Processus de demande de remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis

Le gouvernement du Canada développe le cadre et le processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise des droits de douane sur des produits provenant des États-Unis (É.-U.), qui s'appliquent à partir du 4 mars 2025. Dans certaines circonstances précises, une remise prévoit l’allègement du paiement des droits de douane, ou le remboursement des droits de douane déjà payés.

Si le gouvernement décide d’imposer des droits de douane supplémentaires sur d’autres produits, le processus de remise deviendrait disponible pour ces produits, et d’autres détails seraient fournis à ce moment-là.

En ce qui concerne les demandes de remise des droits de douane qui s'appliquent à partir du 4 mars 2025, le gouvernement examinera les demandes de remise dans les circonstances suivantes :

1. Pour répondre à des situations où les produits utilisés comme des intrants ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale, ou raisonnablement sur les marchés étrangers, autres que celui des États-Unis.
2. Pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

La remise représente une exception aux règles en prévoyant un allégement des droits autrement applicables. À ce titre, dans toutes les circonstances ci-dessus, le gouvernement fédéral envisagera la remise uniquement si elle s’impose pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits de douane.

Toute demande de remise sera évaluée par le ministère des Finances en consultation avec d’autres ministères fédéraux. Toute demande de remise pourrait faire l’objet d’une consultation auprès d’autres parties intéressées, y compris les producteurs nationaux. Les recommandations seront formulées au ministre des Finances. En vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une remise au gouverneur en conseil. Pour entrer en vigueur, un décret doit aussi être approuvé par le gouverneur en conseil.

Pour veiller à ce qu’elles soient justifiées adéquatement et puissent être évaluées rapidement, toutes les demandes de remise qui correspondent aux circonstances susmentionnées doivent contenir les renseignements demandés dans le modèle ci-dessous.

Tout renseignement confidentiel doit être indiqué comme tel et sera protégé par le gouvernement du Canada. Suffisamment de renseignements non confidentiels doivent être fournis pour permettre, s’il y a lieu, la tenue de consultations auprès des producteurs nationaux au sujet des problèmes de pénurie soulevés. Seules les entreprises enregistrées au Canada ont le droit de présenter des demandes de remise des droits de douane.

Veuillez envoyer toute demande de renseignements ou de remise to remissions-remises@fin.gc.ca, en indiquant « Remise É.-U. » dans la ligne d’objet.

Modèle de demande de remise

Veuillez fournir les renseignements suivants :

1. Une brève description des activités de votre entreprise : numéro d'entreprise à quinze chiffres, renseignements de la structure organisationnelle, l’emplacement (siège social et tout autre emplacement), activités, nombre d’employés.
2. Une description détaillée des produits visés par la demande de remise et le ou les numéros tarifaires à huit chiffres de ces produits. S’il y a lieu, le niveau statistique à 10 chiffres peut être fourni.
3. Le volume et la valeur, hors surtaxes, des importations des produits, sur une base annuelle ou pour la période précise pour laquelle la remise est demandée. Si les produits n’ont pas encore été importés, indiquez la date à laquelle les importations commenceront et le nom du producteur ou de l’exportateur étranger. Si les produits ont déjà été importés, fournissez les documents douaniers (p. ex. les formulaires B3) et les factures pertinentes des tarifs douaniers payés.
4. Des éléments de preuve démontrant l’incapacité à se procurer le produit, ou des produits en substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou de fournisseurs autres que des fournisseurs américains, y compris toute demande d’avis de proposition ou le nom des entreprises sollicitées et, si possible, une copie des réponses de ces entreprises. Tout renseignement supplémentaire pertinent sur le modèle d’approvisionnement de l’entreprise devrait aussi être fourni.
5. Des éléments de preuve (p. ex. copies de contrats), lorsqu’il existe des exigences contractuelles ou d’autres facteurs qui empêchent l’acquisition du produit, ou de produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains.
6. Des renseignements indiquant si l’incapacité à se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains est temporaire ou transitoire et, si c’est le cas, pour quelle période.
7. Si les produits sont utilisés dans le cadre d’activités de fabrication, le coût de fabrication d’une unité du produit final, ventilé de la manière suivante :
   1. le coût (hors surtaxes) des produits visés par la demande de remise de droits;
   2. le coût (hors surtaxes) d’autres articles importés (fournir une liste);
   3. le coût des matériaux canadiens (fournir une liste);
   4. la main-d’œuvre;
   5. les coûts indirects;
   6. les dépenses liées à l’administration et à la vente.
8. Le prix de vente unitaire du produit final, et des renseignements sur l’effet de la remise des surtaxes sur le coût et le prix de celui-ci.
9. Des renseignements sur l’effet de la remise sur l’emploi, le volume de production, l’investissement ou tout autre aspect pertinent des activités.
10. Le nom et l’emplacement des concurrents canadiens, et des renseignements sur l’effet de la remise sur ces entreprises. Fournissez des renseignements, s’ils sont disponibles, indiquant si ces entreprises importent des produits similaires ou obtiennent des produits comparables ou des produits de substitution auprès d’un producteur canadien ou étranger.
11. Des commentaires détaillés sur les raisons de la demande de remise des droits de douane, énonçant clairement les circonstances exceptionnelles justifiant l’examen de la demande et faisant référence aux renseignements factuels fournis dans la demande.
12. Le consentement à la transmission de renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux aux fins de validation (et toute condition liée à ce consentement).
13. Tout renseignement justificatif ou corroborant, comme des lettres d’appui, des études indépendantes ou des données sur le marché.
14. Tout autre renseignement pouvant être important pour démontrer le bien-fondé de la remise.