Politique de l'impôt
Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d'accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l'interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.
Le ministère des Finances Canada analyse aussi la pertinence de nos politiques tarifaires et celles des autres pays afin d'élaborer les politiques les plus avantageuses pour notre économie.
Un cadre réglementaire stable et prévisible pour les fournisseurs de logements locatifs (8 mai 2024)
Taux de paiement du crédit d’impôt lié au retour des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs en 2023-2024 (19 janvier 2024)
Allègement fiscal pour le personnel déployé dans le cadre de missions opérationnelles internationales désignées (le 30 novembre 2017)
Document d'information – Allègement fiscal supplémentaire pour le personnel des Forces armées canadiennes et les policiers (le 18 mai 2017)
- Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (décembre 2008)
- Rapport du Groupe d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (le 26 octobre 2006)
- Proposition de modifications réglementaires pour appuyer les provinces qui appliquent la taxe de vente harmonisée (le 6 octobre 2006)
- Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées (2005)
- Comité technique de la fiscalité des entreprises : rapport et documents de travail (1998)
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