Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Bahreïn
le 3 avril 2014
L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 3 avril 2014. L’Accord a été signé le 4 juin 2013. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016
Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.
Détails de la page
- Date de modification :