Examen du cadre d'assurance-dépôts
État actuel : fermé
Pour participer
Le gouvernement a entrepris un examen du cadre fédéral d'assurance-dépôts, qui comprend notamment un processus de consultation publique. Ce travail est mené par le ministère des Finances Canada, en collaboration avec la Société d'assurance-dépôts du Canada et d'autres organismes du secteur financier.
Ces consultations visent à recueillir des points de vue et des commentaires sur les changements à apporter au cadre d'assurance-dépôts, le cas échéant, pour mieux répondre aux besoins changeants des Canadiennes et des Canadiens et maintenir la stabilité financière.
Plus précisément, le Ministère envisage d'apporter les améliorations possibles suivantes et aimerait connaître votre point de vue :
- augmenter la limite de l'assurance-dépôts à 150 000 $ par catégorie de dépôt;
- offrir une limite d'assurance-dépôts de 500 000 $ par catégorie de dépôt aux déposants autres que les particuliers;
- élargir la couverture des soldes élevés temporaires pour les déposants qui vivent des événements importants de la vie, selon une liste d'événements de la vie; pour une période de six mois; et avec une limite d'assurance-dépôts de 1 million de dollars;
- simplifier le cadre pour qu'il comporte dorénavant quatre catégories en fusionnant la catégorie des personnes inscrites et la catégorie de celles exonérées d'impôt et en rendant la couverture de la catégorie fusionnée illimitée;
- améliorer la compréhension des déposants grâce à une meilleure divulgation. Une institution membre de la SADC devra fournir à ses clients des renseignements personnalisés expliquant le montant des dépôts assurés détenus par cette institution membre pour un client donné.
Le Ministère est désireux d'obtenir votre point de vue sur ces améliorations et d'autres améliorations possibles au cadre.
Nous vous invitons également à nous faire part de tout autre commentaire ou avis qui s'inscrit dans la portée de ces consultations. Envoyez-nous votre documentation officielle par courriel ou par la poste d’ici le 26 septembre 2025.
Par courriel
DepositInsuranceReview-Examenducadredassurancedepots@fin.gc.ca et indiquez « Examen du cadre d'assurance-dépôts » dans l'objet.
Par la poste
Rob Sample
Directeur général
Division de la stabilité financière et des marchés des capitaux
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
Édifice James-Michael-Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Qui est visé par ces consultations?
Ces consultations nous permettront de connaître le point de vue d'intervenants, de groupes de la société civile et de membres du public.
Prochaines étapes?
Les commentaires recueillis dans le cadre des consultations seront évalués en tenant compte des avis émis par des organismes du secteur financier et seront utilisés pour contribuer à la formulation des recommandations stratégiques à transmettre au ministre des Finances.
Les renseignements recueillis dans le cadre de ces consultations ne seront pas affichés publiquement. Toutefois, les renseignements obtenus sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, devraient demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.
Liens connexes
- Examen du cadre d'assurance-dépôts : Document de consultation
- Chapitre 8 : L'équité fiscale pour chaque génération - Budget 2024 (examen du cadre d'assurance-dépôts)
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