Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Saint-Vincent-et-les Grenadines

le 6 octobre 2011

Le texte intégral de l’Accord

L’Accord entre le Canada et Saint-Vincent-et-les Grenadines sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 octobre 2011. L’Accord a été signé le 22 juin 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016

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Date de modification :: 2011-10-06

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