comme si elles étaient des sociétés) ayant des revenus annuels s'élevant jusqu'à 750 millions de dollars^{Note de bas de page 7}.

Déposants MUEH

Désigne les municipalités, les universités (et collèges), les écoles et les hôpitaux.

Déposants sans but lucratif

Désigne les organismes sans but lucratif comme les organismes de bienfaisance et les clubs.

Déposants à des fins publics

Désigne les déposants MUEH et les déposants sans but lucratif.

Dépôts à des fins publics

Désigne les dépôts détenus à des fins publiques ou sociales, par des déposants MUEH ou des déposants sans but lucratif.

Liens utiles

Rapport sur les leçons apprises [en anglais seulement]

Rapport sur les résolutions de 2023 – Appliquer les leçons apprises – Financial Stability Board [en anglais seulement]

FDIC : Options pour la réforme de l'assurance-dépôts [en anglais seulement]

IADI – Principes de base pour des systèmes d'assurance-dépôts efficaces [en anglais seulement]