Note explicative pour le décret visant à mettre en vigueur les modifications à la Loi canadienne sur les paiements

(La présente note ne fait pas partie du décret)

Proposition

Le décret, pris en vertu de l'article 230 de la Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, fixe la date d'entrée en vigueur des articles 219 à 228 de cette Loi au jour de la prise du décret.

Objectif

Le décret vise à mettre en vigueur les modifications à la Loi canadienne sur les paiements visant à étendre d'admissibilité à l'adhésion à l'Association canadienne des paiements (Paiements Canada) à d'autres entités réglementées et à préciser la composition du Comité consultatif des intervenants de Paiements Canada.

Contexte

Paiements Canada est propriétaire et exploitant des principaux systèmes nationaux d'échange, de compensation et de règlement des paiements du Canada. L'accès à ces systèmes est réservé aux membres de Paiements Canada, tel que prévu dans la Loi canadienne sur les paiements. Les banques doivent être membres de Paiements Canada, tandis que d'autres institutions financières réglementées, comme les centrales de coopératives de crédit, les associations coopératives de crédit, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de fiducie, sont admissibles pour l'être et peuvent le devenir volontairement. Pour participer à un système, les membres doivent satisfaire aux exigences opérationnelles, techniques, de sécurité et autres, comme elles sont définies dans les normes, les règles et les règlements administratifs de Paiements Canada.

Le 20 juin 2024, la Loi canadienne sur les paiements a été modifiée pour étendre le droit d'adhésion aux entités suivantes :

• les fournisseurs de services de paiement surveillés par la Banque du Canada aux termes du régime de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD);
• les sociétés coopératives de crédit locales qui sont membres d'une société coopérative de crédit centrale;
• les opérateurs de systèmes de compensation et de règlement désignés sous la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP) et supervisés par la Banque du Canada.

Ces modifications comprenaient une disposition d'entrée en vigueur prorogée pour veiller à ce que le régime de la LAPD soit en œuvre avant que les fournisseurs de services de paiement soient éligibles à l'adhésion. Comme il est prévu que les éléments fondamentaux du régime LAPD entrent en vigueur le 8 septembre 2025, il est désormais opportun de mettre ces modifications en vigueur. 

Les modifications précisent également que les membres de Paiements Canada ne sont pas admissibles pour siéger à son Comité consultatif des intervenants. Bien que cela ait déjà été le cas en pratique, cette modification législative précise que les fournisseurs de services de paiement ayant obtenu leur droit d'adhésion, mais choisissant de ne pas être membres de Paiements Canada, peuvent néanmoins siéger au Comité consultatif des intervenants.

Enfin, le décret met en vigueur de nouvelles définitions des termes « entité » et « personne » afin de refléter la catégorie élargie de membres admissibles, ainsi que des modifications connexes visant à distinguer les « personnes physiques » des « personnes morales », comme les sociétés et autres organisations.

Répercussions

L'élargissement des critères d'admissibilité à Paiements Canada afin d'inclure les sociétés coopératives de crédit locales, les fournisseurs de services de paiement et les opérateurs de systèmes de compensation et de règlement désignés permettront à ces entités d'avoir un accès direct aux systèmes de Paiements Canada, pourvu qu'elles répondent aux exigences opérationnelles, techniques et de sécurité applicables.

L'élargissement de l'admissibilité à l'adhésion à Paiements Canada permettra à de nouvelles entités de présenter une demande pour participer directement aux systèmes de paiement nationaux, favorisant ainsi la concurrence et l'innovation au sein de l'écosystème des paiements. 

Consultation

Le ministère des Finances a mené de vastes consultations auprès de groupes de consommateurs, de banques, de sociétés coopératives de crédit, d'associations de commerçants et de fournisseurs de services de paiement au sujet de l'élargissement du droit d'adhésion à Paiements Canada. Il existe un large appui à l'entrée en vigueur de ces modifications.