Document d'information : Accord d'échange de renseignements en matière fiscale Canada-Liechtenstein

Le 5 avril 2013

L'Accord d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) Canada-Liechtenstein s'appliquera relativement aux années d'imposition qui débutent après son entrée en vigueur. Cela ne signifie toutefois pas que les Canadiens qui ont investi des fonds au Liechtenstein avant l'entrée en vigueur de l'AERF peuvent y maintenir ces fonds sans devoir composer avec leurs obligations fiscales au Canada, comme le laissait entendre à tort un récent reportage dans les médias. Que l'AERF soit en place ou non, les Canadiens doivent acquitter l'impôt canadien exigible sur le revenu tiré de biens situés au Liechtenstein ou dans d'autres pays étrangers. En vertu de l'AERF, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra demander des renseignements au sujet du revenu que gagneront les Canadiens au Liechtenstein à l'avenir, peu importe quand les fonds ont été investis dans ce pays.

Les règles existantes de l'impôt sur le revenu prévoient généralement l'imposition du revenu gagné à l'étranger par les résidents canadiens et elles comportent des exigences relatives à la déclaration des biens étrangers. Ces règles demeurent en vigueur et continuent d'être appliquées par l'ARC dans le cadre de son administration continue du régime fiscal.

L'ARC utilise une gamme d'outils pour déceler et freiner l'évasion fiscale internationale ainsi que les stratagèmes d'évitement fiscal agressif. Elle peut notamment obtenir des renseignements directement des contribuables lors de vérifications, ou auprès de tiers comme des institutions financières dans certaines circonstances. Le Plan d'action économique de 2013 a annoncé des améliorations aux outils de vérification et d'application existants, y compris le programme Combattons l'évasion fiscale internationale et la déclaration des télévirements.

La plupart des AERF négociés à travers le monde s'appliquent de manière prospective sauf, dans certains cas, lorsque la demande de renseignements se rapporte à une enquête criminelle.

Les AERF du Canada suivent cette norme; ils s'appliquent tous de façon prospective relativement à l'échange de renseignements se rapportant à des questions autres qu'en matière criminelle.

L'AERF Canada-Liechtenstein a été signé le 31 janvier 2013 et n'est pas encore en vigueur. Il entrera en vigueur 30 jours après que chacun des deux pays aura informé l'autre par écrit que ses exigences relativement à l'entrée en vigueur ont été satisfaites.

Lorsque cet AERF entrera en vigueur, l'ARC pourra demander des renseignements concernant les affaires fiscales canadiennes des contribuables. Si les autorités fiscales du Liechtenstein n'ont pas en leur possession les renseignements demandés, elles seront tenues, conformément à l'AERF, de les demander à toute organisation au Liechtenstein (telle qu'une banque) dont on croit qu'elle détient les renseignements en question afin que ces derniers puissent être transmis à l'ARC.

Plus précisément, l'ARC pourra solliciter des renseignements au sujet de la propriété de sociétés, de sociétés de personnes et d'autres personnes, y compris des renseignements sur la propriété de toutes ces personnes à l'intérieur d'une chaîne de propriété; dans le cas de fiducies, des renseignements sur les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires; et, dans le cas des fondations, des renseignements au sujet des fondateurs, des membres du conseil de la fondation et des bénéficiaires.

L'AERF Canada-Liechtenstein permettra à l'ARC de demander des renseignements relatifs aux années d'imposition qui débutent après l'année civile au cours de laquelle l'AERF entrera en vigueur. Les renseignements demandés pourraient donc porter sur les actifs détenus et le revenu gagné au Liechtenstein au cours des années suivant l'entrée en vigueur de l'AERF, peu importe quand les actifs ont été investis au Liechtenstein.

L'ARC effectue quotidiennement des vérifications auprès de contribuables, y compris ceux soupçonnés d'évasion fiscale. L'approche de l'ARC comporte de multiples facettes; l'Agence peut notamment obtenir des renseignements au sujet de contribuables auprès de tiers dans certaines circonstances.

Le Plan d'action économique de 2013 propose un certain nombre de mesures pour améliorer les outils de collecte de renseignements de l'ARC, dont la déclaration des télévirements et le versement de récompenses à des particuliers en contrepartie de renseignements fournis dans le cadre du programme Combattons l'évasion fiscale internationale. Lorsqu'elles seront en place, ces mesures s'appliqueront non seulement à l'information portant sur les années d'imposition actuelle et future, mais aussi à l'impôt exigible relativement aux années d'imposition antérieures.