Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Îles Caïmans

le 2 juin 2011


L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 1er juin 2011. L’Accord a été signé le 24 juin 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions du paragraphe 2 de l’Article 13 de l’Accord.

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Division de la législation de l'impôt
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