Allègement fiscal pour le personnel déployé dans le cadre de missions opérationnelles internationales désignées
Le gouvernement du Canada offre un allègement fiscal aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux policiers déployés dans le cadre de missions opérationnelles internationales à risque modéré ou élevé. Cet allègement fiscal reconnaît la contribution particulière des membres des FAC et des policiers à l’égard de la paix et de la stabilité à l’échelle internationale alors qu’ils servent leur pays à l’étranger.
Les membres des FAC et les policiers admissibles peuvent demander une déduction à même leur revenu imposable relativement au revenu gagné dans le cadre d’un déploiement lié à de telles missions. Le montant maximal qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition antérieure à 2017 ne doit pas dépasser le montant qu'il aurait gagné s'il avait été rémunéré au taux le plus élevé d'un militaire du rang des FAC.
Pour les membres du personnel déployés dans le cadre de missions à risque élevé, c’est-à-dire des missions qui, comme l’a déterminé le ministère de la Défense nationale, ont un niveau de risque se situant entre 2,50 et 4,00, l’allègement fiscal est offert automatiquement pour la période pendant laquelle la mission présente un risque élevé.
Pour les missions à risque modéré, c’est-à-dire les missions dont le niveau de risque se situe entre 2,00 et 2,49, l’allègement fiscal est offert lorsque le ministre des Finances a désigné la mission à ce titre et pendant la période où la mission présente un risque modéré.
Le 17 août 2018, le ministre des Finances a ajouté la mission à risque modéré suivante à la liste des missions précédemment désignées aux fins d’allègement fiscal :
Missions opérationnelles internationales désignées
| Nom de la mission | Début de la période applicable aux fins d’allègement fiscal | Fin de la période applicable aux fins d’allègement fiscal |
|---|---|---|
| Mission opérationnelle internationale nouvellement désignée | ||
| Opération RENDER SAFE 2016 (Les îles Salomon) | Le 4 septembre 2016 | Le 8 octobre 2016 |
| Missions opérationnelles internationales précédemment désignées | ||
| Opération IMPACT ([Équipes d’aide à la formation – Liban], Liban) | Le 4 octobre 2016 | Le 31 décembre 2016 |
| Iraq, Baghdad (VCEMD à l’étranger), Baghdad, Iraq | Le 11 octobre 2015 | Le 16 mai 2016 |
| Opération SOPRANO (Juba, Soudan du Sud) | Le 1er septembre 2015 | Le 31 décembre 2016 |
| Opération RENDER SAFE (Île de Bougainville, PapouasieNouvelleGuinée) | Le 7 octobre 2014 | Le 10 décembre 2014 |
| Opération IMPACT (Koweït) | Le 5 octobre 2014 | Le 31 décembre 2016 |
| Opération SIRONA (Sierra Leone) | Le 17 décembre 2014 | Le 2 juillet 2015 |
| Opération MINUSMA (Bamako, Mali) | Le 22 décembre 2014 | Le 31 décembre 2016 |
| Opération Crocodile | Le 1er juillet 2015 | Le 31 décembre 2015 |
| Opération FOUNDATION (Qatar) | Le 1er avril 2010 | Le 31 mai 2015 |
| Opération Athena/Déploiement au quartier général de la Force internationale d’assistance à la sécurité au Qatar | Le 1er avril 2010 | Le 31 décembre 2011 |
| Opération Renaissance | Le 12 novembre 2013 | Le 27 décembre 2013 |
| Opération Herrick (Camp Bastion, Helmand, Afghanistan) | Le 1er juin 2012 | Le 30 novembre 2012 |
| Opération AFGHAN ASSIST (Mazar-e-Sharif, Afghanistan) | Le 1er juin 2012 | Le 24 février 2014 |
| Opération Herrick (Base aérienne de Kandahar, Afghanistan) | Le 31 juillet 2013 | Le 31 août 2013 |
| Le 23 janvier 2014 | Le 3 mai 2014 | |
| * À compter de l’année d’imposition 2017, l’allègement fiscal devient automatique pour le personnel des FAC et les policiers déployés dans le cadre des missions opérationnelles nommées. | ||
Pour des raisons de sécurité nationale, les missions classifiées qui sont désignées ne sont pas indiquées dans cette liste. Pour ce genre de missions, le ministère de la Défense nationale et Sécurité publique Canada sont responsables de communiquer avec les membres des FAC et les policiers admissibles.
Le 18 mai 2017, le gouvernement a annoncé son intention d’accorder des allègements fiscaux automatiquement à tous les membres des FAC et aux policiers pour la période où ils sont déployés dans le cadre de missions opérationnelles internationales, sans égard au niveau de risque associée à la mission. En outre, le gouvernement a annoncé qu'il augmenterait le montant maximal qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition au niveau le plus élevé de rémunération d’un Lieutenant-Colonel (officiers de service général) des FAC.
La modification législative apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu pour élargir la déduction figure dans le projet de loi C-74, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Ces mesures s’appliquent à l’année d’imposition 2017 et aux suivantes.
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