Conditions légales applicables aux obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada sur le marché intérieur

Le 30 mars 2015

Les obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada sur le marché intérieur (« les Obligations ») sont émises aux termes de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques canadienne. En plus des conditions générales qui y sont énoncées (« les Conditions légales »), les Obligations sont assujetties aux caractéristiques correspondant au numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN) auquel elles sont associées (« les Conditions précises »).

Les Obligations constituent des obligations financières directes, non garanties et inconditionnelles de Sa Majesté du chef du Canada (« le Canada »). Les paiements du capital et des intérêts des Obligations constituent des charges directes payables à même le Trésor du Canada. Les Obligations sont de rang égal à tous les égards, entre elles et relativement à tous les autres titres en circulation émis par le Canada.

Les intérêts des Obligations courront à compter de la date d’émission (« l’Émission ») jusqu’au jour précédant la date d’échéance (« l’Échéance »), inclusivement, conformément aux Conditions précises. Conformément aux mêmes Conditions précises, les intérêts seront payés chaque année jusqu’à l’Échéance aux dates précisées (« les Dates de versement sur coupon ») et au taux annuel (« le Taux sur coupon ») calculé au moment de l’Émission, tous les six mois, à terme échu et en deux versements égaux. Lorsque l’intérêt est payable pour une période inférieure à six mois, il doit être calculé selon une année comptant 365 jours. Les intérêts cesseront de courir à l’Échéance.

Le Canada remboursera les Obligations au pair à l’Échéance. Les Obligations ne peuvent pas être remboursées avant l’Échéance.

Les Obligations sont uniquement immatriculées au nom de CDS & Co., mandataire de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs inc. (« la CDS »), et elles sont détenues par cette dernière dans son système de registres sur la compensation et le dépôt de valeurs mobilières. Les Obligations ne sont pas représentées par des certificats matériels, mais uniquement par des inscriptions dans les registres tenus par la CDS. Les intérêts dans les Obligations détenues par des participants au système de la CDS (« Participants au Système ») sont représentés par des inscriptions en compte dans les registres établis et tenus par la CDS pour chacun des Participants au Système, conformément aux pratiques, aux règles et aux accords conclus par la CDS. Les Participants au Système peuvent à leur tour tenir à jour les comptes d’autres personnes dans lesquels les intérêts dans les Obligations peuvent être consignés.

Le Canada peut considérer CDS & Co. comme le propriétaire exclusif des Obligations aux fins de la réception de versements et à toute autre fin. Aucun propriétaire véritable d’Obligations (« Obligataire ») ne sera inscrit sur les registres tenus par la CDS, à moins qu’il soit un Participant au Système. Les Obligations doivent être achetées, cédées ou vendues directement ou indirectement par l’entremise d’un Participant au Système de la CDS, et tous les droits des Obligataires doivent être exercés par un Participant.

Sauf dans les circonstances limitées décrites ci–dessous, les Obligataires ne pourront pas immatriculer les Obligations en leur nom, ne recevront aucun certificat d’Obligations sous forme définitive et n’y auront pas droit, et ne seront pas considérés comme des détenteurs inscrits d’Obligations. Ni le Canada, ni un registraire, ni un agent des cessions, ni un agent rémunéré dûment nommé ne sera responsable de tenir à jour, de superviser ou d’examiner les registres de la CDS liés à tout intérêt dans les Obligations ou d’un aspect quelconque de ces registres ayant trait aux versements effectués par la CDS au titre de tels intérêts.

Les Obligations visées par une émission particulière seront échangeables, en tout mais non en partie, contre des Obligations sous forme définitive immatriculées au nom d’un Obligataire plutôt qu’à celui de la CDS ou de son mandataire uniquement si l’une des conditions suivantes est respectée : (i) la CDS informe le Canada qu’elle n’est plus disposée ou en mesure de continuer d’agir à titre de dépositaire relativement à l’émission particulière; (ii) le Canada informe la CDS qu’il souhaite émettre des Obligations sous forme définitive. Si le ministre des Finances (« le Ministre ») détermine, à un moment quelconque, qu’il n’est plus possible ou approprié de recourir à la CDS aux fins de la cession et du règlement des intérêts des Obligataires en ce qui concerne les Obligations, il peut sélectionner un autre dépositaire à ces fins ou il peut ordonner que des certificats individuels d’Obligations sous forme définitive, dont la valeur sera un multiple de 1 000 $, soient mis à la disposition des Obligataires.

Les paiements du capital et des intérêts des Obligations seront versés à CDS & Co., mandataire de la CDS, en dollars canadiens, conformément à la méthode habituelle de versement des paiements effectués dans cette monnaie. Le paiement par le Canada de toute somme due à CDS & Co. relativement aux Obligations, conformément aux Conditions légales et aux Conditions précises, constitueront une libération valide, jusqu’à concurrence du montant du paiement versé, des obligations du Canada.

Si un paiement de capital ou d’intérêt devient exigible un jour qui n’est pas ouvrable, ce paiement sera versé le jour ouvrable suivant et aucun autre intérêt ou paiement ne sera versé relativement au retard du paiement. L’expression « jour ouvrable » signifie un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par les lois du Canada ou de la province de l’Ontario.

Le Canada pourra apporter modifier les Conditions légales lorsque le Ministre, agissant de façon raisonnable, jugera que la modification n’aura pas de conséquences négatives matérielles sur l’intérêt des Obligataires.

Un avis de toute modification sera publié à l’intention des Obligataires, dans les plus brefs délais, sur le site Web de la Banque du Canada.

Le Canada pourra, en tout temps, acheter des Obligations sur le marché libre au moyen d’un appel d’offres ou d’un contrat privé à tout prix. Le Canada pourra annuler les Obligations qu’il achète en transmettant un avis à cette fin à CDS & Co. Le capital global de l’émission de ces Obligations sera réduit par le montant annulé.

Le régime des Obligations et son interprétation sont régis aux termes des lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada applicables dans cette même province.

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