Conditions légales applicables aux bons du trésor du gouvernement du Canada sur le marché intérieur

Le 30 mars 2015

Les bons du Trésor (« les Bons ») sont des titres émis par le gouvernement du Canada sur le marché intérieur aux termes de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques canadienne. En plus des conditions générales qui y sont énoncées (« les Conditions légales »), les Bons sont assujettis aux caractéristiques correspondant au numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN) auquel ils sont associés (« les Conditions précises »).

Les Bons constituent des obligations financières directes, non garanties et inconditionnelles de Sa Majesté du chef du Canada (« le Canada »). Les paiements du montant au pair constituent des charges directes payables à même le Trésor du Canada. Les Bons sont de rang égal à tous les égards, entre eux et relativement à tous les autres titres en circulation émis par le Canada.

Les Bons ne peuvent pas être remboursés avant la date d’échéance indiquée aux Conditions précises (« l’Échéance »). Le Canada remboursera les Bons au montant au pair à l’Échéance. Les Bons ne porteront aucun intérêt ni avant ni après l’Échéance.

Les Bons sont uniquement immatriculés au nom de CDS & Co., mandataire de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs inc. (« la CDS »), et ils sont détenus par cette dernière dans son système de registres sur la compensation et le dépôt de valeurs mobilières. Les Bons ne sont pas représentés par des certificats matériels, mais uniquement par des inscriptions dans les registres tenus par la CDS. Les intérêts dans les Bons détenus par des participants au système de la CDS (« Participants au Système ») sont représentés par des inscriptions en compte des registres établis et tenus par la CDS pour chacun de ces Participants au Système, conformément aux pratiques, aux règles et aux accords conclus par la CDS. Les Participants au Système peuvent à leur tour tenir à jour les comptes d’autres personnes dans lesquels les intérêts sur les Bons peuvent être consignés.

Le Canada peut considérer CDS & Co. comme le propriétaire exclusif des Bons aux fins de la réception de versements et à toute autre fin. Aucun propriétaire véritable de Bons (« Propriétaire de Bons ») ne sera inscrit sur les registres tenus par la CDS à moins qu’il soit un Participant au Système. Les Bons doivent être achetés, cédés ou vendus directement ou indirectement par l’entremise d’un Participant au Système, et tous les droits des Propriétaires de Bons doivent être exercés par un Participant.

Sauf dans les circonstances limitées décrites ci–dessous, les Propriétaires de Bons ne pourront pas immatriculer les Bons en leur nom, ne recevront aucun certificat de Bons sous forme définitive et n’y auront pas droit, et ne seront pas considérés comme des détenteurs inscrits de Bons. Ni le Canada, ni un registraire, ni un agent des cessions, ni un agent rémunéré dûment nommé ne sera responsable de tenir à jour, de superviser ou d’examiner les registres de la CDS liés à tout intérêt dans les Bons ou d’un aspect quelconque de ces registres ayant trait aux versements effectués par la CDS au titre de tels intérêts.

Les Bons visés par une émission particulière seront échangeables, en tout mais non en partie, contre des Bons sous forme définitive immatriculés au nom d’un Propriétaire de Bons plutôt qu’à celui de la CDS ou de son mandataire uniquement si l’une des conditions suivantes est respectée : (i) la CDS informe le Canada qu’elle n’est plus disposée ou en mesure de continuer d’agir à titre de dépositaire relativement à l’émission particulière; (ii) le Canada informe la CDS qu’il souhaite émettre des Bons sous forme définitive. Si le ministre des Finances (« le Ministre ») détermine, à un moment quelconque, qu’il n’est plus possible ou approprié de recourir à la CDS aux fins de la cession et du règlement des intérêts des Propriétaires en ce qui concerne les Bons, il peut sélectionner un autre dépositaire à ces fins ou il peut ordonner que des certificats individuels de Bons sous forme définitive, dont la valeur sera un multiple de 1 000 $, soient mis à la disposition des Propriétaires.

Les paiements du montant au pair seront versés à CDS & Co., mandataire de la CDS, en dollars canadiens, conformément à la méthode habituelle de versement des paiements effectués dans cette monnaie. Le paiement par le Canada de toute somme due à CDS & Co. relativement aux Bons, conformément aux Conditions légales et aux Conditions précises, constitueront une libération valide, jusqu’à concurrence du montant du paiement versé, des obligations du Canada.

Si le paiement du montant au pair devient exigible un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable, ce paiement sera versé le Jour Ouvrable suivant et aucun autre intérêt ou paiement ne sera versé relativement au retard du paiement. L’expression « Jour Ouvrable » signifie un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par les lois du Canada ou de la province de l’Ontario.

Le Canada pourra modifier les Conditions légales lorsque le Ministre, agissant de façon raisonnable, jugera que la modification n’aura pas de conséquences négatives matérielles sur l’intérêt des Propriétaires de Bons.

Un avis de toute modification sera publié à l’intention des Propriétaires de Bons, dans les plus brefs délais, sur le site Web de la Banque du Canada.

Le Canada pourra, en tout temps, acheter des Bons sur le marché libre au moyen d’un appel d’offres ou d’un contrat privé à tout prix. Le Canada pourra annuler les Bons qu’il achète en transmettant un avis à cette fin à CDS & Co. Le montant au pair global de l’émission de ces Bons sera réduit par le montant annulé.

Le régime des Bons et son interprétation sont régis aux termes des lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada applicables dans cette même province.