Processus d’examen lié à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Aperçu

Le présent document explique la façon dont les demandes d'enregistrement en tant que fournisseurs de services de paiement de détail seront examinées à des fins de sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du règlement connexe. Il fournit des renseignements sur les autorités juridiques, les étapes d'examen et les délais.

La Loi confère au ministre des Finances le pouvoir de traiter les risques liés à la sécurité nationale que pourraient poser les fournisseurs de services de paiement. Cette autorité comprend la capacité d'examiner les demandes, de refuser les demandes, de révoquer les enregistrements, d'ordonner des engagements ou des conditions, ainsi que de prendre des arrêtés de sécurité nationale pour qu'un fournisseur de services de paiement prenne ou s'abstienne de prendre toute mesure.

L'exercice par le ministre des pouvoirs en matière de sécurité nationale est appuyé par la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et Sécurité publique Canada, conformément à leurs mandats respectifs. 

1) Candidats souhaitant devenir un fournisseur de service de paiements  

Examen préliminaire et examen 

Les personnes et entités assujetties à la Loi doivent soumettre une demande d'enregistrement à la Banque du Canada. Les demandes d'enregistrement de fournisseurs de services de paiement jugées complètes par la Banque du Canada seront soumises au ministre à des fins d'examen lié à la sécurité nationale.

Dès réception, le ministre peut, dans les 60 jours, décider s'il doit procéder à un examen lié à la sécurité nationale. Le délai de 60 jours pourra être prolongé si un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ces cas, la Banque du Canada sera avisée de chaque prolongation, qui avisera ensuite le demandeur en conséquence.

Si le ministre décide d'examiner une demande pour des raisons liées à la sécurité nationale, il doit en informer la Banque, puis la Banque doit en informer le demandeur. Le ministre doit effectuer l'examen lié à la sécurité nationale dans un délai de 180 jours. Le délai de 180 jours pourra être prolongé si un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ces cas, la Banque du Canada sera avisée de chaque prolongation, qui avisera ensuite le demandeur en conséquence. 

Les demandeurs seront contactés directement si des informations supplémentaires sont nécessaires pour soutenir le processus de sélection et d'examen. À la fin du processus, le ministre pourra décider de ne pas soulever de préoccupations au sujet de la demande, d'exiger des engagements ou d'imposer des conditions, ou encore ordonner à la Banque du Canada de rejeter la demande.

Conditions et engagements

Le ministre peut, par arrêté, exiger des engagements ou des conditions s'il l'estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale. Une copie de chaque arrêté fait par le ministre sera fournie à la Banque du Canada, qui en fournira une copie au demandeur. Le demandeur sera contacté directement si un engagement supplémentaire est nécessaire au cours de ce processus.

Instruction de refuser l'enregistrement

Le ministre peut, pour l'une ou l'autre des raisons ci-après, donner à la Banque du Canada l'instruction de refuser d'enregistrer le demandeur :

• il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
• le demandeur a omis de fournir les renseignements supplémentaires demandés par le ministre pour appuyer l'examen lié à la sécurité nationale;
• le demandeur n'a pas respecté les engagements ou les conditions d'inscription imposés par le ministre;
• le demandeur a fourni des informations fausses ou trompeuses.

La Banque du Canada avisera le demandeur, par écrit, de la décision du ministre de refuser l'enregistrement. La Banque du Canada doit informer le demandeur de toute décision de refus dès que possible. Une personne ou une entité ne sera pas autorisée à exercer ses activités au Canada si le ministre a émis une instruction à la Banque du Canada lui demandant de refuser son enregistrement.

Révision de l'instruction

Après avoir été informé du refus de l'enregistrement, le demandeur disposera d'un délai de 30 jours pour présenter une demande de révision au ministre. La Banque du Canada communiquera des instructions sur la façon de présenter la demande de révision au ministre.

Une fois la révision terminée et après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses observations, le ministre doit confirmer ou révoquer l'instruction de refuser l'enregistrement. La Banque du Canada sera avisée de la décision du ministre et la Banque du Canada avisera ensuite le demandeur dès que possible.

Publication de l'enregistrement

La Banque du Canada publie un registre des décisions d'enregistrement sur son site Web, y compris les listes suivantes :

• fournisseurs de services de paiement enregistrés;
• personnes physique ou entités dont l'enregistrement a été refusé ou fournisseurs de services de paiement dont l'enregistrement a été révoqué, ainsi que les motifs, y compris si un fournisseur de services de paiement a cessé ses activités.

2) Inscrits à titre de fournisseurs de services de paiement enregistrés

Pour les fournisseurs de services de paiement enregistrés, le ministre peut révoquer les enregistrements s'il existe des raisons liées à la sécurité nationale. Le ministre peut aussi exiger des conditions ou des engagements (voir la description ci-dessus).

Révocation de l'enregistrement

Le ministre peut délivrer à la Banque du Canada un avis d'intention d'émettre une directive à la Banque du Canada visant à révoquer l'enregistrement d'un fournisseur de services de paiement pour l'un des motifs suivants :

• il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
• le fournisseur de services de paiement a omis de fournir les renseignements supplémentaires demandés par le ministre;
• le fournisseur de services de paiement n'a pas respecté les conditions ou les engagements imposés par le ministre;
• le fournisseur de services de paiement a fourni des informations fausses ou trompeuses;
• le fournisseur de services de paiement a omis de se conformer à un arrêté de sécurité nationale.

La Banque du Canada avisera, dès que possible, le fournisseur de services de paiement, par écrit, de l'émission de l'avis d'intention du ministre. Le fournisseur de services de paiement aura 30 jours pour présenter au ministre une demande de révision de l'avis d'intention. La Banque du Canada communiquera les instructions sur la façon de soumettre la demande de révision au ministre.

Au terme de sa révision et après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le ministre doit retirer son avis d'intention ou donner l'instruction à la Banque du Canada de révoquer l'enregistrement. Si un fournisseur de services de paiement ne demande pas de révision, le ministre peut donner une directive à la Banque du Canada pour révoquer l'enregistrement du fournisseur de services de paiement.

3) Arrêtés : Sécurité nationale

Le ministre a le pouvoir, à tout moment, de prendre un arrêté de sécurité nationale pour ordonner à tout fournisseur de services de paiement (qui est visé par la Loi) de prendre ou de s'abstenir de prendre des mesures liées à l'exercice d'activités de paiement de détail si cela est nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l'intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire qui aura effet pour une durée maximale de 30 jours. L'arrêté temporaire continue d'avoir effet si aucune observation n'est faite ou, si des observations sont faites, le ministre avise le fournisseur de services de paiement qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour révoquer l'arrêté.

La Banque du Canada recevra une copie de tout arrêté de sécurité nationale ou arrêté temporaire, et la Banque du Canada en fournira ensuite une copie au fournisseur de services de paiement.

Liens connexes

• Loi sur les activités associées aux paiements de détail
• Règlement sur les activités associées aux paiements de détail
• Banque du Canada – Renseignements sur la supervision des paiements de détail

Demandes de renseignements

Courriel : rpaa-lapd@fin.gc.ca