Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Saint-Marin

le 18 février 2010

Les négociations pour un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Saint-Marin ont débuté le 30 septembre 2009.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016

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