Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles Néerlandaises
le 4 janvier 2011
L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L’Accord a été signé le 29 août 2009. L’Accord prend effet selon les dispositions du paragraphe 2 de l’Article 13 de l’Accord.
Les Antilles néerlandaises ont cessé formellement d’exister le 10 octobre 2010. Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a confirmé l’application de l’Accord selon le droit international à Curaçao, Saint-Martin et à la partie des Pays-Bas située dans les Caraïbes (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba).
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016
Détails de la page
- Date de modification :