Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba

le 1^er juin 2012

Le texte intégral de l’Accord

L’Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 1^er juin 2012. L’Accord a été signé le 20 octobre 2011. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 14 de l’Accord.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016

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Date de modification :: 2012-06-01

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