Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques – 2014

L’objectif des présentes lignes directrices est de faire en sorte que l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes aient accès à des services bancaires de base à un coût minime au moyen d’un compte à frais modiques, et que les jeunes, les étudiants, les aînés qui touchent le Supplément de revenu garanti (SRG) et les bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) disposent de ces mêmes services gratuitement au moyen d’un compte gratuit. Ces lignes directrices représentent le niveau de service minimal qui doit être offert pour les services bancaires à frais modiques et les services bancaires gratuits.

Les présentes lignes directrices demeureront en vigueur pour une période indéterminée et, selon l’évolution des besoins en matière de services bancaires à frais modique et en services bancaires gratuits, les banques élargiront les services pour répondre aux besoins des consommateurs.

Les banques mettront les présentes lignes directrices en vigueur d’ici le 15 janvier 2015.

Séparément de cet engagement de comptes à frais modiques et de comptes gratuits, les banques s’engagent à fournir gratuitement des relevés imprimés mensuels de cartes de crédit.


[1], [2], [3], [4] Lorsque ces services sont offerts à d’autres clients du secteur du détail.

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