Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Cook

Le 20 décembre 2017

• Le texte intégral de l’Accord

L’Accord entre le Canada et les îles Cook sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 18 décembre 2017. L’Accord a été signé le 15 juin 2015. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.

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Division de la législation de l’impôt
613-369-3678

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