Processus d’examen lié à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Aperçu

Le présent document explique la façon dont les demandes d'enregistrement en tant que fournisseurs de services de paiement de détail seront examinées à des fins de sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du règlement connexe. Il fournit des renseignements sur les autorités juridiques, les étapes d'examen et les délais.

La Loi confère au ministre des Finances le pouvoir de traiter les risques liés à la sécurité nationale que pourraient poser les fournisseurs de services de paiement. Cette autorité comprend la capacité d'examiner les demandes, de refuser les demandes, de révoquer les enregistrements, d'ordonner des engagements ou des conditions, ainsi que de prendre des arrêtés de sécurité nationale pour qu'un fournisseur de services de paiement prenne ou s'abstienne de prendre toute mesure.

L'exercice par le ministre des pouvoirs en matière de sécurité nationale sera appuyé par la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et Sécurité publique Canada, conformément à leurs mandats respectifs.

Période de transition

La Loi prévoit une période de transition de 10 mois pour permettre aux fournisseurs de services de paiement de demander leur enregistrement et pour que les demandes soient examinées.

La période de transition a commencé le 1er novembre 2024, lorsque les dispositions de la Loi concernant l'enregistrement sont entrées en vigueur. Les fournisseurs de services de paiement disposaient de 15 jours civils, du 1er au 15 novembre 2024, pour soumettre leur demande d'enregistrement à la Banque du Canada. La période de transition prendra fin le 7 septembre 2025. La Banque du Canada commencera à communiquer ses décisions en matière d'enregistrement après la période de transition.

Pendant la période de transition, les personnes physique et entités qui n'ont pas présenté de demande dans la période de 15 jours civils doivent soumettre leur demande d'enregistrement au moins 60 jours avant de commencer à mener des activités associées aux paiements de détail.

Les délais d'examen préliminaire et d'examen liés à la sécurité nationale de 60 jours et de 180 jours, respectivement (décrits ci-dessous), ne s'appliquent pas pendant la période de transition.

Examen préliminaire et examen

Les demandes d'enregistrement de fournisseurs de services de paiement jugées complètes par la Banque du Canada seront soumises au ministre aux fins d'examen lié à la sécurité nationale. Dès réception, le ministre disposera de 60 jours pour procéder à l'examen préliminaire de chaque demande afin de déterminer s'il doit procéder à un examen lié à la sécurité nationale. Lors de l'examen préliminaire, le délai de 60 jours pourra être prolongé par le ministre si un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ces cas, la Banque du Canada sera avisée de chaque prolongation, qui avisera ensuite le demandeur en conséquence.

Une fois l'examen terminé, la Banque du Canada sera avisée de la décision du ministre concernant l'examen lié à la sécurité nationale. Si un examen n'est pas nécessaire, la Banque du Canada procédera à son processus d'enregistrement. Si nécessaire, le ministre disposera de 180 jours pour procéder à l'examen lié à la sécurité nationale. Lors de l'examen, le délai de 180 jours pourra être prolongé si un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ces cas, la Banque du Canada sera avisée de chaque prolongation, qui avisera ensuite le demandeur en conséquence.

Les demandeurs seront contactés directement si des informations supplémentaires sont nécessaires pour soutenir le processus de sélection et d'examen. À la fin du processus, le ministre pourra décider de ne pas soulever de préoccupations au sujet de la demande, d'exiger des engagements ou d'imposer des conditions, ou encore ordonner à la Banque du Canada de rejeter la demande.

Arrêté : Sécurité nationale

À partir du 1er novembre 2024, le ministre a le pouvoir, à tout moment, de prendre un arrêté de sécurité nationale pour ordonner à tout fournisseur de services de paiement (qui est visé par la Loi) de prendre ou de s'abstenir de prendre des mesures liées à l'exercice d'activités de paiement de détail si cela est nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l'intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire qui aura effet pour une durée maximale de 30 jours. L'arrêté temporaire continue d'avoir effet si aucune observation n'est faite ou, si des observations sont faites, le ministre avise le fournisseur de services de paiement qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour révoquer l'arrêté.

La Banque du Canada recevra une copie de tout arrêté de sécurité nationale ou temporaire, et la Banque du Canada en fournira ensuite une copie au fournisseur de services de paiement.

Conditions et engagements

Le ministre peut, par arrêté, exiger des engagements ou des conditions. Une copie de chaque arrêté fait par le ministre sera fournie à la Banque du Canada, qui en fournira une copie au demandeur. Le demandeur sera contacté directement si un engagement supplémentaire est nécessaire au cours de ce processus.

Instruction de refuser l'enregistrement

Le ministre peut, pour l'une ou l'autre des raisons ci-après, donner à la Banque du Canada l'instruction de refuser d'enregistrer le demandeur :

il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
le demandeur a omis de fournir les renseignements supplémentaires demandés par le ministre pour appuyer l'examen lié à la sécurité nationale;
le demandeur n'a pas respecté les engagements ou les conditions d'inscription imposés par le ministre;
le demandeur a fourni des informations fausses ou trompeuses.

La Banque du Canada avisera le demandeur, par écrit, de la décision du ministre de refuser l'enregistrement. La Banque du Canada doit informer le demandeur de toute décision de refus dès que possible. Une personne physique ou une entité ne sera pas autorisée à exercer ses activités au Canada si le ministre a émis une instruction à la Banque du Canada lui demandant de refuser son enregistrement.

Révision de l'instruction

Après avoir été informé du refus de l'enregistrement, le demandeur disposera d'un délai de 30 jours pour présenter une demande de révision au ministre. La Banque du Canada communiquera des instructions sur la façon de présenter la demande de révision au ministre.

Une fois la révision terminée et après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses observations, le ministre doit confirmer ou révoquer l'instruction de refuser l'enregistrement. La Banque du Canada sera avisée de la décision du ministre et la Banque du Canada avisera ensuite le demandeur dès que possible.

Publication de l'enregistrement

Après la période de transition de 10 mois, du 1er novembre 2024 au 7 septembre 2025, la Banque du Canada commencera à publier les décisions d'enregistrement sur son site Web, y compris les listes suivantes :

fournisseurs de services de paiement enregistrés;
personnes physique ou entités dont l'enregistrement a été refusé ou fournisseurs de services de paiement dont l'enregistrement a été révoqué, ainsi que les motifs, y compris si un fournisseur de services de paiement a cessé ses activités.

Autorités nationales de sécurité – Fournisseurs de services de paiement enregistrés

Pour les fournisseurs de services de paiement enregistrés, le ministre peut, s'il existe des raisons liées à la sécurité nationale, révoquer les enregistrements. Le ministre peut également émettre des ordonnances de sécurité nationale ainsi que des conditions ou des engagements (voir la description ci-dessus).

Révocation de l'enregistrement

Le ministre peut délivrer à la Banque du Canada un avis d'intention d'émettre une directive à la Banque du Canada visant à révoquer l'enregistrement d'un fournisseur de services de paiement pour l'un des motifs suivants :

il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
le fournisseur de services de paiement a omis de fournir les renseignements supplémentaires demandés par le ministre;
le fournisseur de services de paiement n'a pas respecté les conditions ou les engagements imposés par le ministre;
le fournisseur de services de paiement a fourni des informations fausses ou trompeuses;
le fournisseur de services de paiement a omis de se conformer à un arrêté de sécurité nationale.

La Banque du Canada avisera, dès que possible, le fournisseur de services de paiement, par écrit, de l'émission de l'avis d'intention du ministre. Le fournisseur de services de paiement aura 30 jours pour présenter au ministre une demande de révision de l'avis d'intention. La Banque du Canada communiquera les instructions sur la façon de soumettre la demande de révision au ministre.

Au terme de sa révision et après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le ministre doit retirer son avis d'intention ou donner l'instruction à la Banque de révoquer l'enregistrement. Si un fournisseur de services de paiement ne demande pas de révision, le ministre peut donner une directive à la Banque du Canada pour révoquer l'enregistrement du fournisseur de services de paiement.