Engagement à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais

Date en vigueur : le 1 décembre 2025

Objet

L’objectif de cet engagement est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à des services bancaires de base modernes à un coût minime au moyen de comptes à frais modiques, et que certains groupes disposent de ces mêmes services gratuitement. Cet engagement représente le niveau de service minimal qui doit être offert pour les services bancaires à frais modiques et les services bancaires sans frais.

Accessibilité

• Les signataires acceptent d’afficher bien en évidence des renseignements sur la disponibilité des comptes à frais modiques et sans frais en succursale et en ligne, ainsi que des renseignements sur la façon d’accéder à l’outil de comparaison de comptes de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour comparer les comptes bancaires.
• Les comptes à frais modiques et sans frais seront énumérés clairement avec les autres comptes offerts, et leur description précisera qu’il s’agit de comptes liés à l’engagement à fournir des comptes à frais modiques, afin que les consommateurs puissent faire le lien entre ces comptes et l’engagement.
• Les employés seront informés des comptes à frais modiques et sans frais et suivront une formation en la matière.
• Les signataires reconnaissent que l’information fournie aux consommateurs sur les comptes à frais modiques et les comptes sans frais doit être exacte et communiquée dans un langage simple, clair et n’induisant pas en erreur.

Le présent engagement doit être appliqué conjointement avec toutes les lois, tous les règlements et toutes les directives applicables de l’ACFC (p. ex. Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées, Accès aux services bancaires de base : refus d’ouvrir un compte de dépôt de détail sur le fondement qu’il sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses, etc.)

Frais mensuels

• Tous les Canadiens sont admissibles à un compte de chèques à frais modiques (« compte à frais modiques ») dont les frais ne dépassent pas 4 $ par mois.
• Les groupes suivants peuvent bénéficier de l’exonération des frais mensuels de 4 $ indiqués ci-dessus (« compte sans frais »), sous réserve de la validation des documents présentés par le consommateur lors de l’ouverture d’un compte ou sur demande afin de valider de nouveau l’admissibilité sur une base périodique. Les signataires s’engagent à offrir un compte sans frais aux groupes obligatoires énumérés ci-dessous et à offrir un compte sans frais à l’un des trois groupes facultatifs supplémentaires admissibles à un compte sans frais énumérés ci-dessous^{Note de bas de page i} : 

• Groupes obligatoires admissibles à un compte sans frais :
  • Aînés recevant le Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • Jeunes (Canadiens de 18 ans et moins)
  • Étudiants
  • Nouveaux arrivants au Canada^{Note de bas de page ii}  (pendant la première année au Canada)

• Groupes facultatifs admissibles à un compte sans frais :
  • Peuples autochtones^{Note de bas de page iii} 
  • Canadiens recevant des prestations d’aide sociale dans le cadre de certains programmes provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page iv} 
  • Personnes recevant le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)^{Note de bas de page v} 

• Les signataires informeront les consommateurs détenant des comptes à frais modiques et des comptes sans frais au sujet des comptes d’épargne portant intérêt s’ils sont offerts sans frais par leur institution financière, et qu’ils peuvent être liés à leurs comptes de chèques à frais modiques ou sans frais. 

Caractéristiques minimales des comptes de chèques à frais modiques et sans frais

• Au moins 12 transactions de débit par mois. Les signataires détermineront les types de transactions de débit couvertes, qui incluraient au moins une des transactions de débit suivantes :
  • Achat par carte de débit
  • Paiement de factures
  • Débits préautorisés
  • Chèques tirés sur le compte
  • Retrait d’espèces
  • Transferts électroniques de fonds (p. ex. virements Interac)
  • Transactions en succursale 

• Et au moins une des transactions suivantes :
  • 6 transactions de débit supplémentaires par mois figurant dans la liste ci-dessus ; ou
  • 6 transactions de débit supplémentaires ne figurant pas dans la liste ci-dessus. Par exemple :
    • transactions faites dans certains points de service (p. ex. transit)
    • achats par débit en ligne
    • transferts de comptes 

Donc un total d’au moins 18 transactions de débit par mois.

Pour les comptes de chèques à frais modiques ou sans frais

• Relevés mensuels numériques gratuits^{Note de bas de page vi}   
• Droit de faire des chèques^{Note de bas de page vi}   
• Aucun solde minimum
• Aucuns frais de transfert de compte avec le même signataire
• Aucuns frais supplémentaires pour les dépôts, les cartes de débit et les formulaires de paiement préautorisé
• Aucuns frais supplémentaires pour les relevés mensuels imprimés, le retour d’images de chèques et la visualisation en ligne d’images de chèques^{Note de bas de page vi}   
• Comptes conjoints autorisés si la situation est justifiée (couple marié, couple en union libre, etc.)^{Note de bas de page vi}   
• Autres services offerts moyennant des frais raisonnables 

Durée indéterminée

Le présent engagement demeurera en vigueur pour une période indéterminée et, selon l’évolution des besoins en matière de services bancaires à frais modiques et de services bancaires sans frais, les signataires élargiront les services pour répondre aux besoins des consommateurs. 

Entrée en vigueur

Les signataires veilleront à ce que le présent engagement entre en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2025.