Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Cook

le 15 juin 2015

• Le texte intégral de l’Accord

Un Accord entre le Canada et les îles Cook sur l’échange de renseignements en matière fiscale a été signé le 15 juin 2015. L’Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes régissant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux sur demande admise à l’échelle internationale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant la fiscalité internationale.