Entrée en vigueur de l'accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la Dominique

le 12 janvier 2012

• Le texte intégral de l'Accord

L'Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 10 janvier 2012. L'Accord a été signé le 29 juin 2010. L'Accord prend effet selon les dispositions de l'Article 13 de l'Accord.

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