Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles Néerlandaises

le 4 janvier 2011

• Le texte intégral de l’Accord

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L’Accord a été signé le 29 août 2009. L’Accord prend effet selon les dispositions du paragraphe 2 de l’Article 13 de l’Accord.

Les Antilles néerlandaises ont cessé formellement d’exister le 10 octobre 2010. Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a confirmé l’application de l’Accord selon le droit international à Curaçao, Saint-Martin et à la partie des Pays-Bas située dans les Caraïbes (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba).

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