Processus de demande de remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis

Le 22 août 2025, le Canada a annoncé qu'il supprimerait ses contre-mesures tarifaires sur certains produits américains à compter du 1^er septembre 2025, à l'exception de ceux visant l'acier, l'aluminium et l'automobile.

Pour en savoir plus sur la portée révisée des droits de douane du Canada, veuillez consulter la liste complète des produits américains assujettis aux contre‑mesures tarifaires.

Le cadre ci‑après décrit la façon dont le gouvernement du Canada évalue les demandes de remise visant les droits de douane sur les produits en provenance des États‑Unis.

Pour ce qui est des demandes de remise de ces droits de douane, le gouvernement examinera les demandes de remise dans les cas suivants :

• Pour répondre à des situations où les produits utilisés comme des intrants ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur, à l'échelle nationale ou régionale, ou raisonnablement sur les marchés autres que celui des États-Unis.
• Répondre, au cas par cas, à d'autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l'économie canadienne.

La remise représente une exception aux règles en prévoyant un allègement des droits autrement applicables. À ce titre, dans toutes les circonstances ci-dessus, le gouvernement fédéral envisagera la remise uniquement si elle s'impose pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d'un point de vue de politique publique, l'emportent sur la justification principale qui sous-tend l'application des droits de douane.

Toute demande de remise sera évaluée par le ministère des Finances en consultation avec d'autres ministères fédéraux compétents. Toute demande de remise pourrait faire l'objet d'une consultation auprès d'autres parties intéressées, y compris les producteurs nationaux. Des recommandations seront présentées au ministre des Finances. En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une remise au gouverneur en conseil. Pour entrer en vigueur, un décret doit aussi être approuvé par le gouverneur en conseil.

Pour veiller à ce qu'elles soient justifiées adéquatement et puissent être évaluées rapidement, toutes les demandes de remise qui correspondent aux circonstances susmentionnées doivent contenir les renseignements demandés dans le modèle ci-dessous.

Tout renseignement confidentiel doit être indiqué comme tel et sera protégé par le gouvernement du Canada. Suffisamment de renseignements non confidentiels doivent être fournis pour permettre, s'il y a lieu, la tenue de consultations auprès des producteurs nationaux au sujet des problèmes de pénurie soulevés. Seules les entreprises inscrites au Canada sont admissibles à présenter des demandes de remise.

Modèle de demande de remise

Demande visant plusieurs types d'allègement exceptionnel

Présentez une seule demande, même si votre produit peut être admissible à plusieurs programmes canadiens de remise. Indiquez que vous demandez un allègement dans le cadre de plusieurs programmes et fournissez tous les renseignements exigés pour chaque cadre de remise.

Le ministère des Finances se servira de cette seule demande pour examiner tout programme de remise pertinent qui pourrait s'appliquer à votre produit.

Veuillez fournir les renseignements suivants :

• Une brève description des activités de votre entreprise : numéro d'entreprise à 15 chiffres, renseignements de la structure de l'entreprise, emplacement (siège social et tout autre établissement), domaine d'activité, nombre d'employés.
• Une description détaillée des produits visés par la demande de remise et le ou les numéros tarifaires à huit chiffres de ces produits. S'il y a lieu, le niveau statistique à 10 chiffres peut être fourni.
• Le volume et la valeur, hors surtaxes, des importations des produits, sur une base annuelle ou pour la période précise pour laquelle la remise est demandée. Si les produits n'ont pas encore été importés, indiquez la date à laquelle les importations commenceront et le nom du producteur ou de l'exportateur étranger. Si les produits ont déjà été importés, fournissez les documents douaniers (p. ex. les formulaires B3) et les factures pertinentes des droits de douane payés.
• Des éléments de preuve démontrant l'incapacité à se procurer le produit, ou des produits en substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou de fournisseurs autres que des fournisseurs américains, y compris toute demande d'avis de proposition ou le nom des entreprises sollicitées et, si possible, une copie des réponses de ces entreprises. Tout renseignement supplémentaire pertinent sur le modèle d'approvisionnement de l'entreprise devrait aussi être fourni.
• Des éléments de preuve (p. ex. copies de contrats), lorsqu'il existe des exigences contractuelles ou d'autres facteurs qui empêchent l'acquisition du produit, ou de produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains.
• Des renseignements indiquant si l'incapacité à se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains est temporaire ou transitoire et, si c'est le cas, pour quelle période.
• Si les produits sont utilisés dans le cadre d'activités de fabrication, le coût de fabrication d'une unité du produit final, ventilé de la manière suivante :
  • le coût (hors surtaxes) des produits visés par la demande de remise de droits;
  • le coût (hors surtaxes) d'autres articles importés (fournir une liste);
  • le coût des matériaux canadiens (fournir une liste);
  • la main-d'œuvre;
  • les coûts indirects;
  • les dépenses liées à l'administration et à la vente.
• Le prix de vente unitaire du produit final, et des renseignements sur l'effet de la remise des surtaxes sur le coût et le prix de celui-ci.
• Des renseignements sur l'effet de la remise sur l'emploi, le volume de production, l'investissement ou tout autre aspect pertinent des activités.
• Le nom et l'emplacement des concurrents canadiens, et des renseignements sur l'effet de la remise sur ces entreprises. Fournissez des renseignements, s'ils sont disponibles, indiquant si ces entreprises importent des produits similaires ou obtiennent des produits comparables ou des produits de substitution auprès d'un producteur canadien ou étranger.
• Des commentaires détaillés sur les raisons de la demande de remise des droits de douane, énonçant clairement les circonstances exceptionnelles justifiant l'examen de la demande et faisant référence aux renseignements factuels fournis dans la demande.
• Le consentement à la transmission de renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux aux fins de validation (et toute condition liée à ce consentement).
• Tout renseignement justificatif ou corroborant, comme des lettres d'appui, des études indépendantes ou des données sur le marché.
• Tout autre renseignement pouvant être important pour démontrer le bien-fondé de la remise.

Présentation de votre demande de remise et de vos demandes de renseignements

Présentez vos demandes de remise ou vos demandes de renseignements à l'adresse suivante : remissions-remises@fin.gc.ca, en inscrivant « Remise États‑Unis » dans la ligne d'objet.