Conditions légales applicables aux obligations à rendement réel du gouvernement du Canada sur le marché intérieur

Le 30 mars 2015

Les obligations à rendement réel du gouvernement du Canada sur le marché intérieur (« les Obligations ») sont émises aux termes de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques canadienne. En plus des conditions générales qui y sont énoncées (« les Conditions légales »), les Obligations sont assujetties aux caractéristiques correspondant au numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN) auquel elles sont associées (« les Conditions précises »).

Les Obligations constituent des obligations financières directes, non garanties et inconditionnelles de Sa Majesté du chef du Canada (« le Canada »). Les paiements du capital, l’Indemnité pour inflation accumulée et des intérêts des Obligations constituent des charges directes payables à même le Trésor du Canada. Les Obligations sont de rang égal à tous les égards, entre elles et relativement à tous les autres titres en circulation émis par le Canada.

Les intérêts doivent être payés aux dates indiquées dans les Conditions précises (« les Dates de versement sur coupon ») et au taux annuel calculé de la manière décrite ci–dessous, tous les six mois, à terme échu, chaque année jusqu’à la date d’échéance (« l’Échéance »). Lorsque l’intérêt est payable pour une période inférieure à six mois, il doit être calculé selon une année comptant 365 jours. Les intérêts cesseront de courir à l’Échéance.

L’intérêt sur les Obligations est composé d’un élément comptant (« l’Intérêt sur coupon »), payable chaque année par versements semestriels aux Dates de versement sur coupon, et de l’Indemnité pour inflation payable à l’Échéance de la série d’Obligations visée. L’intérêt courra au jour le jour de manière à correspondre à l’Intérêt sur coupon et à l’Indemnité pour inflation indiqués ci–dessous.

L’Indemnité pour inflation accumulée à toute date (« Indemnité pour inflationdate ») se définit, pour les Obligations, comme le produit du Capital et du Ratio d’indexation pour cette date (« Ratio d’indexationdate ») moins le Capital, tel que décrit ci–dessous :

Indemnité pour inflationdate = {[Capital * Ratio d'indexationdate] –Capital}

ou

L'indemnité pour inflation cumulée à toute date correspond au produit du capital et de l'IPC de référence à cette date divisé par l'IPC de référence de base, duquel on soustrait le capital.

L’Intérêt sur coupon sera calculé en multipliant la moitié du taux d’intérêt précisé dans les Conditions précises (« le Taux sur coupon ») par la somme du Capital et de l’Indemnité pour inflation accumulée depuis la date d’émission (« l’Émission ») jusqu’à la Date de versement sur coupon qui s’applique.

À l’Échéance, outre l’Intérêt sur coupon, un Dernier Versement égal à la somme de l’Indemnité pour inflation accumulée depuis l’Émission jusqu’à l’Échéance (qu’elle soit positive ou négative) et du Capital sera effectué; cette somme constituera le règlement intégral définitif du Capital et de l’Indemnité pour inflation. Le calcul du Dernier Versement est décrit comme suit :

Dernier Versement = Capital + Indemnité pour inflation

ou

Le dernier versement est égal à la somme du capital et de l'indemnité pour inflation cumulée à cette date. L'indemnité pour inflation cumulée à toute date correspond au produit du capital et de l'IPC de référence à cette date divisé par l'IPC de référence de base, duquel on soustrait le capital.

Un Ratio d’indexation est appliqué afin de calculer à la fois l’Intérêt sur coupon et l’Indemnité pour inflation. Tel qu’illustré ci–dessous, le Ratio d’indexation pour toute date se définit comme le ratio de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de référence applicable à cette date (« Réf IPCdate ») divisé par l’IPC de référence applicable à l’Émission (« Réf IPCbase »).

Pour des détails, voir le paragraph précédent.

L’IPC de référence au premier jour de tout mois civil est l’IPC du troisième mois civil précédent.

L’IPC de référence à tout autre jour d’un mois se calcule par interpolation linéaire entre l’IPC de référence applicable au premier jour du mois en question et l’IPC de référence applicable au premier jour du mois suivant. Aux fins de l’interpolation de Réf IPCdate, les calculs seront effectués à six décimales et arrondis, de telle sorte que Réf IPCdate sera exprimée à cinq décimales (les chiffres égaux ou supérieurs à 5 étant arrondis vers le haut). De même, les calculs relatifs au Ratio d’indexation seront effectués à six décimales et arrondis (sur la même base), de telle sorte que le Ratio d’indexation sera exprimé à cinq décimales.

Par conséquent, la formule utilisée pour calculer Réf IPCdate peut s’exprimer comme suit :

L'IPC de référence à toute date correspond à l'IPC de référence pour le premier jour du mois civil en cours, plus le produit de la différence entre la Réf IPCm et la Réf IPCm+1  et du résultat de la division de « t moins 1 » par « j ». Voire le texte qui suit pour plus de détails.
où :
j = le nombre de jours dans le mois civil au cours duquel la Date survient;
t = le jour civil correspondant à la Date;
Réf IPCM = l’IPC de référence pour le premier jour du mois civil où la Date survient;
Réf IPCM+1 = l’IPC de référence pour le premier jour du mois civil suivant la Date.

Réf IPCbase est la Réf IPCdate s’appliquant à l’Émission. Réf IPCbase demeure constante au cours de la durée des Obligations, sauf dans les cas où la Période de référence officielle (selon la définition prévue par Statistique Canada) est modifiée. Chaque fois que la Période de référence officielle est modifiée, le gouvernement du Canada publiera le facteur de conversion (qui se calcule à trois décimales) utilisé pour faire passer la base de la série IPC à la nouvelle Période de référence officielle. Aux fins des Obligations, ce facteur de conversion sera utilisé pour changer la base des données antérieures pertinentes à l’IPC (y compris les données de l’IPC pertinentes au calcul de Réf IPCbase), lorsque le premier IPC publié aux termes de la nouvelle Période de référence officielle est applicable au calcul de la Réf IPCdate; ces calculs seront effectués à six décimales et arrondis à cinq décimales (de la façon décrite plus haut) ou, dans tous les cas, à au moins cinq chiffres significatifs. Par conséquent, un changement de Période de référence officielle n’aura pas d’incidence sur le droit des propriétaires véritables d’Obligations (« les Obligataires ») à l’Intérêt sur coupon ou à l’Indemnité pour inflation, sauf pour une incidence non significative éventuelle pouvant découler de l’arrondissement des chiffres.

Si l’IPC n’est pas publié pour un mois pertinent aux fins des Obligations, le gouvernement du Canada publiera immédiatement un indice de remplacement pour ce mois–là; cet indice s’appliquera même si l’IPC pertinent est publié ultérieurement. Si un IPC publié est révisé pour tout motif, le chiffre publié initialement s’appliquera aux fins des Obligations.

Le gouvernement du Canada continuera de publier l’IPC au moins jusqu’à ce que le Ratio d’indexation pertinent à l’Échéance pour chaque série d’Obligations en circulation ait été déterminé (de la façon décrite sous « b) Processus d’indexation »), sauf que, s’il décide de ne pas publier l’IPC, il publiera un indice de remplacement qui sera conçu de façon à refléter les mouvements des prix purs dans l’économie canadienne et qui sera l’équivalent, à tous égards d’importance, de l’IPC. Cet indice de remplacement sera, par conséquent, également un indice « d’ensemble » conçu afin de refléter les mouvements des prix purs ayant des répercussions sur les dépenses types des ménages canadiens. Cet indice de remplacement servira uniquement aux fins des Obligations et à compter de la date annoncée du début de son utilisation, et il ne sera pas utilisé pour rajuster tout intérêt déjà couru (qu’il s’agisse de l’Intérêt sur coupon ou de l’Indemnité pour inflation). De plus, le gouvernement du Canada publiera les changements apportés à la formule ou au mode de calcul de l’IPC (y compris tout indice de remplacement) ayant, dans les faits ou selon des attentes raisonnables, des répercussions importantes sur les Obligations.

L’IPC, aux fins des Obligations, se définit comme l’indice d’ensemble des prix à la consommation au Canada, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada, un organisme constitué sous le régime de la Loi sur la statistique (LRC, 1985, ch. S–19) (ou le ministère ou organisme gouvernemental qui lui succède).

Le Canada remboursera, à l’Échéance, les Obligations à la valeur précisée au moyen de la formule de calcul du Dernier Versement indiqué ci–dessus. Les Obligations ne peuvent pas être remboursées avant l’Échéance.

Les Obligations sont uniquement immatriculées au nom de « CDS & Co. », mandataire de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs inc. (« la CDS »), et elles sont détenues par cette dernière dans son système de registres sur la compensation et le dépôt de valeurs mobilières. Les Obligations ne sont pas représentées par des certificats matériels, mais uniquement par des inscriptions dans les registres tenus par la CDS. Les intérêts dans les Obligations détenues par des participants au système de la CDS (« Participants au Système ») sont représentés par des inscriptions en compte dans les registres établis et tenus à jour par la CDS pour chacun des Participants au Système, conformément aux pratiques, aux règles et aux accords conclus par la CDS. Les Participants au Système peuvent à leur tour tenir à jour les comptes d’autres personnes dans lesquels les intérêts dans les Obligations peuvent être consignés.

Le Canada peut considérer CDS & Co. comme le propriétaire exclusif des Obligations aux fins de la réception de versements et à toute autre fin. Aucun Obligataire ne sera inscrit sur les registres tenus par la CDS à moins qu’il soit un Participant au Système. Les Obligations doivent être achetées, cédées ou vendues directement ou indirectement par l’entremise d’un Participant au Système de la CDS, et tous les droits des Obligataires doivent être exercés par un Participant.

Sauf dans les circonstances limitées décrites ci–dessous, les Obligataires ne pourront pas immatriculer les Obligations en leur nom, ne recevront aucun certificat d’Obligations sous forme définitive et n’y auront pas droit, et ne seront pas considérés comme des détenteurs inscrits d’Obligations. Ni le Canada, ni un registraire, ni un agent des cessions, ni un agent rémunéré dûment nommé ne sera responsable de tenir à jour, de superviser ou d’examiner les registres de la CDS liés à tout intérêt dans les Obligations ou d’un aspect quelconque de ces registres ayant trait aux versements effectués par la CDS au titre de tels intérêts.

Les Obligations visées par une émission particulière seront échangeables, en tout mais non en partie, contre des Obligations sous forme définitive immatriculées au nom d’un Obligataire plutôt qu’à celui de la CDS ou de son mandataire uniquement si l’une des conditions suivantes est respectée : (i) la CDS informe le Canada qu’elle n’est plus disposée ou en mesure de continuer d’agir à titre de dépositaire relativement à l’émission particulière; (ii) le Canada informe la CDS qu’il souhaite émettre des Obligations sous forme définitive. Si le ministre des Finances (« le Ministre ») détermine, à un moment quelconque, qu’il n’est plus possible ou approprié de recourir à la CDS aux fins de la cession et du règlement des intérêts des Obligataires en ce qui concerne les Obligations, il peut sélectionner un autre dépositaire à ces fins ou il peut ordonner que des certificats individuels d’Obligations sous forme définitive, dont la valeur sera un multiple de 1 000 $, soient mis à la disposition des Obligataires.

Les paiements du capital et des intérêts des Obligations seront versés à CDS & Co., mandataire de la CDS, en dollars canadiens, conformément à la méthode habituelle de versement des paiements effectués dans cette monnaie. Le paiement par le Canada de toute somme due à CDS & Co. relativement aux Obligations, conformément aux Conditions légales et aux Conditions précises, constitueront une libération valide, jusqu’à concurrence du montant du paiement versé, des obligations du Canada.

Si un paiement de capital ou d’intérêt devient exigible un jour qui n’est pas ouvrable, ce paiement sera versé le jour ouvrable suivant et aucun autre intérêt ou paiement ne sera versé relativement au retard du paiement. L’expression « jour ouvrable » signifie un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par les lois du Canada ou de la province de l’Ontario.

Les Conditions légales d’une série d’Obligations ne peuvent être modifiées que si la modification est proposée par le Ministre et qu’elle est approuvée par une résolution extraordinaire des Obligataires de cette série dûment réunis en assemblée à laquelle il y a quorum. Une résolution extraordinaire des Obligataires s’entend d’une résolution qui est adoptée au moyen du suffrage des Obligataires (à l’exclusion de Sa Majesté du chef du Canada et ses mandataires et des autres entités qui sont détenues ou contrôlées par l’une ou l’autre des personnes précitées) qui sont propriétaires d’au moins les deux tiers du capital des Obligations visées par l’assemblée et qui votent au moment d’un scrutin tenu sur cette résolution. Au moment d’un scrutin, chaque Obligataire assistant en personne ou représenté par un mandataire dûment désigné par procuration écrite disposera d’une voix par tranche de 1 000 $ de capital des Obligations dont il est propriétaire.

Les assemblées d’Obligataires seront convoquées sur avis d’au moins 21 jours francs transmis à ces Obligataires de la façon prévue aux présentes. Un tel avis fera mention de l’heure, de la date et du lieu de l’assemblée à tenir et décrira brièvement la nature générale des points à l’ordre du jour. Le quorum nécessaire aux assemblées d’Obligataires sera d’au moins deux Obligataires assistant en personne ou représentés par procuration qui sont propriétaires, dans l’ensemble, d’au moins 25 % du capital des Obligations visées.

L’Obligataire, en date de la fermeture des bureaux à la date de clôture des registres que le Ministre pourra choisir et qui n’est pas à plus de 21 ni à moins de 10 jours avant la date de l’assemblée, pourra voter à toute assemblée des Obligataires de la série en question en donnant instruction au Participant pertinent au Système de la CDS sur la façon dont il souhaite voter, ou en obtenant une formule de procuration auprès d’un tel participant par laquelle est désigné l’Obligataire, ou la personne qu’il peut désigner, comme mandataire. Toute résolution extraordinaire adoptée de la façon prévue ci–dessus liera tous les Obligataires concernés d’une série, qu’ils soient présents à l’assemblée ou absents.

En dépit de ce qui précède, le Canada pourra modifier les Conditions légales lorsque le Ministre, agissant de façon raisonnable, jugera que la modification n’aura pas de conséquences négatives matérielles sur l’intérêt des Obligataires.

L’avis concernant la tenue de toute assemblée des Obligataires ou toute modification sera publié, dans les plus brefs délais, sur le site Web de la Banque du Canada.

Le Canada pourra, en tout temps, acheter des Obligations sur le marché libre au moyen d’un appel d’offres ou d’un contrat privé à tout prix. Le Canada pourra annuler les Obligations qu’il achète en transmettant un avis à cette fin à CDS & Co. Le capital global de l’émission de ces Obligations sera réduit par le montant annulé.

Le régime des Obligations et son interprétation sont régis aux termes des lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada applicables dans cette même province.

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